Monsieur fait des donations à madame à condition qu’elle lui soit fidèle et sérieuse, qu’elle lui fasse un enfant, qu’elle soit sincère et franche dans ses comportements et pensées, etc. Ben alors ?

En cause d’appel, Monsieur Y soutient que les donations litigieuses sont nulles en raison d’une absence de cause car madame X était parfaitement au courant des demandes et attentes de son partenaire lors de la constitution des libéralités.

L’absence de cause d’une convention pouvait avoir pour conséquence sa nullité avant l’ordonnance du 10 février 2016, en vertu des dispositions de l’article 1131 du code civil dans sa version applicable en 2009 et 2011, prévoyant que l’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.

Cependant, pour soutenir que ces donations étaient dénuées de cause, il invoque leur inexécution par madame X et non l’absence réelle de cause au moment des donations.

Il rappelle que les motifs qui l’ont principalement déterminé à faire des donations à sa partenaire ont été notamment les suivants :

  • qu’elle fonde avec lui une famille,
  • qu’elle lui soit fidèle et sérieuse,
  • qu’elle consolide leur relation de couple,
  • qu’elle soit sincère et franche dans ses comportements et dans ses pensées,
  • qu’elle lui fasse un enfant.

Néanmoins, même si, comme il le prétend, « ces causes n’ont pas à être écrites dans l’acte de donation », il lui incombe de rapporter la preuve de ces intentions au moment de la constitution des libéralités.

Or, monsieur Y ne rapporte aucune preuve de l’existence des charges alléguées à l’égard de madame X qui les aurait acceptées.

En outre, le reproche d’inexécution des charges résultant d’une donation entre vif est réglé par l’article 953 du code civil qui prévoit que la donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d’inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d’ingratitude, et pour cause de survenance d’enfants.

A cet égard, l’acte dressé le 23 décembre 2009 contient une clause de renonciation au droit de retour, à l’action révocatoire et à l’interdiction d’aliéner et d’hypothéquer tandis qu’il n’y es stipulé aucune charge ni condition à l’égard de la donataire.

De la même manière, l’acte dressé le 27 juin 2011, contenant donation de cinquante parts sociales d’une SARL « AUTO ECOLE F Y », ne stipule aucune charge ni condition envers le donataire tandis que la clause de renonciation au droit de retour, à l’action révocatoire et à l’interdiction d’aliéner et d’hypothéquer est clairement énoncée.

La demande relative à la nullité des libéralités, à leur révocation pour inexécution, si elle n’est pas prescrite, doit être rejetée.

3 commentaires

  1. Enorme !!!!
    J’adore….
    Je me vois bien écrire ce type de charges dans une donation….

    • Bonjour. Mais où on irait si on acceptait qu’elles soient libres de leurs comportements et pensées ? Bien cordialement.

      • Il suffit parfois de rester marié pour ne pas s’apercevoir que personne n’a le monopole de l’absurdité.
        Ainsi « trouve »-t-on des bombes à retardement dans pas mal de contrats de mariage

        En voici une sous le régime de la séparation de biens:

        §xx Les biens dont l’appartenance à l’un des époux n’est pas justifiée, sont réputés appartenir à chaque époux en proportion de sa contribution au financement de leur achat.

        Relisons les mots:
        dont l’appartenance à l’un des époux « n’est pas justifiée »

        selon l’environnement culturel, on comprend
        ► »dont l’appartenance à l’un des époux n’est pas documentée »
        ► »dont l’appartenance à l’un des époux … n’a pas raison d’être »

        En l’absence de documentation et/ou de raison d’être, comment déterminer la proportion de la contribution de chacun ?

        Ecrit dans un Français sans fautes d’orthographe ni de grammaire.

Les commentaires sont fermés.