Droit de rétention du notaire. Restitution du dossier de la succession au conjoint survivant du de cujus

Mme Marie L. est décédée le 31 décembre 2014, laissant pour lui succéder son mari M. Ian John L. et leurs quatre enfants.

Les héritiers L. ont chargé maître Anthony S., notaire, du règlement de la succession.

Un conflit est survenu entre les héritiers L. et maître S. relativement au règlement des honoraires du notaire. M. L. a alors demandé au notaire S. de lui restituer l’entier dossier de la succession afin de changer de notaire.

Par courrier du 29 juillet 2019, le notaire S. a indiqué à M. L. que le dossier de succession ne lui serait remis qu’une fois ses honoraires réglés, soit la somme de 30.000 EUR.

Le 27 novembre 2020, M. L. a assigné maître S. devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris. Il lui a demandé de condamner maître S. à lui restituer l’ensemble des pièces qui lui ont été remises sous astreinte de 1.000 EUR par jour de retard à compter de la signification de la décision, et de le condamner à lui verser la somme de 2.000 EUR au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Régulièrement assigné, maître S. n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Le juge des référés n’a pas le pouvoir d’ordonner la restitution du dossier de la succession au conjoint survivant du de cujus.

Force est de constater que la demande se heurte à une contestation sérieuse, laquelle ne tient pas à l’exercice de l’action par le conjoint survivant seul sans l’accord de tous ses coindivisaires, son action pouvant être considérée comme étant de nature conservatoire et être ainsi exercée par un seul héritier en vertu des dispositions de l’article 815-2 du Code civil, mais à l’exercice du droit de rétention du notaire sur lesdites pièces, pour non paiement de ses honoraires qui sont contestés par l’indivision successorale. Or, il ne revient pas au juge des référés, juge de l’évidence, d’apprécier si les conditions de l’exercice de ce droit sont bien remplies en l’espèce au regard des dispositions de l’article R. 444-15 du Code de commerce. L’action ne saurait ainsi prospérer sur le fondement de l’article 834 du Code de procédure civile.

Elle ne le peut davantage sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile et du trouble manifestement illicite, lequel, pour être caractérisé, exige que soit établi un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Or, la rétention qui est opérée par le notaire sur les pièces dont il est sollicité la remise ne constitue pas une violation évidente de la règle de droit puisqu’elle se fonde précisément sur l’exercice d’un droit, alors par ailleurs qu’il est acquis au débat que le notaire a bien œuvré sur la succession en cause et que sa créance d’honoraires apparaît fondée dans son principe, son montant devant être arbitré par le juge taxateur compte tenu de la contestation opposant les parties sur ce point


  • Cour d’appel, Paris, Pôle 1, chambre 2, 3 Février 2022, RG n° 21/12157

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