Charges de chauffage. La clause de l’acte notarié est trompeuse et illusoire

La société Immotys a rénové, au sein de la copropriété immeuble Le Narvik à Grenoble, un plateau qu’elle a aménagé, en grande partie elle-même, en quatre appartements.

Suivant acte sous seing privé du 21 avril 2010 rédigé par l’intermédiaire de la SCP notariale Alain G.-Sébastien T., la société Immotys a promis de vendre à madame Marie-Laure R. épouse D. un appartement moyennant le prix de 180.000 EUR.

La vente a été réitérée par acte authentique du 1er juillet 2010 avec une clause précisant que le bien vendu n’était pas raccordé au système collectif de chauffage de l’immeuble Le Narvik, l’appartement étant chauffé par une pompe à chaleur individuelle, et une mention selon laquelle «le vendeur s’oblige à demander au syndic de copropriété l’inscription à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble la demande de désolidarisation des biens vendus du système collectif de chauffage».

L’assemblée générale de la copropriété Le Narvik s’étant opposée à la désolidarisation de l’appartement vendu du système collectif de chauffage, madame D. a entendu se raccorder au dit système pour lequel elle acquittait des charges de copropriété.

Ayant essuyé un refus, elle a engagé la responsabilité du notaire ; un jugement est intervenu dont appel.

Si le notaire n’engage pas sa responsabilité s’agissant du défaut de délivrance d’une information lors du compromis de vente, qui est un acte préparatoire, le retard dans l’information de l’existence d’un chauffage collectif, la nécessité de s’acquitter de charges et l’absence d’explications précises sur la situation constituent en l’espèce des manquements à son obligation d’information complète et de conseil qui engagent sa responsabilité envers l’acheteuse.

En effet, le compromis de vente du bien immobilier ne mentionnait pas l’absence de raccordement de l’appartement au système de chauffage collectif ni que l’acquéreur sera redevable de charges de copropriété à ce titre, et l’acheteuse n’a en l’espèce été informée de cette situation et de ce que le vendeur s’obligeait à demander la désolidarisation des biens vendus du système collectif que le jour de la réitération de la vente, par la lecture de l’acte. Or il apparaît que la désolidarisation était quasiment impossible à obtenir et que la rédaction de la clause consacrée au chauffage était trompeuse et illusoire, en ce qu’elle laissait entendre qu’il n’y aurait pas de difficultés à obtenir cette désolidarisation et donc que la question des charges serait rapidement réglée.


  • Cour d’appel de Grenoble, 1re chambre civile, 1er Février 2022, RG n° 20/00880

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