La destination du père de famille vaut titre à l’égard des servitudes discontinues

Propriétaires d’une parcelle bâtie, monsieur et madame M. ont assigné madame S., propriétaire de la parcelle voisine, en remise en état d’une canalisation d’évacuation des eaux usées, en invoquant l’existence d’une servitude d’évacuation des eaux usées qui aurait été constituée par destination du père de famille entre les deux parcelles, issue de la division d’un seul fonds intervenue par acte du 30 septembre 1997.

La cour d’appel de Caen, par arrêt du 15 décembre 2020, a rejeté la demande de monsieur et madame M. aux motifs que la servitude d’écoulement des eaux usées ayant un caractère discontinu ne pouvait s’acquérir par destination du père de famille, quand bien même elle présenterait un signe apparent matérialisé par un regard.

Au visa de l’article 694 du Code civil, cette décision est censurée selon la motivation suivante :

« Aux termes de ce texte, si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l’un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d’exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.

Pour rejeter les demandes de Monsieur et Madame M., l’arrêt retient que, s’il n’est pas contesté que leur parcelle et celle de Madame S. sont issues de la division d’un seul fonds, suivant un acte du 30 septembre 1997 qui ne mentionne pas l’existence d’une servitude d’écoulement des eaux usées, il est constant qu’une telle servitude a un caractère discontinu, de sorte qu’elle ne peut s’acquérir par destination du père de famille, quand bien même elle présenterait un signe apparent matérialisé par un regard.

En statuant ainsi, alors que la destination du père de famille vaut titre à l’égard des servitudes discontinues lorsqu’existent, lors de la division du fonds, des signes apparents de la servitude et que l’acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien, la Cour d’appel a, par refus d’application, violé le texte susvisé. »

Parmi les modes d’établissement des servitudes, la constitution d’une servitude par destination du père de famille tient une place à part. Dans cette hypothèse, la constitution de la servitude ne résulte pas directement de l’établissement d’un titre ou encore d’une possession prolongée, mais entérine une situation de fait existant lors de la division du fonds par un auteur commun.


  • Cour de cassation, 3e Chambre civ., 23 mars 2022, pourvoi n° 21-11.986, arrêt n° 271, FS-B

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