Le notaire rédacteur à l’acte est tenu de garantir le vendeur des condamnations prononcées à son encontre.

Suite à la réalisation d’une vente immobilière de parcelle de terrain dont la dénomination était erronée dans l’acte notarié, la faute commise par le notaire engage sa responsabilité et justifie l’annulation de ladite transaction. Le notaire rédacteur à l’acte est alors tenu de garantir le vendeur des condamnations prononcées à son encontre.


Il n’est pas contestable que c’est en raison d’une faute commise par la SCP notaire B. et J., aux droits de laquelle vient la SCP B.-J.-G., que la nullité de la vente a été prononcée, à la demande de la commune de Puy-Guillaume.

La nullité de cette vente n’est pas constitutive d’un préjudice indemnisable directement par la SCP B.-J.-G. dès lors qu’elle n’entraîne pas la perte du prix, les époux DE A. – M. P., acquéreurs, pouvant en demander la restitution à Mme S., venderesse, qui doit restituer une somme indûment perçue.

Ce n’est que dans l’hypothèse où l’insolvabilité de Mme S. serait établie de manière incontestable que la SCP B.-J.-G. serait tenue de prendre en charge cette restitution. En cas de défaillance avérée de Mme S., partie débitrice de la restitution, la SCP B.-J.-G. ne pourrait toutefois être garante subsidiaire de cette restitution qu’envers la seule partie qui en est créancière, à savoir les époux DE A. – M. P.

Il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a d’une part condamné Mme S. à verser aux époux DE A. – M. P. la somme de 21.400 EUR au titre de la restitution du prix de vente du terrain, avec intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2012, date de l’introduction de la demande en justice et d’autre part débouté Mme S. de sa demande de garantie présentée contre la SCP B. et J. aux droits de laquelle vient la SCP B.-J.-G.

Le notaire rédacteur à l’acte est aussi tenu de rembourser le coût des constructions déjà édifiées par l’acquéreur sur ce terrain (67.873 EUR). Il doit également verser au vendeur 5.000 EUR de dommages et intérêts et lui rembourser 2.980 EUR versés de plus-value sur cession d’immeuble.

Par ailleurs, l’acheteur devra démolir les ouvrages édifiées sur la parcelle dans un délai de six mois et ensuite sous astreinte de 100 EUR par jour de retard pendant un mois.


  • Cour d’appel de Riom, 1re chambre civile, 25 Avril 2016, RG n° 15/00121

Un commentaire

  1. Quid de l’insertion de la clause suivante dans tous les actes notariés:

    Le notaire rédacteur à l’acte certifie qu’aucune condamnation pénale, ni sanction civile ou professionnelle n’a été prononcée à son encontre et qu’il n’est frappé d’aucune interdiction de gérer, administrer ou diriger une personne morale ou d’exercer sa profession.

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