Responsabilité du notaire qui ne s’est livré à aucune investigation particulière sur la propriété de la terre vendue alors qu’il avait connaissance de son occupation

Les appelants dont le notaire soutiennent que la cour d’appel a constaté la nullité de plein droit de la vente consentie par Vaeupoko Tepori M. épouse M. à la SCI PHILINE, en rappelant que la garantie de madame F. au profit de la SCI PHILINE est définitive ; que la SCI PHILINE ne justifie nullement du recours dont elle dispose contre cette dernière, venant aux droits de sa venderesse Mme M. qui a été condamnée à garantir la SCI PHILINE, ni qu’elle ait mis en cause ses héritiers, le principe d’une double indemnisation étant totalement exclu ; que la responsabilité du notaire engagée sur la base des dispositions de l’article 1382 du Code civil est une responsabilité sur titre, le notaire n’ayant nullement à se livrer à des vérifications sur place, d’autant, qu’en l’espèce, on se trouvait dans les Tuamotou, à des centaines de kilomètres de Tahiti ; que l’acte et l’origine de propriété étant conformes, les vendeur et acquéreur avaient connaissance de l’occupation et ont décidé de passer outre, ce qu’on ne peut reprocher à maître B. ; qu’en application des dispositions de l’article 1653 du Code civil, l’acquéreur aurait pu demander à suspendre le prix ou à obtenir caution s’il estimait être troublé notamment par une action en revendication ; que la SCI PHILINE ne peut soutenir avoir perdu son bien, et revendiqué un quelconque préjudice alors qu’elle se retrouvait en tout état de cause sans titre et sans droit ; que le notaire instrumentaire à l’acte de vente du 18 décembre 1980, maître V., a été mis hors de cause définitivement dans le jugement rendu le 27 septembre 2006 par le tribunal civil de Papeete ; que maître B. n’a commis aucune faute d’autant que si aucune vente n’était intervenue entre la SCI PHILINE et Monsieur Jean-Claude G., la revendication des occupants aurait néanmoins prospéré et ils auraient été déclarés propriétaire comme l’a fait le jugement du 27 septembre 2006 ; qu’il n’existe aucune faute avérée ni démontrée, aucun préjudice découlant d’une faute rapportée, ni aucune relation de cause à effet ; que contrairement à ce que soutiennent les intimés, il n’existe pas de «perte de chance de ne pas vendre» puisqu’il s’agissait d’un bien contesté et contestable, et qui n’appartenait pas de fait à la SCI PHILINE ; que subsidiairement, s’il y a une indemnisation, elle ne pourrait être que dans des proportions minimes eu égard à la faute judiciairement constatée de la SCI PHILINE, génératrice du préjudice allégué.

Ils échouent en cause d’appel.

Le notaire, rédacteur de l’acte authentique de vente d’une terre, a manqué à son devoir d’assurer la validité et l’efficacité de cet acte ainsi qu’à son devoir de conseil dès lors que cette vente a été annulée en raison de l’occupation de cette terre. L’officier public ne s’était en effet livré à aucune investigation particulière sur la propriété de ladite terre alors qu’il avait connaissance de son occupation et qu’il ne pouvait ignorer les problèmes récurrents de revendication de propriété en Polynésie française.

Suite à l’annulation de cette vente, la SCI venderesse a dû restituer le prix de vente à son client. Le notaire n’est toutefois tenu de garantir la restitution de ce prix qu’en cas d’insolvabilité des ayants-droit de la venderesse initiale, ce dont la SCI requérante ne rapporte pas la preuve. Elle ne démontre pas davantage avoir perdu une chance de ne pas vendre la terre dont les occupants ont été reconnus propriétaires par prescription trentenaire, antérieurement à la vente initiale. En revanche, la faute du notaire a occasionné à la SCI, et à ses dirigeants, un préjudice moral certain résultant de l’atteinte à leur image et à leur bonne réputation pour avoir conclu une vente qui a été annulée au terme de longues procédures alors qu’elle estimait être propriétaire de bonne foi.

Les héritiers du notaire, décédé en cours de procédure, sont ainsi tenus de lui verser une somme de 5.966.587 F CFP à titre de dommages et intérêts.


  • Cour d’appel de Papeete, Chambre civile, 13 Juin 2019, RG n° 14/00431

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