Le notaire ne demande pas un état hypothécaire préalable à une opération de plus importante

Une société civile immobilière (SCI) a été constituée en 2008 par treize SCI aux fins de se porter acquéreur de l’usufruit temporaire d’un immeuble industriel et de bureaux appartenant à une SCI au prix de 928.000 EUR pour une durée de dix ans.

A la demande du vendeur, le notaire est intervenu pour préparer l’acte de cession qui mentionnait, dès l’avant-projet, une créance hypothécaire d’une banque. Après appel des fonds par le notaire, la banque a adressé le décompte de sa créance, révélant que celle-ci s’élevait à la somme de 2.864.308,76 EUR. L’acquéreur, n’ayant pu obtenir de la banque une mainlevée partielle de l’hypothèque, a dû renoncer à l’acquisition.

C’est en vain que le notaire a fait grief à l’arrêt d’appel de dire qu’il a engagé sa responsabilité. Il résulte de l’article 1382, devenu 1240, du code civil que le notaire est tenu de prendre toutes dispositions utiles pour assurer la validité et l’efficacité des actes auxquels il prête son concours.

Ayant relevé que le notaire avait sollicité de l’acquéreur le versement du prix sans s’assurer auprès de la banque que l’état de la créance hypothécaire ne ferait pas obstacle à la réalisation de l’opération, la cour d’appel a, par ces seuls motifs, exactement retenu que celui-ci avait manqué à son obligation de diligence.


  • Cour de cassation, 1re chambre civile, 15 Juin 2022, pourvoi n° 20-20.010