L’épouse, notaire, s’est installée dans une maison séparée alors que le mari continuait de vivre au domicile conjugal

Confirmation du prononcé du divorce

Par confirmation du jugement déféré, il y a lieu de prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari. L’épouse ne rapporte pas la preuve d’une prétendue dépendance psychologique compte-tenu des liens avec sa famille et ses amis, ainsi que de la résidence séparée des époux.

En revanche, les relations adultères du mari sont établies et non contestées par celui-ci. Si la réconciliation des époux intervenue depuis les faits, empêche de les invoquer comme cause de divorce, il est démontré que l’épouse s’est installée dans une maison séparée alors que le mari continuait de vivre au domicile conjugal, ce qui ne trouve pas d’autre explication que l’adultère renouvelé du mari. Cet élément matériel d’absence de réconciliation est conforté par un élément intentionnel tiré de l’absence de volonté de l’épouse de reprendre une vie commune en refusant de permettre à l’époux d’entre dans son logement. De leur côté, les griefs développés par le mari à l’encontre de l’épouse sont la conséquence de son propre comportement. Ainsi, seules les fautes commises par le mari sont à l’origine de l’impossibilité du maintien de la vie commune.

Dommages et intérêts

Par infirmation du jugement entrepris en ce qu’il a octroyé la somme de 2.000 EUR à l’épouse à titre de dommages-intérêts, il y a lieu de la débouter de sa demande formée de ce chef sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. Qu’elle qu’est pu être douloureuse et difficile à vivre la situation ayant conduit au prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari, l’épouse ne justifie pas avoir subi un préjudice moral ou matériel spécifique distinct de celui de la dissolution du mariage.

Prestation compensatoire

Par infirmation du jugement déféré en ce qu’il a débouté le mari de sa demande de prestation compensatoire, il convient de lui accorder la somme de 150.000 EUR à ce titre. Le mariage a duré 19 ans. Le mari, âgé de 56 ans, est prothésiste dentaire. La femme, âgée de 57 ans, est notaire. Les circonstances relatives au comportement fautif du mari au titre de ses relations adultères se confondent avec la faute, cause du divorce, et ne sauraient suffire à elles seules à lui refuser le bénéfice de la prestation compensatoire. Par ailleurs, les époux ne font pas connaître la réalité et l’intégralité de leur situation. Le mari a dû quitter le domicile familial appartenant en propre à l’épouse dans lequel il avait établi son activité professionnelle et dont il avait la jouissance gratuite. Enfin, les revenus mensuels de l’époux sont largement inférieurs à ceux de l’épouse, et il en est de même pour son patrimoine estimé ou prévisible.


  • Cour d’appel de Riom, 2e chambre civile, 5 Avril 2022, RG n° 20/01743