Des risques du manque de précisions sur le paiement du prix et de la responsabilité subséquente du notaire

Le vendeur avait promis de vendre une maison d’habitation moyennant le prix de 170.000 EUR, lequel était stipulé payable moyennant un apport personnel de 11.000 EUR et la souscription d’un emprunt pour le solde. Par avenant, les parties sont convenues d’une prorogation de la durée de validité du compromis de vente. Bien que les acquéreurs n’aient pas obtenu le prêt sollicité, les parties ont réitéré la vente par acte authentique. Cette vente a fait l’objet d’une inscription au bureau des hypothèques pour privilège du vendeur avec réserve de l’action résolutoire. Les acquéreurs ne se sont acquittés ni du solde du prix de vente ni des intérêts mensuels stipulés au contrat.

Le prix de vente stipulé à l’acte était de 170.000 EUR. Il était fait état du paiement comptant d’une somme de 9.000 EUR, et il était expressément convenu que le solde produirait des intérêts de 738 EUR par mois à compter de la remise des clés, et enfin que tout défaut de paiement d’une somme à l’échéance générerait de plein droit une indemnité de 10 %. Il y a lieu de condamner les acquéreurs au paiement de 253.569 EUR et restitution des clés aux acquéreurs. Il importe peu que l’état du bien au jour de la restitution des clés soit dégradé, puisque ce bien a vocation à réintégrer en l’état le patrimoine des acquéreurs qui sont libres d’en user à leur guise. Dès lors que les acquéreurs ont pris possession des lieux sans en régler le prix avec l’accord exprès du vendeur, le préjudice subi par le vendeur est fixé à 16.000 EUR.

Par ailleurs, le notaire a manqué à son devoir d’information et de conseil dans la mesure où le mode de paiement adopté en l’espèce, à savoir le règlement comptant d’une partie minime du prix et le report à trois mois du paiement du solde, sans autre précision quant à son financement, est pour le moins inhabituel alors que, couplé à l’entrée en possession immédiate de l’acquéreur, il est de nature à présenter pour le vendeur un risque particulier de dépossession sans contrepartie. Le préjudice qui en est résulté pour le vendeur s’analyse en une perte de chance de ne pas contracter. La probabilité que, rendu destinataire d’une information claire et complète, le vendeur ait pu choisir de ne pas contracter doit être évaluée à 20 % et son préjudice est estimé à 10.000 EUR.


  • Cour d’appel de Dijon, 1re chambre civile, 13 Décembre 2016, RG n° 15/00971