Le cahier des charges d’un lotissement qui organise plus strictement l’entretien des végétations s’impose aux colotis

Suivant acte d’acquisition des 5 et 8 janvier 1994, Andrée P. et Pierre L. (les époux L.) sont propriétaires, à […], d’une parcelle cadastrée section B n° 1307 (devenue section BE 86) pour 6a 87ca sur laquelle est édifiée une maison à usage d’habitation élevée sur terre-plein comprenant un rez-de-chaussée surélevé, constituant le lot 3 du lotissement les amandiers.

Suivant acte d’acquisition du 11 janvier 1999, Henri A. est propriétaire d’une parcelle cadastrée section B n°1306 (devenue section BE 87) pour 6a 84ca sur laquelle est édifiée une maison à usage d’habitation élevée d’un étage sur rez-de-chaussée constituant le lot 2 du lotissement les amandiers.

Les deux fonds sont contigus, le premier étant situé à l’ouest et en contrehaut du second.

Se plaignant d’un défaut d’entretien de la végétation par leur voisin, et de la persistance de cette carence en dépit d’engagements pris suite à l’intervention d’un expert désigné par leur assureur ou d’un conciliateur de justice saisi par ses soins, les époux L. ont fait assigner Henri A. devant le tribunal d’instance de Toulon par acte d’huissier du 12 juillet 2016.

Les articles 671, 672 et 673 du Code civil sont supplétifs de volonté. Dès lors, le cahier des charges d’un lotissement qui organise plus strictement l’entretien des végétations s’impose aux colotis.

En l’espèce, le cahier des charges ne saurait être écarté aux motifs que l’ASL serait en sommeil et qu’il est caduc suivant l’article L. 442-9 du Code de l’urbanisme. En effet, il n’est pas rapporté la preuve de la disparition du lotissement et les règles contenues dans le cahier des charges ne sont pas des règles d’urbanisme ou de nature réglementaire.

Par conséquent, les colotis défaillants sont condamnés à verser 1.200 EUR de dommages et intérêts pour violation des obligations qui découlent pour partie, du cahier des charges, et pour partie, des dispositions du code civil.


  • Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4e chambre A, 17 Septembre 2018, RG n° 17/02772