L’acte litigieux de notoriété acquisitive ne constitue qu’un simple témoignage pouvant être mis en doute ou contredit

L’action indemnitaire formée par la propriétaire d’une maison d’habitation à l’encontre du notaire rédacteur de l’acte authentique de vente de cet immeuble et d’un acte de notoriété acquisitive précisant que l’accès au bien vendu s’est toujours effectué par un passage commun et une cour commune et que les propriétaires initiaux en sont devenus propriétaires indivis par prescription acquisitive de plus de 30 ans, tendant à la réparation du préjudice causé par l’annulation de cet acte de notoriété acquisitive, n’est pas prescrite. La prescription commence en effet à courir à compter de la date à laquelle le tribunal de grande instance de Senlis avait déclaré nul et de nul effet ledit acte, soit le 26 novembre 2013. Or, l’acquéreur de la maison a assigné le notaire instrumentaire le 14 mars 2017, alors que le délai quinquennal expirait le 26 novembre 2018.

Dans cette affaire, l’officier public (notaire) a commis des négligences fautives. Il s’est contenté de témoignages purement formels insuffisants pour corroborer les déclarations des propriétaires initiaux et n’a sollicité aucune pièce de nature à confirmer ces témoignages. Par ailleurs, l’acte litigieux (notoriété) ne constitue qu’un simple témoignage pouvant être mis en doute ou contredit. Il n’a pas d’incidence sur le fond du droit. En outre, la contradiction existant entre l’acte de notoriété d’acquisition des propriétaires initiaux et l’acte de notoriété litigieux aurait dû l’inciter à effectuer des vérification suffisantes pour dissiper toute équivoque, ce qu’il n’a pas fait.

L’acquéreur a de ce fait perdu des droits de propriété indivis sur la parcelle cadastrée section A n°702. Son immeuble a perdu de la valeur compte tenu de la privation d’accès à l’arrière par le passage commun et de la nécessité de travaux d’adaptation pour retrouver un accès sur la rue et le rétablissement ou l’acquisition de deux aires de stationnement. Il est alloué à l’acquéreur la somme de 52.500 EUR à titre de dommages et intérêts. En revanche, la servitude légale de passage prévue à l’article 682 du Code civil n’est qu’hypothétique. L’acquéreur ne rapporte pas non plus la preuve de l’existence du préjudice moral allégué. Ces deux demandes indemnitaires sont donc rejetées.


  • Cour d’appel d’Amiens, 1re chambre civile, 15 Octobre 2020, RG n° 19/05012