De l’indemnisation de la victime du notaire fautif

Le notaire a commis une faute ayant concouru à la nullité de vente ; l’acquéreur a demandé sa condamnation à l’indemniser du préjudice en résultant.

Il résulte de l’article 1382, devenu 1240, du code civil que, si la restitution du prix consécutive à la nullité de la vente ne constitue pas en soi un préjudice indemnisable, le notaire, garant subsidiaire de la restitution envers la seule partie qui en est créancière, en cas de défaillance avérée de celle qui en est débitrice, peut être condamné à en garantir l’acquéreur. Dès lors, en rejetant la demande de l’acquéreur formée contre le notaire tendant à la réparation du préjudice lié à l’impossibilité d’obtenir la restitution du prix de vente, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les vendeurs n’étaient pas insolvables et si, par suite, le préjudice de l’acquéreur lié à l’absence de restitution du prix ne devait pas être réparé par le notaire, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte précité.

Le notaire dont la faute a concouru à la nullité de la vente est tenu de réparer toutes les conséquences dommageables qui en résultent pour l’acquéreur. Dès lors, en rejetant la demande de l’acquéreur tendant au paiement des frais liés aux emprunts qu’il a souscrits pour financer son acquisition, aux motifs que ces frais sont inhérents au risque de l’opération, qu’ils ne sont pas en lien direct avec les manquements du notaire et que les frais de refinancement trouvent leur cause exclusive dans le choix de l’acquéreur de proroger le terme du réméré, alors que la faute du notaire était à l’origine de la nullité de l’acte et que les frais engagés par l’acquéreur pour financer son acquisition au moyen de deux emprunts successifs avaient été ainsi exposés en pure perte, la cour d’appel a violé l’article 1382, devenu 1240, du code civil.

En rejetant la demande de l’acquéreur au titre des frais d’actes annulés, après avoir retenu que le coût des actes annulés constituaient un préjudice financier en relation directe et certaine avec la faute du notaire, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres énonciations, a violé l’article 1382, devenu 1240, du code civil. En effet, il résulte de ce texte que le notaire dont la faute a concouru à la nullité de la vente est tenu de réparer toutes les conséquences dommageable qui en résultent pour l’acquéreur.


  • Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 Mars 2022, pourvoi n° 20-15.194