Démontrer avoir acquis par prescription la propriété de la bande de terrain litigieuse et démontrer l’écoulement du délai trentenaire

Suivant exploit d’huissier du 27 octobre 2016, les époux Séverine F. et Jean-François J., propriétaires de la parcelle, située sur la commune de Domène (38), cadastrée section B n°392, ont fait citer les époux Sophie R. et Eric M., propriétaires de la parcelle voisine n° 1039, en bornage de leurs fonds respectifs.

Par jugement du 14 septembre 2017, le tribunal d’instance de Grenoble a ordonné avant dire droit une mesure d’expertise judiciaire.

L’expert, M. Jean-Paul R., a déposé son rapport le 17 septembre 2018.

Le litige a été porté en justice.

Les revendiquants, pour démontrer avoir acquis par prescription la propriété de la bande de terrain litigieuse doivent démontrer l’écoulement du délai trentenaire de l’alinéa 1er de l’article 2272 du Code civil et, par application de l’article 2261 du Code civil, une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire. Ils produisent diverses attestations précises et concordantes sur le fait que leur propriété est clôturée et englobe la bande de terrain litigieuse, ce depuis plus de trente ans. Ainsi, l’attestation de M. A. qui indique que depuis 1972, date de son emménagement dans la maison voisine de celle des revendiquants, le hangar était clôturé par un mur d’environ 4 mètres de haut qui s’étirait depuis l’habitation principale jusqu’à l’angle du hangar. Madame B. confirme qu’à compter de 1963, date à laquelle elle a connu son époux et les lieux, le hangar litigieux était fermé sur tous ses côtés par un mur qui s’élevait jusqu’au toit. Monsieur G. ayant résidé à Domène de 1972 jusqu’en 1991 formule les mêmes observations.

Il s’ensuit que les revendiquants et leurs auteurs ont posé des actes de possession conformes aux dispositions de l’article 2261 du Code civil depuis au moins 1963, soit 59 années. Ils ont donc acquis la propriété de cette bande de terrain.


  • Cour d’appel, Grenoble, 1re chambre civile, 29 Mars 2022, RG n° 20/01605