Prescription de l’action en paiement de loyers : une mise en demeure, même envoyée par lettre RAR, n’interrompt pas le délai

Les textes du Code civil prévoient quatre causes d’interruption de la prescription extinctive : la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait (art. 2240), la demande en justice y compris en référé (C. civ., art. 2241), une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d’exécution et un acte d’exécution forcée (C. civ., art. 2244). L’envoi d’une lettre recommandée, s’il peut suffire par ailleurs à mettre le débiteur en demeure de payer (C. civ., art. 1344) et déclencher le cours des intérêts moratoires (C. civ., art. 1344-1), ne se trouve pas dans cette énumération légale des modes d’interruption de la prescription et ne peut donc produire un effet interruptif.

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M. O, médecin, a, le 10 février 2008, souscrit auprès de la société Profilease un contrat portant sur la location d’un matériel laser transcutané sans aspiration dénommé « Lypolise Laser Fox », d’une durée de soixante mois, moyennant le paiement des loyers mensuels de 743,91 EUR.

M. O a cessé de payer les loyers à compter du 1er janvier 2011.

Le 12 octobre 2016, la société Franfinance location (la société Franfinance), qui s’est substituée à la société Profilease, a assigné M. O en constatation de la résiliation de plein droit du contrat, en condamnation au paiement des loyers impayés et d’une indemnité contractuelle de résiliation, et en restitution du matériel objet du contrat.

M. O a fait grief à l’arrêt d’appel de rejeter sa fin de non-recevoir tirée de la prescription des loyers antérieurs au 12 octobre 2011 et l’ensemble de ses moyens au fond et, en conséquence, de constater la résiliation du contrat au « 12 avril 2011 » (comprendre le 27 décembre 2011), de le condamner à payer à la société Franfinance les sommes de 10.908,13 EUR au titre des loyers impayés et 13.483,47 EUR au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation et des intérêts, assorties des intérêts au taux légal, de rejeter sa demande de délais de paiement et de le condamner à restituer le matériel objet du contrat, alors « que la mise en demeure du débiteur n’interrompt pas la prescription ; qu’en considérant, pour débouter M. O de sa fin de non-recevoir tirée de la prescription des loyers antérieurs au 12 octobre 2011, que M. O avait reçu une première mise en demeure de payer le 27 avril 2011 puis une seconde le 3 avril 2013 pour les loyers dus à compter du 1er janvier 2011, que la société Franfinance location l’avait assigné en justice le 12 octobre 2016 mais que du fait de ces deux interruptions, la prescription quinquennale n’était pas acquise, quand ces deux mises en demeure n’avaient pu interrompre le délai de prescription de l’action en recouvrement de ces loyers, la cour d’appel a violé l’article 2224 du Code civil.

Réponse de la Cour de cassation au visa des articles 2224, 2240, 2241 et 2244 du Code civil :

La prescription quinquennale prévue par le premier de ces textes est, en application des deuxième, troisième et quatrième, interrompue par la reconnaissance du débiteur, une demande en justice, même en référé, une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d’exécution, ou un acte d’exécution forcée. Cette énumération est limitative.

Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande en paiement des loyers impayés antérieurs au 12 octobre 2011 et, en conséquence, retenir que la société Franfinance est recevable à agir en paiement des loyers, l’arrêt retient que M. O a reçu une première mise en demeure de payer les loyers le 27 avril 2011 et une seconde le 3 avril 2013, pour les loyers impayés à compter du 1er janvier 2011, de sorte qu’au jour de la délivrance de l’assignation, le 12 octobre 2016, la prescription quinquennale n’était pas acquise du fait de ces deux interruptions.

En statuant ainsi, alors qu’une mise en demeure, fût-elle envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, n’interrompt pas le délai de prescription de l’action en paiement des loyers, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

La cassation prononcée sur le fondement du second moyen, fondée sur une éventuelle prescription des loyers échus avant le 12 octobre 2011, n’affecte que les chefs de dispositif rejetant la fin de non-recevoir soulevée à ce titre par M. O et condamnant ce dernier au paiement des loyers, et, par voie de conséquence, le chef assortissant cette condamnation des intérêts au taux légal à compter du 21 avril 2011, qui se trouve dans un lien de dépendance nécessaire.


  • Cour de cassation, Chambre com., 18 mai 2022, pourvoi n° 20-23.204, P, O. c/ Sté Profilease
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