Honoraires quand la mission de l’avocat a pris fin avant le terme de la procédure de première instance.

Le client a confié à l’avocat en cause, ensuite d’un précédent conseil, la mise en œuvre d’une procédure concernant une société civile immobilière au sein de laquelle il avait la qualité d’associé. Une lettre de mission a été régularisée entre l’avocat et son client et une convention d’honoraires a été signée par les parties, stipulant un honoraire de procédure fixé forfaitairement et des honoraires de résultat.

La mission de l’avocat a pris fin avant le terme de la procédure de première instance.

L’avocat a alors facturé ses diligences et ses frais de secrétariat et frais administratifs. L’assignation délivrée ne comportait pas de difficultés particulières quant au contenu juridique et à l’objet des demandes, étant fondée sur un rapport d’expertise comptable judiciaire précédemment ordonnée sous la constitution d’un autre avocat.

Après avoir appréhendé les éléments du dossier, l’avocat a rédigé les assignations à l’encontre de plusieurs défendeurs, procédé au placement du dossier auprès du TGI et a assuré le début de la mise en état. Il n’a pas eu à rédiger d’éventuelles conclusions en défense, ni à assumer l’audience de plaidoirie.

Dès lors, eu égard aux usages, à la situation de fortune du client, à la difficulté de l’affaire, à la notoriété de l’avocat et aux diligences effectuées, il y a lieu de fixer les frais et honoraires à 2.600 EUR HT ou 3.160 EUR TTC. Déduction faite d’un acompte de 2.400 EUR TTC, le client est condamné au paiement de la somme de 760 EUR augmentée du remboursement des frais d’huissier pour 226 EUR avancés, soit un total de 986 EUR.


  • Cour d’appel de Dijon, Premier président, 18 Mai 2021 , RG n° 20/01361

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