Un arrêt sur les missions des géomètres-experts

Par actes du 17 août 2007, M. M, notaire associé de la société Office notarial du Val d'[Localité] (la société notariale), a reçu, à la demande de la société civile immobilière [Adresse] (la SCI), le règlement de copropriété et l’état descriptif de division d’une copropriété dénommée « l’ensemble immobilier [Adresse] », constituée de deux lots, correspondant à deux superficies matérialisées en vert et en jaune sur un plan annexé aux actes, chacun des deux lots comprenant un chalet et un jardin privatif, l’accès commun à la voie publique constituant une partie commune.

Par acte du même jour, la SCI a vendu à Mme U le lot de copropriété supportant le chalet n° 2, ensuite acquis, selon acte du 9 juillet 2010 reçu par M. M,, notaire, par M. et Mme S.

Par acte du 23 décembre 2008, la SCI a vendu à son gérant, M. L, le lot de copropriété supportant le chalet n° 1.

Le 8 juillet 2013, soutenant que l’accès à la voie publique n’avait pas été réalisé à l’emplacement matérialisé sur le plan annexé à l’état descriptif de division correspondant à la partie commune et qu’il empiétait sur leur jardin privatif, M. et Mme S ont assigné le syndicat des copropriétaires [Adresse] (le syndicat des copropriétaires), M. L et Mme Z, venant aux droits de la SCI, entre-temps dissoute et liquidée, et M. L, en ses qualités d’ex-gérant de la SCI et de copropriétaire, ainsi que la société notariale en substitution d’un régime de pleine propriété au régime de la copropriété, en interdiction à M. L le tout passage sur leur lot et en indemnisation de leurs préjudices.

Pour déclarer l’action irrecevable comme prescrite, l’arrêt d’appe lretient que le dommage tiré de l’atteinte au droit réel immobilier s’est nécessairement manifesté lors de la réception des actes constitutifs de la copropriété et de la vente au premier acquéreur, lequel avait connaissance de la situation créée lui permettant d’agir. En se déterminant ainsi, alors que les époux qui invoquaient un droit propre, ne pouvaient avoir eu connaissance du fait leur permettant d’agir avant leur acquisition en 2010, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.

Il résulte des articles 1, 1°, et 2 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l’ordre des géomètres-experts, dans leur rédaction issue de la loi n° 87-998 du 15 décembre 1987 visant à garantir le libre exercice de la profession de géomètre-expert que seuls les géomètres-experts inscrits à leur ordre peuvent réaliser les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers. A ce titre, ils lèvent et dressent, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d’échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière. En rejetant les demandes des copropriétaires après avoir retenu que le plan annexé aux actes de la copropriété est régulier et s’impose aux copropriétaires successifs, peu important que ce plan n’ait pas été réalisé par un géomètre-expert, alors que le plan annexé aux actes de copropriété délimitait les droits fonciers des copropriétaires, la cour d’appel a violé les textes précités.


  • Cour de cassation, 1re chambre civile, 29 Juin 2022, RG n° 20-18.136

3 commentaires

  1. Pauvre France

    « peu importe que ce plan n’ait pas été réalisé par un géomètre-expert »
    Ne faut-il en déduire que la répartition des tantièmes n’a pas non plus été réalisée par un géomètre-expert?

    Mais il a été validé par le Notaire ( « indelicat » ) et publié , d’où sa « force de loi entre les parties »

    Les compétences juridiques et techniques du géomètre-expert le qualifient pour établir les différents documents imposés par la Loi du 10 juillet 1965

    Soit tout le monde doit en faire autant et mandater un géomètre-expert
    Soit c’est le bordel

    Ce juge a choisi.
    Il mérite au moins un blâme

    • Il est en effet plus que « surprenant » selon l’euphémisme en vigueur en pareille circonstance que tant les juges de première instance que les conseillers de la cour d’appel n’aient pas su faire application des articles 1 et 2 de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l’ordre des géomètres experts, malgré le moyen fondé sur ce texte légal qui avait été soutenu pour s’opposer à l’irrégularité commise.

      Il est tout aussi « surprenant » que le notaire ayant reçu le règlement de copropriété se référant au plan anonyme y annexé, non dressé par un géomètre-expert, n’ait pas non plus su faire application de ce texte de loi, alors même que le rôle du notaire consiste précisément à garantir par son intervention en tant qu’officier public la sécurité juridique des actes qu’il reçoit.

      Il doit être ajouté que pour ce dossier, un géomètre-expert est intervenu a posteriori, sur demande du promoteur « indélicat », pour réaliser un plan de division et débuter un piquetage fondés sur le plan de division foncière apocryphe critiqué par l’arrêt de la cour de cassation, lequel géomètre-expert en n’ayant pas respecté le décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels s’est vu infliger – sur renvoi par le tribunal administratif de Paris – une sanction disciplinaire, et ce alors même que des décisions ordinales régionale et nationale l’avaient auparavant, mais à tort, absous de toute faute de ce chef…

      En conséquence, si certains magistrats méritent un « blâme » selon Naw, et si certains notaires font preuve d’« indélicatesse » toujours selon Naw, il ne faut pas oublier qu’un géomètre-expert comme son ordre peuvent aussi mériter un « blâme » et ou faire preuve d’« indélicatesse »!

  2. Bonjour…oui les Géometres experts ont établi des plans, plus directives (immeuble divisé en volumes)pour la répartition des charges tout est conforme déposé au foncier (ok)mais dans notre different entre volumes la chambre des notaires ne veut l’entendre ,qui se positionne sur un délibéré de justice ( juge qui n’a pas eu tous les documents et rend un jugement de complaisance)et de plus le Foncier ne répond pas a la demande formulée : l’immeuble est sur son sol …comment est calculé le foncier ? vol. habitation et vol. commerces (sur notre sol) le final sur tous les points : les courriers envoyés :notaires …géomètres?Presidente notaires …la médiation : aucune réponse. Notre dernière
    avocate (immobilier)ne nous connait plus !!!(7 OOO,€)

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