Incroyable mais courant : le notaire rédige de sa main le testament de la grand-mère non saine d’esprit

La demande en nullité du testament olographe pour insanité d’esprit de la testatrice est rejetée, dès lors que l’altération des facultés mentales de la testatrice ne peut se déduire ipso facto du cancer dont elle était atteinte, qui, s’il a nécessairement entraîné un affaiblissement progressif et de multiples affections physiques, a parfaitement pu être sans conséquence sur sa lucidité et ses capacités à comprendre le sens et la portée de son acte. D’autre part, l’insanité d’esprit allégué de la testatrice ne ressort pas de l’examen du testament lui-même, rédigé manuscritement, en des termes exempts de toute confusion, d’une écriture ferme et assurée, comportant la date et signé par la testatrice, satisfaisant ainsi aux conditions de validité de l’article 970 du Code civil.

Est nul le testament authentique pour insanité d’esprit de la testatrice, dès lors que celui-ci a été rédigé en milieu hospitalier, de la main du notaire, après que celle-ci ait présenté des troubles cognitifs fluctuant suite à une chute, nécessitant selon un médecin expert une mesure de protection.

Les énonciations insérées par un notaire dans un testament authentique constatant que le testateur est sain d’esprit ne font pas obstacle à ce qu’on puisse prouver par tous moyens son insanité. Si l’état d’insanité d’esprit existait à la fois dans la période immédiatement antérieure et dans la période immédiatement postérieure à l’acte litigieux, ce qui est le cas d’espèce, il revient à l’intimée d’établir l’existence d’un intervalle lucide au moment où l’acte a été passé. Or, celle-ci ne justifie nullement d’un tel intervalle lucide de sa grand-mère au moment de l’acte, dont elle n’explique pas les circonstances de fait dans lesquelles il a été reçu ni pourquoi elle n’en a pas averti son père et son oncle, et ce, alors même que le testament authentique l’a désigné bénéficiaire du tiers des assurances-vie, ce qui n’avait pas été la volonté de la testatrice en rédigeant son testament olographe, à une date où elle était saine d’esprit.


  • Cour d’appel de Bordeaux, 3e chambre de la famille, 24 Mai 2022, RG n° 19/06805

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