Le TEG (taux effectif global) se trouvant dans l’acte notarié réitératif n’a pas pris en compte les frais de garantie hypothécaire

Par acte authentique du 25 mars 2011, la Banque populaire Côte d’Azur, devenue la Banque populaire Méditerranée (la BPMED) a consenti à la société Brise Lames Plaisance un prêt de 200.000 EUR sur 20 ans, au taux de 4,75 %, destiné à financer l’installation de panneaux photovoltaïques. L’acte fait mention d’un taux de période de 0,518881 % et d’un taux effectif global (TEG) de 6,226579 %.

Le 16 février 2016, la société Brise Lames Plaisance a fait assigner la banque en déclarant, dans les motifs de l’acte d’assignation, être « fondée à entendre dire et juger que la stipulation d’intérêts figurant en l’acte de prêt susvisé est nulle et de nul effet » puis « que la nullité du TEG stipulé équivaut à l’absence de stipulation du TEG de sorte qu’il y a lieu de substituer au taux prétendument conventionnel le taux légal à compter de la date du prêt ». Dans le dispositif de l’acte, elle a sollicité la condamnation de la banque à lui payer la somme de 40 237,24 EUR et à lui notifier sous astreinte un tableau d’amortissement du prêt « par substitution du taux légal au taux effectivement pratiqué », sans reprendre expressément la demande en nullité.

Il apparaît que le TEG (taux effectif global) se trouvant dans l’acte notarié réitératif n’a pas pris en compte les frais de garantie hypothécaire, alors que la banque avait demandé au notaire chargé de la rédaction de l’acte de calculer le TEG en tenant compte du montant de réalisation des garanties. Une erreur du TEG supérieure à la décimale en résulte. Or la faute que la banque impute au notaire ne l’exonère pas de ses propres obligations légales en matière d’exactitude du TEG mentionné dans un acte de crédit.

En considération de la gravité modérée du manquement commis par le prêteur et du préjudice de perte d’une chance de souscrire un crédit dans des conditions plus avantageuses, découlant de l’écart entre le TEG mentionné de 6,226 % et le TEG réel de 6,60 %, le prêteur doit être déchu du droit aux intérêts à hauteur de la somme de 5.000 EUR.


  • Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 28 Avril 2022, pourvoi n° 19/18409

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