La présomption selon laquelle les constructions sur un terrain sont présumées faites par le propriétaire et à ses frais et lui appartenir, si le contraire n’est pas prouvé.

Mme Candida Da S. N. épouse de M. Heleno R. F., est la soeur de Mme Berta Da S. N., elle-même mariée à M. Miguel De A.

Selon promesse de vente en la forme authentique du 10 juin 1994, Mme Hélène D. a promis de vendre à M. et Mme De A. au prix de 200.000 francs un terrain situé à […].

La vente est intervenue entre les mêmes parties suivant acte authentique du 9 septembre 1994.

Un immeuble à usage d’habitation a été construit sur ce terrain au cours de la période comprise entre 1999 et 2004.

À défaut d’accord amiable, M. et Mme F. se prévalant de leur qualité de propriétaires indivis avec M. et Mme De A., du bien immobilier ci-dessus mentionné, ont fait assigner ce derniers, par acte d’huissier du 23 octobre 2014, devant le tribunal de grande instance de Versailles aux fins, principalement, de voir ordonner la licitation du bien situé […], sur la mise à prix qu’il plaira au tribunal de fixer et l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre eux.

À la suite de l’incident élevé par M. et Mme De A. relatif à la nullité de l’assignation susvisée, M. et Mme F. ont, par un nouvel acte d’huissier du 27 mars 2015, fait assigner M. et Mme De A. aux mêmes fins devant le même tribunal.

Par acte d’huissier du 19 août 2015, M. et Mme F. ont de nouveau fait assigner M. et Mme De A. devant le tribunal de grande instance de Versailles aux mêmes fins. Le juge de la mise en état a ordonné la jonction de cette instance à celle déjà enrôlée précédemment.

En l’absence de preuve de l’existence d’un accord de la part des propriétaires du terrain d’une acquisition en indivision qui serait corroboré par la preuve testimoniale d’un financement commun de ladite acquisition, il convient de retenir que la présomption de propriété desdits propriétaires résultant de leur titre de propriété n’est combattue par aucun élément contraire. Il en résulte que le revendiquant échoue à établir un droit de propriété indivis sur le terrain.

La présomption de l’article 553 du Code civil selon laquelle les constructions sur un terrain sont présumées faites par le propriétaire et à ses frais et lui appartenir, si le contraire n’est pas prouvé. La participation d’amis ou de membres de famille aux travaux de construction qui se sont déroulés sur de nombreuses années ne permettent pas d’établir la propriété des revendiquants sur la maison alors que les propriétaires rapportent la preuve de ce que la demande et le permis de construire ont été établis à leur nom, de même que l’ensemble des devis et factures de raccordement au service de l’eau et de la fourniture du gaz et d’électricité. Ils produisent en outre une trentaine de factures, tant d’achat de matériaux que le paiement de travaux et la justification de leur paiement à partir de leur compte bancaire. L’action en revendication de la propriété de la maison par le frère de la propriétaire doit être rejetée.


  • Cour d’appel de Versailles, 1re chambre, 1re section, 21 Mai 2019, RG n° 17/04535

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