Le partage rédigé et régularisé à la hâte est annulé via l’action oblique

L’action oblique est une action juridique qui permet au créancier d’agir contre le débiteur de son propre débiteur afin de corriger l’inertie de son débiteur qui de fait, compromet ses droits patrimoniaux.

L’action oblique, l’action paulienne et l’action directe constituent les actions pouvant être exercées par les créanciers qui souhaitent reconstituer leur droit de gage général sur le patrimoine de leur débiteur.

Deux mois après la condamnation en appel à régler une certaine somme aux deux créanciers, le débiteur et sa compagne ont publié une déclaration d’insaisissabilité de l’immeuble indivis en application de l’article L. 526-1 du Code de commerce. Cette déclaration est inopposable aux créanciers, en application de l’article 1341-2 du Code civil. En effet, le débiteur a voulu faire échapper un actif important de son patrimoine du gage des créanciers dont les tentatives de recouvrement étaient jusque là demeurées infructueuses.

Le partage amiable de l’immeuble indivis n’interdit pas au créancier de le contester sur le fondement de l’action paulienne lorsqu’il a été réalisé à la hâte. L’action lui est également ouverte lorsque le partage est fictif ou réalise une donation déguisée.

En l’espèce, si l’acte notarié du 25 juillet 2016 de partage a prévu l’attribution à la compagne du débiteur de la totalité des biens indivis à charge pour elle de verser une soulte de 110.000 EUR, au même acte, il a été constaté la compensation de la créance du débiteur au titre de la soulte avec une dette d’un même montant envers sa compagne en raison de la prise en charge par cette dernière de l’entier financement des biens indivis. Or, le financement de l’acquisition de l’immeuble par la compagne résulte des seules affirmations du débiteur et de sa concubine. L’acte de partage avait donc pour seul objet de transférer à à la compagne du débiteur tous les éléments d’actif de l’indivision conventionnelle sans réelle contrepartie pour le débiteur, ce qui constitue une donation pure et simple dissimulée sous l’aspect d’un partage, en réalité fictif.

De plus, ce partage a été réalisé à la hâte, afin d’empêcher les créanciers de former opposition. Le partage est donc inopposable à ces derniers.

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