Le notaire a commis une faute en rédigeant un acte de vente différent des termes de la promesse de vente

Le 6 avril 2012, M. Dimitrios P., qui souhaitait acquérir un appartement situé […], a remis à l’agence immobilière Franklin, à titre d’acompte, la somme de 96.642 EUR correspondant à 10% du prix, versé sur un compte ouvert auprès de la banque Monte Paschi.

Le 24 avril 2012, il a signé un compromis de vente, sous l’égide de l’agence immobilière, avec les consorts S., en indivision, vendeurs de l’appartement au prix de 966 420 euros, mentionnant que le montant de 96.642 EUR, versé par M. P., le 6 avril 2012, était destiné, soit à être imputé sur le prix de vente, soit à être affecté au paiement d’une clause pénale.

Le 23 mai 2012, maître Antoine M., avocat de M. P., a adressé le dit compromis à M. D., notaire et gérant associé de la SCP Pierre L., Jean-Marie D. et Jean- Baptiste N., notaires associés (ci-après « SCP D. N. »), aux fins de procéder à la réitération de la vente par acte authentique.

Le 2 octobre 2012, l‘acte authentique a été régularisé avec la participation de maître Elisabeth B.-H., notaire des vendeurs, pour le prix total de 966 420 euros, sans qu’il y soit fait état du compromis de vente ni de la somme séquestrée, M. P. étant représenté à l‘acte par un clerc de notaire.

Le 25 juin 2013, M. P. a déposé plainte contre la gérante de l’agence immobilière notamment pour escroquerie.

Le 20 novembre 2013, leur reprochant la perte de son acompte, il a fait assigner M.D. et son étude devant le tribunal de grande instance de Créteil aux fins de voir engager leur responsabilité civile professionnelle. Les notaires ont appelé en garantie la SARL Franklin, prise en la personne de son liquidateur amiable, Mme Edith C., qui n’a pas constitué avocat.

Appel a été relevé.

–o–

La responsabilité du notaire rédacteur de l’acte de vente apparaît engagée envers l’acquéreur qui n’a pas obtenu la déduction des fonds séquestrés sur le prix total payé. Si le notaire n’est pas intervenu jusqu’au compromis de vente, il a été, par l’envoi qui lui en a été fait, parfaitement informé du versement par l’acheteur de la somme de 96.642 EUR à titre de dépôt entre les mains de l’agence immobilière constituée séquestre et de l’imputation prévue de cette somme sur le prix de vente. La réalisation de l’opération de vente dans les termes et conditions de la promesse de vente impliquait, non pas la restitution de l’acompte par l’agence immobilière, mais sa déduction du prix de vente. Or le notaire n’a pas fait mention dans l’acte authentique du compromis du versement effectué, qu’il n’a pas déduit du prix total appelé, et il a affirmé, de façon inexacte qu’il n’avait pas été recouru, dans les négociations, à un intermédiaire. Le notaire ne justifie d’aucune information donnée à l’acheteur sur les raisons de cette rédaction et d’aucune mise en garde quant aux risques encourus pour récupérer ensuite le montant de son acompte, dont son client s’inquiétait pourtant du sort de façon particulièrement pressante. Le notaire a donc commis une faute en rédigeant un acte de vente différent des termes de la promesse de vente.

L’acheteur a versé l’acompte puis le montant total du prix du bien, ce dont il est résulté le paiement du bien à un prix supérieur au prix de vente sans justification qu’il ait pu récupérer le montant trop versé. Il convient d’estimer qu’il y avait une chance sur deux pour que les vendeurs, s’ils avaient été approchés en ce sens, acceptent que l’acompte soit déduit du prix de vente, quand bien même son montant aurait été encore retenu par leur agence au moment de la signature de l’acte. Le notaire est en conséquence condamné au paiement de 48.321 EUR de dommages et intérêts.


Cour d’appel de Paris, Pôle 2, chambre 1, 30 Juin 2020, RG  n° 19/02110

Laisser un commentaire