Il n’y a pas que les notaires qui font des bourdes, les huissiers aussi mais moins souvent

La société Volum’Embal logistique, qui avait pris à bail commercial des locaux appartenant à la société Logistique Epône pour une durée de neuf années commençant à courir le 19 février 2007, lui a donné congé par acte de la SCP [C]-[V]-[T], huissiers de justice, pour le 31 mars 2010.

Le 12 avril 2011, estimant irrégulier le congé délivré par la locataire, la société Logistique Epône l’a assignée en paiement de diverses sommes au titre des loyers, charges et réparations locatives.

La société Volum’Embal Logistique a assigné en garantie la SCP [C]-[V]-[T], aux droits de laquelle vient la société Act’impact [V] et associés.

Pour limiter la garantie de la SCP d’huissiers de justice à hauteur de la moitié de la condamnation prononcée à l’encontre du preneur, l’arrêt d’appel, après avoir relevé que la faute de l’huissier avait conduit à priver d’effet le congé délivré le 10 septembre 2009, retient que, nul n’étant censé ignorer la loi, le preneur, lui-même professionnel, aurait dû s’assurer lui aussi de la date à laquelle il devait délivrer son congé pour qu’il soit efficace à l’expiration de la première période triennale et ne peut reporter en totalité sur l’huissier de justice les conséquences de ses propres négligences.

En statuant ainsi, alors que les compétences et connaissances personnelles du client ne libèrent pas l’huissier de justice de son devoir de conseil, la cour d’appel a violé les articles 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1991 du code civil.


  • Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 Mars 2022, RG n° 20-14.548

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