De la responsabilité du diagnostiqueur amiante

Des époux ont cédé les parts qu’ils détenaient dans une société, propriétaire d’un immeuble à usage commercial. Un rapport technique amiante, rédigé par un diagnostiqueur mentionnait que le bien ne comportait pas de matériaux susceptibles de contenir de l’amiante.

A la suite d’un constat avant travaux attestant la présence d’amiante, la société cessionnaire a assigné en indemnisation les assureurs du diagnostiqueur.

C’est en vain que ceux-ci font grief à l’arrêt de les condamner in solidum à indemniser le cessionnaire en se fondant sur les seules expertises réalisées de manière non contradictoire par des sociétés à la demande du cessionnaire et d’avoir ainsi méconnu les principes du contradictoire et de l’égalité des armes. Si le juge entend se fonder sur un rapport établi à la demande de l’une des parties, qu’il ne peut refuser d’examiner dès lors qu’il est régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire, il doit rechercher s’il est corroboré par d’autres éléments de preuve (Ch. mixte., 28 septembre 2012, pourvoi n° 11-18.710, Ch. Mixte, Bull. 2012, n° 2 ; 3e Civ., 5 mars 2020, pourvoi n° 19-13.509, en cours de publication).

En premier lieu, la cour d’appel a relevé que, si le repérage d’amiante devait se faire sans travaux destructifs, le diagnostiqueur ne pouvait limiter son intervention à un simple contrôle visuel mais était tenu de mettre en oeuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission et que, s’il n’effectuait de repérage que dans les parties visibles, il ne pouvait conclure à l’absence d’amiante dans les autres parties sans émettre de réserves, et a constaté que le diagnostiqueur n’indiquait pas avoir procédé au soulèvement des plaques de plafonds ni quelles difficultés l’en auraient empêché, la circonstance que le magasin était toujours exploité au moment du repérage n’étant pas de nature à constituer un empêchement.

En second lieu, elle a relevé que le rapport des experts, qui avaient été réalisés dans le respect des mêmes conditions réglementaires que celles applicables lors de l’intervention du diagnostiqueur, attestaient, tous deux, de la présence d’amiante et de produits susceptibles de contenir de l’amiante, notamment dans les faux plafonds, la colle de carrelage et des joints de mastic apparents, avaient été soumis à un débat contradictoire et étaient distincts. Elle a pu en déduire, sans violer le principe de la contradiction ni celui de l’égalité des armes, que le diagnostiqueur avait commis une faute.


  • Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 Septembre 2022, pourvoi n° 21-20.490

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