Ses légèretés passées l’empêchent d’être nommé à un office créé

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler la décision du 19 février 2019 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté l’ensemble de ses demandes de nomination dans un office notarial à créer.

Par un jugement n° 1900897 du 26 mai 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

En 2015, l’intéressé a été sanctionné disciplinairement d’une interdiction temporaire d’exercer de 18 mois, pour avoir, notamment, commis des légèretés dans la rédaction des actes, omis d’accomplir certaines formalités préalables et laissées à l’abandon les formalités postérieures à la rédaction de certains actes. Il a également fait l’objet d’une sanction pénale, en étant condamné à une peine d’interdiction d’exercer de deux ans pour des faits d’abus de confiance par officier public ou ministériel en raison de sa qualité ou de son fonction. Le jugement correctionnel a, par ailleurs, refusé de faire droit à la demande de non-inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Enfin, tant le parquet général que le président de la chambre départementale des notaires ont fait part de leur avis totalement défavorable à une nomination de l’intéressé en qualité de notaire titulaire. Si le requérant fait valoir qu’il n’a pas été destitué et que les agissements qualifiés d’abus de confiance ont été commis dans le contexte d’un litige personnel avec son épouse, ces circonstances ne sont pas de nature à remettre en cause la gravité de ces faits qui ne résultent pas d’une simple négligence et ne revêtent pas un caractère isolé.

Dans ces conditions, c’est par une exacte application de l’article 3 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 que la ministre de la justice a estimé que les manquements à l’honneur et à la probité commis par l’intéressé à l’occasion de l’exercice de ses fonctions de notaires faisaient obstacle à sa nomination en tant que notaire sur un office à créer.


  • Cour administrative d’appel, Nancy, 4e chambre, 18 Mai 2022, req. n° 20NC02184

Un commentaire

  1. Bonjour mon bon Pierre
    C’est une excellente décision ! Nous avons un devoir et une obligation d’exemplarité !!! Il faut éliminer les vilains petits canards !
    Bonne journée.

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