Actualisation. Le secret professionnel du notaire

La première chambre civile de la Cour de cassation, par une décision du 20 avril 2022, vient préciser la notion de secret professionnel du notaire.

Le notaire, en tant que professionnel, est tenu, comme d’autres professionnels qui n’exercent pas nécessairement dans le domaine du droit, de l’obligation de ne pas communiquer à des tiers les informations qui lui ont été données par son client même si celui-ci ne l’a pas expressément demandé (CA Orléans, 4 mars 1992  – CA Douai, 30 mars 1992 – CA Toulouse, 12 mai 1992 ) et quand bien même le tiers serait-il un confrère (CA Versailles, 3 déc. 2020, n° 20/01329). En effet, l’article 226-13 du Code pénal sanctionne par une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 EUR d’amende « la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire ».

L’obligation au secret du notaire est un « devoir impératif de sa charge » (Rép. civ. Dalloz, v° Notaire, 2009, par J. de Poulpiquet, n° 76) qui a un caractère absolu, c’est-à-dire qu’il concerne toutes les activités de ce praticien que ce soit celle d’authentifier un acte ou celle de rédiger une consultation juridique ou des actes sous seing privé, ou encore celle de négocier (JCl. Civil Code, Art. 1382 à 1386, fasc. 420-20 : Notaire. – Responsabilité résultant de la fonction d’authentificateur du notaire, par J. de Poulpiquet et Ph. Pierre, n° 46 et s. ; cependant, il peut y avoir un conflit entre le secret et l’obligation d’information du praticien qu’il appartiendra à ce dernier de résoudre).

Le notaire ne peut s’exonérer de son obligation au secret. En effet, seule la loi peut avoir cet effet. C’est ainsi que le secret est écarté dans les hypothèses où l’officier ministériel est requis pour des opérations qui peuvent viser à blanchir des capitaux d’origine douteuse ou à favoriser le financement du terrorisme (JCl. Civil Code, Art. 1382 à 1386, fasc. 420-20 : Notaire. – Responsabilité résultant de la fonction d’authentificateur du notaire, par J. de Poulpiquet et Ph. Pierre, n° 50 et s.).

Dans ces hypothèses le notaire doit, conformément aux articles L. 562-2 et suivants du Code monétaire et financier, déclarer cette situation au service Tracfin (Service de traitement des renseignements et de l’action contre les circuits financiers clandestins) même si ces informations sont couvertes par le secret. Il en est également ainsi en application de l’article 37 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Selon ce texte, le notaire qui fait l’objet d’une enquête pour soupçon de manquement disciplinaire ne peut se réfugier derrière le secret professionnel pour refuser de communiquer les documents qui lui sont demandés.

Outre ce caractère absolu, le secret notarial présente également un caractère d’intangibilité. Cela signifie qu’il interdit, par exemple, que des lettres échangées par le notaire et son client à l’occasion de la préparation d’un contrat puissent être produites par le cocontractant de ce client invoquant la nullité de la convention pour dol (Cass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 12-21.244).

Toutefois, ce caractère peut être écarté par le juge. C’est à cette possibilité qu’a trait un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 20 avril 2022 (Cass. 1re civ., 20 avr. 2022, n° 20-23.160, F-B).

Dans cette affaire, à la suite du décès d’un particulier propriétaire de deux lots dans un immeuble en copropriété, le syndicat des copropriétaires de celle-ci réclame à la SCP notaire, chargée du règlement de la succession, des informations sur les héritiers afin de leur réclamer le paiement des arriérés de charges.

Pour censurer l’arrêt d’appel, qui faisait droit à la demande du syndicat, la première chambre civile précise que le secret du notaire ne peut être levé par le président du tribunal judiciaire, conformément à l’article 23 de la loi du 25 ventôse an XI modifié par l’ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, que pour la délivrance des expéditions et la connaissance des actes établis, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.


  • Le secret professionnel du notaire – Commentaire par Yannick Dagorne-Labbe, La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 36, 9 Septembre 2022, 1213i

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