La SAFER soutenait le déguisement d’une vente en une donation

Madame Nathalie B. a hérité d’une parcelle agricole sise à VALDEROURE ( 06) par acte du 29 Juillet 2005 , cadastrée section ZE n° 18 […] d’une superficie de 9910 m2.

Le 21 Avril 2015 , La SOCIETE D’AMENAGEMENT FONCIER ET D’ ETABLISSEMENT RURAL PACA a adressé à madame Nathalie B. une promesse de vente unilatérale à lui retourner signée concernant 3 parcelles , la D 81 et la D 92 outre la ZE 18 pour une superficie totale de 19710 m2 et un un prix global de 3.500 EUR.

Cette dernière lui répondait le 24 Avril 2015 en lui précisant de bien vouloir reconsidérer sa proposition car elle ne voulait pas brader les terres de son grand père.

Le même jour, La SOCIETE D’AMENAGEMENT FONCIER ET D’ ETABLISSEMENT RURAL PACA régularisait une nouvelle offre en ventilant les prix d’acquisition selon la nature des trois parcelles et proposait un prix d’acquisition de 4.500 EUR.

Par courriel du 24 Avril 2015, madame Nathalie B. acceptait cette contre proposition en demandant à La SOCIETE D’AMENAGEMENT FONCIER ET D’ ETABLISSEMENT RURAL PACA de lui adresser une nouvelle promesse de vente.

Deux jours plus tard, par courriel du 26 Avril 2015, madame Nathalie B. renonçait au projet de vente à La SOCIETE D’AMENAGEMENT FONCIER ET D’ ETABLISSEMENT RURAL PACA en ces termes : ‘ je vais attendre un peu avant d’accepter la vente, j’ai besoin de plus de temps pour réfléchir… J’avoue que je m’attendais à des prix un peu plus élevés… je ne suis pas sûre que cela me suffise pour réaliser mes projets.’

Le 13 Mai 2015, elle informait La SOCIETE D’AMENAGEMENT FONCIER ET D’ ETABLISSEMENT RURAL PACA de ce qu’elle suspendait les ventes de ses terrains à VALDEROURE , n’ayant pas besoin de cet argent pour le moment.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 Juin 2015, maître M., notaire informait La SOCIETE D’AMENAGEMENT FONCIER ET D’ ETABLISSEMENT RURAL PACA de la donation intervenue à titre gratuit entre madame Nathalie B. et monsieur Philippe G. et madame née Brigitte G. portant sur la parcelle cadastrée ZE n° 18.

Ce courrier restait sans réponse.

Par acte notarié du 10 septembre 2015, madame Nathalie B. faisait donation à monsieur Philippe G. et madame née Brigitte G. de la propriété de la parcelle ZE n° 18 sise à […], cette mutation intervenant à titre gratuit.

La valeur du bien donné était estimée à 2.500 EUR.

Par acte en date des 14 et 15 décembre 2015, La SOCIETE D’AMENAGEMENT FONCIER ET D’ ETABLISSEMENT RURAL PACA a assigné madame Nathalie B. et monsieur Philippe G. et madame née Brigitte G. devant le Tribunal de Grande Instance de GRASSE , sollicitant de voir dire que la donation intervenue le 10 septembre 2015 et concernant la dite parcelle ZE n° 18 aurait du lui être notifiée comme étant un acte à titre onéreux; annuler cet acte de donation

C’est en vain que la SAFER demande l’annulation de la donation d’une parcelle en soutenant qu’il s’agit d’une vente déguisée en donation, afin de contourner son droit de préemption. Il appartient à la SAFER de prouver la fraude invoquée. Or, cette preuve n’est pas apportée. Certes, la propriétaire avait initialement l’intention de vendre les trois parcelles reçues d’une succession mais le faible prix proposé par la SAFER l’a détournée de son projet de vente. La donation, faite au profit d’un couple de voisins et amis, n’a porté que sur une seule parcelle d’une valeur modeste (2.500 EUR) et elle est compatible avec les revenus confortables et le patrimoine immobilier conséquent de la propriétaire, laquelle n’a d’ailleurs pas à prouver son intention libérale.

Le fait que des arrangements et aides réciproques aient lieu entre les parties, qui entretiennent des relations amicales, ne suffit pas à caractériser l’existence d’une contrepartie.


  • Cour d’appel, Aix-en-Provence, 2e et 4e chambres réunies, 1er Décembre 2021, RG n° 18/15466

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