Un acte SSP déposé aux minutes d’un notaire ne devient pas un acte notarié

Par acte du 3 août 2017 la société F. a donné à bail commercial à Mme A.-M. J. avec faculté de substitution par la SAS Passion Frais en cours d’immatriculation, des locaux en l’état futur d’achèvement situés à Amiens dans un ensemble immobilier constituant un centre commercial pour y exploiter un fonds de commerce de vente de fruits et légumes, épicerie fine et produits afférents.

Le bail et ses annexes a été déposé au rang des minutes de maître D., notaire, par acte du 5 septembre 2017.

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L’appelante ne justifie pas d’un titre exécutoire lui permettant de pratiquer une saisie attribution de sorte que le jugement doit être confirmé en ce qu’il a déclaré recevable la contestation formée par l’intimée et ordonné sa mainlevée.

En effet, si les parties ont elles-mêmes qualifié le contrat de bail qu’elles ont conclu d’acte sous seing privé, le simple dépôt de cet acte aux minutes d’un notaire ne peut avoir pour effet que de lui donner une date certaine à l’égard des tiers et de sécuriser la conservation de l’original. Ce dépôt ne peut, ainsi que l’indique à juste titre le premier juge, le transformer en acte notarié puisqu’il n’a pas été reçu par un notaire avec les solennités requises telles que prévues par l’article 1369 du Code civil.

Et, en tout état de cause les parties ne peuvent déroger aux dispositions d’ordre public fixant la liste impérative et limitative des titres pouvant servir à l’exécution forcée.


Cour d’appel, Amiens, 1re chambre civile, 31 Mars 2022, RG n° 21/00020

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