Modification de l’état descriptif de division. Le retard du notaire et le courage de Géraldine

Par acte authentique dressé les 19 et 22 mars 2004 par la SCP notaire Jean-Louis B. et Ludovic B., notaires associés, Mme Géraldine P. a acquis un bien immobilier sis […] comprenant :

– un lot n° 7 correspondant à ‘un appartement situé au 1er étage de l’immeuble, comprenant : cuisine, chambre, une pièce, salle de bains avec wc ; grenier ; cave ; bûcher ; chauffage individuel au gaz’,

– un lot n° 30 correspondant à ‘un grenier n°3 situé au deuxième étage’, étant précisé que ce lot a été transformé par les soins du vendeur en un local à usage d’habitation composé d’un studio avec kitchenette et salle d’eau, la modification du grenier en appartement ayant été régulièrement autorisée par la copropriété et le règlement de copropriété modifié en conséquence.

A l’occasion de l’établissement, le 3 mars 2014, d’un état descriptif de division modificatif, il a été constaté qu’un bûcher avait été mentionné et inclus, à tort, dans la désignation du lot n°7.

Le 8 avril 2015, Mme P. a signé une promesse de vente avec M. Thomas R. portant sur les lots n° 30, 33 et 35, qui ont été réunis et constituent désormais un unique appartement.

La vente, subordonnée à l’enregistrement des modifications de l’état descriptif de division par acte notarié, n’a pu être réalisée.

Le 9 décembre 2015, l’assemblée générale ordinaire de la copropriété a adopté la décision de valider la création du lot 35 issu des parties communes, de le vendre à Mme P., et d’attribuer les tantièmes au palier du lot 35, de valider la division du lot 7 et le changement d’affectation des lots 23, 25, 30 et 33 sans réévaluations des tantièmes. Le syndic a obtenu mandat pour déposer le procès-verbal au rang des minutes de Me B., notaire, pour être publié au service de la publicité foncière.

La publication n’est pas intervenue.

Par acte du 29 mai 2017, Mme Géraldine P. a fait assigner la SCP B.S.C., notaires associés, devant le tribunal de grande instance de Dijon, au visa des articles 1383 et 1147 anciens du code civil.

A commis une faute le notaire, qui agissait dans le cadre d’un mandat donné par le syndic de la copropriété à la suite d’une assemblée générale ordinaire ayant adopté une décision de validation de la création d’un lot issu de parties communes, en tardant à établir un acte modificatif d’état descriptif de division et un acte de vente alors que la décision de l’assemblée générale était devenue définitive.

Il importe peu que la venderesse n’ait fourni aucune information sur la cession d’un lot conduisant ensuite à la division dudit lot en trois nouveaux alors que le notaire pouvait, par des diligences ordinaires incombant à sa fonction, avoir accès au procès-verbal de l’assemblée générale de la copropriété dans lequel l’acquéreur apparaissait comme ayant été présent. En outre, une mention au procès-verbal précisait que mandat était donné au syndic pour déposer un extrait du procès-verbal au rang des minutes du notaire pour être publié au bureau des hypothèques (service de la publicité foncière). Il y a bien lieu de condamner le notaire à établir les actes rectificatifs dans un délai de deux mois et à procéder aux formalités usuelles d’inscription au bureau des hypothèques, et à verser à la venderesse la somme de 10.000 EUR au titre de son préjudice résultant de la perte de chance de vendre son bien dans un délai raisonnable.


  • Cour d’appel, Dijon, 1re chambre civile, 18 Janvier 2022, RG n° 20/00125

2 commentaires

  1. 5 ans à devoir faire constater que le Notaire n’a pas fait son boulot
    alors qu’en Theorie, c’est le JOB du CSN
    On appelle cela Encombrement Judiciaire.
    Pauvre France.

    • Non, ce n’est pas le « job » du CSN qui est l’organe de représentation du notariat, en vertu d’une ordonnance de 1945, sans pouvoir disciplinaire.

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