Y aurait-il un tarif horaire officieux des honoraires d’avocat par barreau ?

Cour de cassation, 2e chambre civile, 6 Octobre 2022 – n° 20-19.723

Selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel (Aix-en-Provence, 7 juillet 2020), M. G a chargé M. H (l’avocat) de la défense de ses intérêts dans un litige l’opposant à son ex-compagne au sujet, notamment, des droits de garde, de visite et d’hébergement sur leur fille mineure.

Le 9 juillet 2018, l’avocat a émis une facture d’honoraires que M. G a contestée devant le bâtonnier de l’ordre des avocats.

Selon l’article 7 du code de procédure civile, le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat.

Pour fixer les honoraires dus à l’avocat, l’ordonnance retient qu’à défaut pour ce dernier d’avoir notifié un taux de rémunération horaire à son client, il sera fait application du taux horaire moyen de 200 EUR HT pratiqué par les avocats dans le ressort de la cour d’appel, l’affaire confiée par le client ne présentant aucune difficulté particulière.

En statuant ainsi, alors qu’il énonçait que les parties avaient repris oralement à l’audience les termes de leurs écritures et qu’il ne résultait ni de ces écritures ni des pièces de la procédure que le taux horaire moyen pratiqué par les avocats dans le ressort de la cour d’appel est de 200 EUR HT, le premier président, qui a fondé sa décision sur un fait qui n’était pas dans le débat, a violé le texte susvisé.


  • Cour de cassation, 2e chambre civile, 6 Octobre 2022, RG n° 20-19.723