Peut-on librement diviser son lot de copropriété ?

Prochainement sur le site de l’Office Notarial de Baillargues (ONB):

La clause du règlement de copropriété qui interdit la division de lots n'est pas contraire aux dispositions d'ordre public

Extrait :

La clause du règlement de copropriété qui interdit la division de lots n’est pas contraire aux dispositions d’ordre public des articles 8 et 9 de la loi n° 65-557 de la loi du 10 juillet 1965 et est justifiée par la destination d’habitation de l’immeuble dans un quartier à forte pression touristique ; il y a donc lieu de débouter le copropriétaire de sa demande aux fins de voir réputée non écrite la clause au terme de laquelle « la subdivision matérielle d’un appartement en plusieurs logements distincts, même sans division juridique, est interdite ».

Le règlement de copropriété étant un quasi contrat soumis la volonté des parties, seule l’assemblée générale est compétente pour statuer sur d’éventuelles modifications ; le copropriétaire doit être débouté de sa demande de modification du règlement de copropriété par le tribunal.

Référence:

– Cour d’appel de Paris, Pôle 4, chambre 2, 6 Avril 2022, RG n° 18/23178

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