Indivision après divorce. L’indemnité d’occupation de l’immeuble n’est pas automatique

Lorsqu’un ex-époux forme une demande en paiement d’une indemnité d’occupation d’un bien indivis plus de 5 ans après que le jugement de divorce a acquis force de chose jugée, il n’est en droit d’obtenir qu’une indemnité portant sur les 5 dernières années qui précèdent la demande, sauf les cas d’interruption ou de suspension de la prescription (C. civ. art. 815-9, al. 2 et 815-10, al. 3). Le délai de 5 ans est interrompu par un procès-verbal notarié de difficultés dès lors que celui-ci fait état d’une demande de fixation d’une indemnité pour l’occupation d’un bien indivis (C. civ. art. 2244).

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La date des effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre époux a été fixée au 9 août 2005, le jugement prononçant le divorce des parties étant devenu définitif le 8 novembre 2010.

M. 0 a joui privativement du bien immobilier indivis pour la période postérieure à la séparation conjugale jusqu’à la vente du bien, le 3 juillet 2007. A ce titre, l’indemnité d’occupation est soumise à la prescription quinquennale. Aussi, la demande d’indemnité d’occupation formée par Mme R portant sur une période antérieure, courant du 6 décembre 2005 au 3 juillet 2007, le délai de prescription a commencé à courir à compter de la date du 8 novembre 2010.

Par ailleurs, le procès-verbal de difficultés établi par le notaire liquidateur a interrompu le délai de prescription, dès lors qu’il fait état des réclamations formulées au titre des fruits et revenus du bien indivis ou de l’indemnité d’occupation. Or, il n’est pas établi qu’un tel procès-verbal de difficultés ait été dressé. Le jugement mentionne uniquement le schéma d’état liquidatif que M. O verse aux débats. Si ce document fait apparaître une « indemnité d’occupation due à Mme R » de 27.000 EUR, il ne constitue pas une reconnaissance du droit de Mme R au paiement d’une indemnité d’occupation et ne saurait être assimilé à une demande en justice ou même à un procès-verbal de difficultés.

Aucun autre acte susceptible de pouvoir interrompre le délai de prescription n’étant allégué, à la date de l’assignation en comptes, liquidation et partage du 16 juin 2016, le délai de prescription était expiré.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 3, chambre 1, 20 Avril 2022, RG  n° 19/19927

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