Le notaire n’est pas tenu de vérifier les documents du mesurage loi Carrez

Le 9 août 2017 maître D, notaire associé de la SCP Catherine Dreyfuss et F D, titulaire d’un office notarial à Strasbourg, a rédigé un compromis de vente portant sur un appartement situé [Adresse), vendu par M. H J au profit de monsieur B I et madame N I, acquéreurs.

L’acte authentique de réitération était signé le 9 octobre 2017.

Les actes en question évoquaient une superficie de l’appartement de 45,02 m².

Les nouveaux acquéreurs faisaient effectuer, après la régularisation de l’acte authentique, un mesurage loi Carrez par un diagnostiqueur professionnel dont il résultait que la surface privative de l’appartement acquis n’était que de 41,38 m².

Par assignation délivrée le 23 février 2018, les époux i sollicitaient du tribunal de grande instance de Strasbourg la condamnation de Monsieur [H] [J] au paiement de la somme de 16.845,05 EUR avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 31 octobre 2017, outre 1.500 EUR au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, en raison d’une insuffisance de superficie du lot vendu.

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S’il apparait que le métrage du lot de copropriété est inexact du fait de la prise en compte erronée dans le calcul d’une loggia, le notaire n’engage pas sa responsabilité.

Aucun manquement à son obligation de conseil et à son obligation d’assurer l’efficacité de l’acte n’est caractérisé.

En effet, il ressort tant du compromis de vente de l’appartement que de l’acte authentique, que le notaire avait recommandé à l’acquéreur de faire procéder à un nouveau mesurage, dans la mesure où le métrage était ancien et provenait de l’acte d’achat du vendeur. Au demeurant, le notaire n’a pas à effectuer de recherches ou de vérifications quant à la régularité du contenu des documents qui lui sont remis par ses clients en l’absence de circonstance de nature à remettre en cause l’exactitude de ses documents. Or, le métrage litigieux a été établi par un professionnel assermenté.


  • Cour d’appel de Colmar, 2e chambre A, 6 Octobre 2022, RG  n° 20/01463

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