Le #notaire doit expliquer aux parties le contenu du certificat d’urbanisme positif

Des vendeurs ont promis de vendre un terrain non viabilisé à l’acquéreur, par l’entremise d’une agence immobilière, mandatée par les vendeurs et rédactrice de l’acte. Cette promesse a été établie sous la condition suspensive d’obtention d’un certificat d’urbanisme démontrant la constructibilité de la parcelle. Un certificat d’urbanisme opérationnel a été délivré mentionnant la réserve de respect du règlement en zone NB du plan d’occupation des sols (POS).

Après réitération de la vente en la forme authentique, l’acquéreur a obtenu un nouveau certificat d’urbanisme désormais négatif, la superficie de la parcelle étant inférieure au minimum requis par le POS en zone NB. Se plaignant de l’inconstructibilité du terrain, l’acquéreur a assigné les vendeurs, le notaire et l’agence immobilière aux fins d’annulation de la vente, outre d’indemnisation de ses préjudices.

En rejetant la demande d’indemnisation à l’encontre du notaire et de son assureur, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, indépendamment de la nullité de la vente, le notaire, en possession du certificat d’urbanisme positif émis sous réserve du respect du règlement de la zone NB du POS, n’avait pas manqué à son obligation d’information et de conseil, en n’attirant pas l’attention de l’acquéreur sur le contenu et la portée de ce certificat, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article 1382, devenu 1240, du code civil (responsabilité délictuelle dr droit commun).


  • Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 Octobre 2022, RG n° 21-21.213

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