L’éventuel affaiblissement dû à l’âge est insuffisant pour établir que la volonté ou la conscience du disposant était altéré.

Monsieur U X, veuf non remarié, est décédé le 22 mars 2016 à [Localité], sans postérité.

Dans un testament authentique du 9 juillet 2013, monsieur U X avait indiqué qu’il entendait léguer à sa soeur madame JF X épouse M l’universalité des biens meubles et immeubles composant sa succession, étant précisé que la fratrie comportait également messieurs G et FH X et madame RH X.

Constatant que des erreurs figuraient dans l’acte authentique, monsieur G X a demandé au notaire d’annuler le testament.

Il a, par ailleurs, déposé plainte contre X le 11 octobre 2016 auprès de la police nationale pour des faits d’abus de faiblesse.

Par assignation du 23 mars 2017, les consorts X ont saisi le tribunal de grande instance de Pau, demandant notamment de déclarer nuls le testament du défunt et le changement de clause bénéficiaire de ses placements, et de condamner madame JF X épouse M à leur verser la somme de 5.000 EUR à titre de dommages et intérêts.

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La nullité du testament litigieux pour insanité d’esprit au moment de la conclusion de l’acte n’est pas retenue, pas plus que pour état habituel d’insanité d’esprit. Le seul fait que le testateur était âgé de 85 ans lors de la rédaction de son testament par lequel il a légué à sa soeur l’universalité des biens meubles et immeubles composant sa succession, est tout à fait impropre à caractériser une insanité d’esprit, qui n’est par ailleurs démontrée par aucun élément.

En effet, l’éventuel affaiblissement dû à l’âge est insuffisant pour établir que la volonté ou la conscience du disposant était altérée. Les appelants soutiennent que le défunt présentait un état habituel de faiblesse mental ne justifient pas avoir engagé la moindre démarche en vue d’instaurer à son profit une mesure de protection judiciaire, ce qui ne peut que laisser supposer qu’ils relativisaient eux mêmes les troubles dont ils font désormais état. Par ailleurs, s’il apparaît que le testament comporte des erreurs concernant l’état civil du défunt, à savoir le jour et le lieu de naissance, celles-ci sont purement matérielles et n’affectent en aucune façon l’expression de la volonté du testateur. Elles n’affectent pas davantage la validité de l’acte. Ces erreurs n’ont manifestement pas été relevées et corrigées par le testateur, même après relecture de l’acte par le notaire. Elles sont tout à fait marginales et il ne peut en être déduit une quelconque altération de l’intelligence et du discernement du disposant le rendant incapable de tester.

Par ailleurs, le graphisme hésitant de la signature du testateur n’est en aucune façon à lui seul révélateur d’un affaiblissement des capacités intellectuelles du défunt, ce d’autant que selon l’attestation de l’expert en écriture qui a été sollicité par les appelants, il était déjà apparu que la signature de l’intéressé pouvait présenter des « tremblements » et « une conduite maladroite ».


  • Cour d’appel de Pau, 2e chambre, 2e section, 19 Septembre 2022, RG n° 19/01935

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