En l’absence de titre ou de marque contraire, le muret édifié à cheval sur la ligne divisoire des fonds est présumé mitoyen.

La loi énumère un certain nombre de signes extérieurs, visibles sur un mur, qui établissent que ce dernier est présumé privatif et non pas mitoyen (art. 654 du Code civil).

Ainsi, lorsque le sommet du mur ne présente qu’une pente, le mur est censé appartenir alors au propriétaire du terrain vers lequel la pente est inclinée.
À l’inverse, si le mur dispose d’un sommet à deux pentes, il est présumé mitoyen.

Le mur est également présumé privatif lorsqu’il présente d’un seul côté un chaperon (aménagement de tuiles, ardoises ou ciment, placé au sommet du mur qui empêche la pluie de ruisseler le long de ce mur), un filet (corniche ou saillie placée plus bas et qui évite aussi le ruissellement), ou encore des corbeaux de pierre (éléments situés sur l’aplomb du mur et destinés à supporter une corniche ou un linteau).

Dans ces trois cas, le mur est présumé appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel se trouvent les signes.
Cette liste n’étant pas limitative, les juges peuvent tenir compte d’autres marques ou signes manifestes.


M. V est propriétaire d’une parcelle bâtie sise [Adresse], cadastrée section 1 n° [Cadastre], et M. T est propriétaire de la parcelle voisine sise au numéro [Cadastre 2] de la même rue, cadastrée section 1 n° [Cadastre].

M. V, se plaignant de problèmes d’infiltrations d’eau et d’humidité qui seraient provoqués, selon lui, par le stockage de bois le long de son immeuble par M. T, et de divers empiétements sur son fonds, a sollicité du juge des référés du tribunal de grande instance de Colmar l’organisation d’une expertise judiciaire. Par ordonnance de référé rendue le 28 septembre 2015, la présidente du tribunal de grande instance de Colmar a ordonné l’expertise sollicitée et à désigné M. G, puis M. R, en qualité d’experts, afin qu’ils se prononcent sur l’origine des infiltrations et les problèmes d’humidité ainsi que sur les travaux et mesures à prendre pour y remédier, rejetant la demande pour le surplus.

En l’absence de titre ou de marque contraire, le muret édifié à cheval sur la ligne divisoire des fonds est présumé mitoyen. La construction édifiée en superposition exacte dudit muret, génère donc un empiétement en ce qui concerne la partie de la construction et du solin implantés au-delà de l’axe médian. Toutefois, l’appropriation par le propriétaire voisin et ses auteurs, de l’étroite bande de terrain entre la limite cadastrale et ledit muret n’a jamais été contestée depuis plus de trente ans, le remplacement du grillage équipant ce muret s’assimilant à un acte de possession en qualité de propriétaire. Le propriétaire voisin est donc fondé à se prévaloir de la prescription acquisitive.


  • Cour d’appel de Colmar, 2e chambre A, 23 Septembre 2022, n° 20/00783

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