Le notaire de la liquidation-partage de l’indivision doit être nommé par le juge

Il résulte de la combinaison des articles 1364 et 1371, alinéa 2, du Code de procédure civile que, si les copartageants peuvent choisir d’un commun accord le remplaçant du notaire initialement désigné, celui-ci ne peut poursuivre les opérations de partage sans être désigné par le tribunal ou le juge commis.

En l’espèce, X et C V sont décédés en laissant pour leur succéder leurs deux filles, Mmes D et G. Un jugement de mai 2010 a ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision en résultant et désigné M. Z, notaire, pour y procéder. Le 5 juin 2014, M. M, successeur de M. Z, a établi un acte comportant projet d’état liquidatif, propositions d’allotissement et dires des parties, signé par les copartageantes, puis dressé, le 20 novembre 2014, un procès-verbal de carence dans le partage des successions, Mme D ne s’étant pas présentée à une convocation ultérieure. Mme G a alors assigné sa sœur en homologation du projet de partage.

C’est en violation des articles précités qu’a été rejetée la demande de Mme D tendant à la désignation d’un nouveau notaire pour procéder aux opérations liquidatives successorales. L’arrêt retient notamment, d’une part, que, par arrêté du garde des sceaux de novembre 2011, MM. M et S ont été nommés notaires associés en remplacement de M. Z et, d’autre part, qu’aucune partie n’a sollicité la désignation d’un nouveau notaire en novembre 2011 et qu’il apparaît que Mmes D et G ont considéré que M. M successeur de M. Z, poursuivrait les opérations de partage.

Il avait été ainsi constaté qu’il n’avait pas été pourvu au remplacement du notaire initialement désigné par une décision du tribunal ou du juge commis à la surveillance des opérations de partage.


  • Cour de cassation, 1re chambre civile, 22 Juin 2022, pourvoi n° 20-22.712

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