Sanction du défaut de chiffrage des travaux après un contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

Un maître d’ouvrage est fondé à demander à titre de réparation que le coût des travaux prévus au contrat de construction de maison individuelle (CCMI) mais non chiffrés et le coût supplémentaire de ceux chiffrés de manière non réaliste soient mis à la charge du constructeur. En revanche, il n’est pas fondé à arguer d’un défaut d’information sur les modalités de révision du prix après avoir reconnu expressément en avoir pris connaissance et avoir signé une mention manuscrite le reconnaissant.

Des maîtres d’ouvrage ont signé un CCMI avec fourniture de plan avec un constructeur.

À la suite de la réception, les maîtres d’ouvrage ont notifié des réserves dans le délai légal de 8 jours et ont assigné le constructeur et le garant de livraison notamment aux fins de levée des réserves et de remboursement de travaux non ou mal chiffrés par le constructeur.

La Cour de cassation confirme la décision des juges du fond faisant droit à la demande des maîtres d’ouvrage de remboursement des travaux non ou mal chiffrés par le constructeur, du fait que tous les travaux prévus par le CCMI doivent être chiffrés aux termes des articles L. 231-2 et R. 231-4 du Code de la construction et de l’habitation, même si le maître d’ouvrage s’en réserve l’exécution et même s’ils ne sont pas indispensables à l’implantation de la maison ou à son utilisation. En l’absence de chiffrage, ils sont à la charge du constructeur même s’ils ne figurent que sur le plan, celui-ci faisant partie intégrante du projet contractuel.

La décision de la cour d’appel est toutefois cassée en ce qu’elle a condamné le constructeur à rembourser les sommes perçues au titre de la révision du prix. Les maîtres d’ouvrage ont bien été informés des différentes modalités possibles de révision du prix préalablement à la signature du contrat dans les conditions prévues à l’article L. 231-11 du Code de la construction et de l’habitation, et ils ont signé la mention manuscrite par laquelle ils reconnaissent avoir été informés des modalités de révision du prix.


  • Cour de cassation, 3e Chambre civile, 12 octobre 2022, pourvoi n° 21-12.507, FS-B

Laisser un commentaire