Professionnels du droit et du chiffre. Qui fait le moins de fautes ?

Les chiffres qui suivent (chiffres annuels) sont ceux que j’ai constatés durant ces dernières années au fil de mes lectures ; ils concernent les arrêts rendus par les cours d’appel après des actions en responsabilité pour faute engagées par les usagers (clients) de professionnels du droit et du chiffre.

Combien de procès concernant des professions dont les membres voient leur responsabilité engagée, qu’elle soit délictuelle ou contractuelle ?

  • Commissaire priseur (actuel commissaire de justice) : 25
  • Expert-comptable : 30
  • Géomètre-expert : 32
  • Huissier de justice (actuel commissaire de justice) : 80
  • Avocat (sauf avocats aux conseils : chiffre insignifiant) : 110
  • Notaire : 250

Les magistrats sont les premiers à le dire : les procès contre les notaires encombrent les rôles, un seul remède : supprimer la profession !

Sur ce sujet lire :

L’inspection Générale de la Justice (IGJ) a étudié le système disciplinaire des professions du droit et du chiffre. Pour l’un, le bilan est positif, pour l’autre, il est à revoir. Explications.

Professionnels du droit et du chiffre : un système disciplinaire à moderniser !

4 commentaires

  1. Bonjour, auriez-vous des dates et sources précises à propos des chiffres avancés?

    S’il s’agit d’une année cela fait par exemple 16 831 notaires / 250 plaintes = 1 plainte pour 67 notaires: un chiffre considéré comme raisonnable ou trop élevé selon vous?

    Le lien précis du communiqué est là:
    http://www.presse.justice.gouv.fr/communiques-de-presse-10095/archives-des-communiques-de-2020-12975/la-discipline-des-professions-du-droit-et-du-chiffre-33639.html

    Le lien vers le Rapport de la mission sur la discipline des professions du droit est là:
    http://www.justice.gouv.fr/art_pix/Rapport_discipline_professions_droit_chiffre2020.pdf

    Bien sincèrement,
    Philippe Chabert

  2. Intéressant article qui soulève aussi des interrogations :
    . Bornes temporelles?

    . Taille respective des professions ( quid des juristes salariés et auxiliaires juristes non salariés? )
    Environ 70000 avocats et 4000 commissaires de justice.

    . La faute civile n est pas a priori une faute disciplinaire. Les décisions prises en compte concernent lesquelles ?

    . Résultat pour ou contre le professionnel ?

    . fréquence des cas où [Faute du pro + préjudice client] existent mais pas de lien de causalité retenu par la juridiction ?

  3. […] Les chiffres qui suivent (chiffres annuels) sont ceux que j'ai constatés durant ces dernières années au fil de mes lectures ; ils concernent les arrêts rendus par les cours d'appel après des actions en responsabilité pour faute engagées par les usagers (clients) de professionnels du droit et du chiffre. Voir la source […]

  4. Mon Cher Pierre,

    Vous le savez parfaitement, la discipline dans le Notariat a été profondément remaniée cette année et c’est certainement une bonne chose. J’ai peur cependant que l’excès soit désormais inversé….

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