Sortie d’indivision. Une attestation du notaire qui ne sert à rien

Mme Séverine D. et M. Sébastien F. ont vécu plusieurs années en concubinage. Au cours de cette union ils ont acquis un bien immobilier en indivision à Giez (Haute-Savoie), par acte du 5 novembre 2011, à proportion de la moitié chacun.

Ils se sont séparés au cours de l’année 2018, en convenant que le bien immobilier serait repris par Mme D. qui y est restée avec l’enfant commun.

L’étude notariale B.-L. à Faverges a été saisie pour établir l’acte de partage de l’indivision.

Pour obtenir que Sébastien soit contraint à signer un acte de partage de l’indivision avec attribution du bien immobilier à Séverine, celle-ci produit un unique document établi à l’en-tête du notaire, intitulé «attestation», aux termes duquel le notaire certifie et atteste que les parties se sont mises d’accord, à charge pour elle de reprendre à sa charge les prêts en cours. Ce document contient deux dates discordantes, comporte également le nom et la signature de Séverine avec la mention «bon pour accord», ainsi qu’une autre signature, non identifiée, sous une autre mention «bon pour accord». Il ne contient aucune signature du notaire alors qu’il est mentionné que cette attestation est délivrée « pour servir et valoir ce que de droit». Ce document n’établit pas que Sébastien aurait donné son accord sur les modalités de partage. Séverine ne peut donc contraindre Sébastien, sur la seule foi de ce document douteux, à signer un acte qui emporte transfert de propriété, fixation d’un prix, et conditions du partage de l’indivision sans aucun autre élément de nature à confirmer l’accord prétendument recueilli par le notaire. Sébastien conteste avoir donné son consentement au prix du bien et à l’absence de soulte à son profit.

Au-delà, même si le dol allégué par Sébastien n’est pas formellement prouvé, les manœuvres dont il aurait été victimes n’étant au demeurant pas précisées, il ne peut y avoir annulation du document mais simplement absence d’accord de Sébastien.


  • Cour d’appel de Chambéry, Chambre civile, 1re section, 17 Mai 2022, RG n° 20/00511

Laisser un commentaire