Le notaire verse la part lui revenant dans le prix à sa soeur et non à elle-même

La société civile professionnelle notariale B et autres  (la SCP, le notaire), chargée des successions de D S décédé le [Date décès] 1990 et de son épouse W R décédée le [Date décès] 2001, a établi en date du 25 janvier 2013 un acte de partage entre les cinq héritiers, au nombre desquels leurs filles G S épouse K et V S veuve T.

Celle-ci a fait délivrer au notaire, le 26 février 2018, une assignation tendant à la condamnation de celui-ci, sur le fondement de la responsabilité délictuelle de l’article 1240 du code civil, d’une part à lui payer une somme de 12 913,67 euros, outre intérêts, constitutive de sa part du prix de vente d’un terrain qu’il aurait dû lui verser directement plutôt qu’à sa soeur G qui ne l’avait ensuite que partiellement rétrocédée à sa destinataire, d’autre part à lui payer encore 3.000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, et enfin et à lui remettre différentes pièces.

Le notaire a appelé en garantie Mme G S épouse K par assignation du 22 février 2019. Les deux procédures ont été jointes.

Sur la responsabilité du notaire

Adoptant les motifs par lesquels le premier juge a exactement retenu que le notaire avait engagé sa responsabilité délictuelle en virant sur le compte bancaire d’autrui la somme qui revenait à Mme S veuve T au titre de sa part du prix de vente d’une parcelle de terrain située à Charquemont (Doubs) et cadastrée sous le numéro AC [Cadastre], retenant de plus qu’aucune pièce n’établit que les cohéritiers s’étaient accordés pour charger M. A K, mari de sa soeur G, de gérer la succession, ni en particulier pour que les quotes-parts du prix de vente de la parcelle soient créditées au nom de chaque copartageant sur un compte unique ouvert au nom des époux K et intitulé ‘Compte succession [S]’, dont la seule existence ne démontre pas qu’elle résulte d’un accord de tous les héritiers, et retenant encore qu’il est indifférent à l’appréciation de la faute du notaire que la somme litigieuse ne soit plus détenue par celui-ci, la cour déclarera la SCP entièrement responsable du préjudice causé à par Mme V S veuve T par le défaut de versement de la somme qui lui revenait, ajoutant au jugement qui omet cette disposition.

Sur le préjudice financier

Le préjudice subi par Mme S veuve T est constitué de la privation de la somme de 12.913,67 EUR depuis le 28 février 2013, dont elle aurait disposé en absence de faute du notaire.

Un tel préjudice comprend en premier lieu le montant de la somme, contrairement à ce qu’à retenu le premier juge et à ce que soutient la SCP. En effet, le manque de cette somme dans le patrimoine de Mme S veuve T est certain et actuel, et doit en conséquence être intégralement réparé.

Il est indifférent qu’une fois les dommages et intérêts versés par l’auteur du dommage la victime puisse envisager de demander à nouveau la somme manquante à sa soeur dans le cadre du partage, dès lors que le futur enrichissement sans cause qui pourrait en résulter pour elle reste une éventualité sans incidence sur son droit à obtenir l’entière réparation de son préjudice actuel.

Il est de même indifférent qu’à l’issue des opérations de partage Mme S veuve T puisse se trouver ou non débitrice envers sa soeur, au titre notamment de la gestion du patrimoine indivis par celle-ci, de sommes susceptibles d’entrer en compensation avec la restitution de la part de prix retenue. En effet, cette autre éventualité, comme la précédente, pourra trouver son aboutissement à l’issue du partage, au regard notamment de la décision de justice qui tranchera les chefs de litige qui ont fait l’objet d’un sursis à statuer du premier juge, mais reste sans incidence sur le préjudice actuellement subi ni sur l’obligation du responsable à le réparer intégralement.

Le même préjudice comprend en second lieu les intérêts au taux légal sur la somme manquante à compter de la date précitée du 28 février 2013, à laquelle elle aurait dû être versée, ainsi que l’a retenu le premier juge sans que le point de départ des intérêts soit contesté dans les écritures d’appel. Ces intérêts seront calculés et dus en fonction de la date de paiement de la condamnation, et non pour le montant de 1 .400 EUR arbitré par le premier juge.

Par ailleurs, il est indifférent que les fonds litigieux soit détenus par Mme S épouse K et non par le notaire, dès lors que l’action exercée n’est pas une action en restitution de la somme litigieuse mais une action en réparation du préjudice causé par le virement de cette somme à autrui.

En conséquence, infirmant le jugement en ce qu’il a condamné la SCP à payer 1 .400 EUR de dommages et intérêts à Mme S veuve T, la cour la condamnera à lui payer la somme de 12.913,67 EUR avec intérêts au taux légal à compter du 28 février 2013.

Sur le préjudice moral


  • Cour d’appel de Besançon, 1re chambre, 11 octobre 2022, RG n° 21/00426

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