Les clés de la maison étaient chez le notaire : pas d’indemnité d’occupation

Un des indivisaires a été condamné à payer à l’indivision successorale une indemnité d’occupation d’un montant de 1680 euros par an pour l’occupation de la maison et des bâtiments d’exploitation situées sur une parcelle. Celui-ci conteste avoir la jouissance de ces biens qui seraient laissés à l’abandon depuis plusieurs années et dont il affirme que les clefs se trouveraient entre les mains du notaire. Il estime donc n’être redevable d’aucune indemnité d’occupation. Il résulte en effet, des pièces versées aux débats par celui-ci que la maison est effectivement inhabitée. Il n’est pas démontré par ailleurs que les autres indivisaires ont été privés de l’accès à ces immeubles. Le jugement est donc infirmé en ce qu’il a fixé une indemnité d’occupation pour la maison et les bâtiments d’exploitation à la charge dudit indivisaire.

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Devant les premiers juges, Gérard T. a été condamné à payer à l’indivision successorale, une indemnité d’occupation de 1.680 EUR par an pour l’occupation de la maison et des bâtiments d’exploitation situées sur la parcelle ZH 02.

Devant la cour, il conteste avoir la jouissance de ces biens qui seraient laissés à l’abandon depuis plusieurs années, et dont il affirme que les clefs se trouveraient entre les mains de maître H., notaire.

Il estime donc n’être redevable d’aucune indemnité d’occupation.

L’article 815-9 du code civil dispose :

 » Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. A défaut d’accord des intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.

L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.  »

Il appartient donc à Jean-Luc T. d’établir que son frère Gérard occupe privativement lesdits bâtiments et que les autres indivisaires sont de ce fait privés de sa jouissance.

Or, il résulte des pièces versées aux débats par celui-ci  que la maison dont s’agit, est effectivement inhabitée puisqu’il indique dans les courriers adressés à son frère Gérard, et auxquels celui a répondu, que la maison est mise en vente et doit être vidée, ce qu’il se propose de venir faire avec son frère les 30 et 31 mai 2014.

Il ne démontre pas par ailleurs avoir été privé par son frère, pas plus que leur soeur, de l’accès à ces immeubles, la simple affirmation figurant dans un lettre en date du 16 mars 2011 adressé à maître H., notaire, que son frère Gérard, qui habite à proximité, ce qui n’est pas son cas, ‘est le seul à détenir les clefs’ est insuffisante pour rapporter la preuve contraire.

Le jugement est donc infirmé en ce qu’il a fixé une indemnité d’occupation pour la maison et les bâtiments d’exploitation à la charge de Gérard T.


  • Cour d’appel de Caen, 1re chambre civile, 17 Mai 2022, RG n° 19/00295

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