Responsabilité du notaire. Il y a certificat d’urbanisme et certificat d’urbanisme

 

Le 7 juillet 2011, M. et Mme H (les vendeurs) ont promis de vendre un terrain non viabilisé à Mme G, par l’entremise de la société Ularius immobilier (l’agence immobilière), mandatée par les vendeurs et rédactrice de l’acte.

Cette promesse a été établie sous la condition suspensive d’obtention d’un certificat d’urbanisme démontrant la constructibilité de la parcelle.

Un certificat d’urbanisme opérationnel a été délivré le 7 juillet 2011 mentionnant la réserve de respect du règlement en zone NB du plan d’occupation des sols (POS).

Par acte du 15 octobre 2011, reçu par la société civile professionnelle Bourgoin-Piquet-Fauchereau (le notaire), la vente a été réitérée en la forme authentique au profit de Mme G.

Le 15 octobre 2012, Mme G a obtenu un nouveau certificat d’urbanisme désormais négatif, la superficie de la parcelle étant inférieure au minimum requis par le POS en zone NB.

Se plaignant de l’inconstructibilité du terrain, Mme G a assigné les vendeurs, le notaire et l’agence immobilière aux fins d’annulation de la vente pour dol et, subsidiairement, pour erreur sur les qualités substantielles, outre d’indemnisation de ses préjudices. Elle a mis en cause la société MMA IARD, assureur du notaire, et la société MMA IARD assurances mutuelles, assureur de l’agence immobilière.

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En rejetant la demande d’indemnisation à l’encontre du notaire et de son assureur, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, indépendamment de la nullité de la vente, le notaire, en possession du certificat d’urbanisme positif émis sous réserve du respect du règlement de la zone NB du POS, n’avait pas manqué à son obligation d’information et de conseil, en n’attirant pas l’attention de l’acquéreur sur le contenu et la portée de ce certificat, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article 1382, devenu 1240, du code civil.

En rejetant la demande d’indemnisation formée par l’acquéreur à l’encontre de l’agence immobilière et son assureur, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, indépendamment de la nullité de la vente, l’agence immobilière, compte tenu du certificat d’urbanisme positif renouvelant de précédents certificats, émis le jour de la promesse de vente, sous réserve du respect du règlement de la zone NB du POS, n’avait pas manqué à son obligation d’information et de conseil, en n’attirant pas l’attention de l’acquéreur sur le contenu et la portée de ce certificat renouvelé, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article 1382, devenu 1240, du code civil.


  • Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 Octobre 2022, pourvoi n° 21-21.213

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