Le notaire, officier public ou officier ministériel ?

Question. Je me pose la question de savoir si le notaire est un officier public, un officier ministériel, ou un officier public et ministériel ? Réponse. Ni l’un ni les autres. Selon les termes de l’art. 1er de l’ordonnance du 2 nov. 1945 relative au statut de notariat, « Les notaires sont des officiers publics établis pour … Lire la suite Le notaire, officier public ou officier ministériel ?

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En sa qualité d’officier public, le #notaire doit veiller à la validité et à l’efficacité des actes qu’il instrumente. En revanche, aucune faute ne peut lui être reprochée en présence d’une situation rendant l’erreur invincible

En sa qualité d’officier public ministériel, le notaire doit veiller à la validité et à l’efficacité des actes qu’il instrumente, en procédant à la vérification des faits ainsi qu’à toute recherche juridique utile. En revanche, aucune faute ne peut lui être reprochée en présence d’une situation rendant l’erreur invincible. De même, lorsqu’il reçoit un acte en l’état des déclarations erronées d’une partie ou … Lire la suite En sa qualité d’officier public, le #notaire doit veiller à la validité et à l’efficacité des actes qu’il instrumente. En revanche, aucune faute ne peut lui être reprochée en présence d’une situation rendant l’erreur invincible

L’écrêtement de l’émolument proportionnel de l’acte notarié. Un coup d’épée dans l’eau

Le dispositif a été mis en place afin d’éviter des tarifs qui pouvaient se révéler prohibitifs au regard du coût de la transaction et devait toutefois permettre à l’officier public ministériel de trouver une compensation dans un fonds de péréquation. Ce fonds n’est toujours pas créé et ce plafonnement des honoraires, sans compensation, pénalise en … Lire la suite L’écrêtement de l’émolument proportionnel de l’acte notarié. Un coup d’épée dans l’eau

Le #notaire des vendeurs était l’épouse de leur #avocat

Les acquéreurs ont reproché à maître Corinne A, notaire du vendeur, de ne pas avoir signalé l’existence d’une procédure liée à l’utilisation de la terrasse mentionnée dans la notice descriptive et soutenu que maître Philippe C, notaire rédacteur de l’acte aurait dû la faire apparaître, comme un des éléments du fonds de commerce. La demande en dommages … Lire la suite Le #notaire des vendeurs était l’épouse de leur #avocat

Le #notaire commis pour une #adjudication doit refuser de recevoir une enchère de la part d’un de ses parents ou alliés

L’interdiction prévue à l’art. 2 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 doit s’entendre de toutes interventions donnant lieu à l’établissement, par le notaire, d’un acte auquel sa qualité d’officier public/ministériel  donne l’authenticité et qu’il en est ainsi du procès-verbal d’adjudication relatant les opérations auxquelles le notaire a participé en second, recevant ensuite la moitié des émoluments. Dès lors qu’elle a … Lire la suite Le #notaire commis pour une #adjudication doit refuser de recevoir une enchère de la part d’un de ses parents ou alliés

Le #notaire #procurateur, qu’est ce que c’est ? Peut-il être impartial s’il est rédacteur d’un acte ?

Dans la Rome antique le terme procurateur désigne au départ un personnage nommé par un autre pour s’occuper d’une tâche précise, mais l’usage le plus courant du terme, à partir d’Auguste désigne un fonctionnaire impérial choisi par l’empereur romain dans l’ordre équestre ou parmi ses anciens esclaves, on parle alors de procurateur affranchi. (Wikipédia) Procurateur, titre de certains fonctionnaires romains, délégués par l’empereur … Lire la suite Le #notaire #procurateur, qu’est ce que c’est ? Peut-il être impartial s’il est rédacteur d’un acte ?

Bisbille entre confrères #notaires pour le partage de l’émolument proportionnel

L’art. 2 de l’ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 dispose que : « Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout fait contraire à la probité, à l’honneur ou à la délicatesse commis par un officier public ou ministériel, même se rapportant à des faits extraprofessionnels, donne lieu à sanction … Lire la suite Bisbille entre confrères #notaires pour le partage de l’émolument proportionnel

L’acquéreur, le cas échéant, doit veiller à se prévaloir de la défaillance de la condition suspensive

Selon acte authentique en date du 4 juin 2015 passé en l’étude demMaître N-O, notaire, sise à […]), et intitulé « promesse unilatérale de vente », monsieur L-M Y et madame X F épouse Y (les époux Y) ont conféré à monsieur H C et madame A de B (les consorts C-de B) la faculté d’acquérir au plus tard au 30 octobre 2015 un … Lire la suite L’acquéreur, le cas échéant, doit veiller à se prévaloir de la défaillance de la condition suspensive

Rappel aux #notaires qui les ont oubliés des règles et délais du partage judiciaire (#succession, #divorce)

CPC : Code de procédure civile. COJ : Code de l’organisation judiciaire. Le partage a lieu en justice (partage judiciaire), si l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer. Il en est également ainsi, en cas de représentation d’un indivisaire défaillant, si le … Lire la suite Rappel aux #notaires qui les ont oubliés des règles et délais du partage judiciaire (#succession, #divorce)

Acte normalisé : Les #notaires, faudrait arrêter vos conneries comme celles des premières parties de 15/20 pages

La normalisation des actes de vente immobilière a abouti à leur segmentation en deux parties : • une première partie dite « partie normalisée » dans laquelle figureront tous les éléments devant être publiés au fichier immobilier (cette partie ne doit pas dépasser 7 pages, sauf exceptions à justifier) ; • une deuxième partie dont le contenu ne sera pas publié au fichier immobilier. Dans la partie normalisée, seuls les éléments … Lire la suite Acte normalisé : Les #notaires, faudrait arrêter vos conneries comme celles des premières parties de 15/20 pages