Le notaire, officier public ou officier ministériel ?

Question. Je me pose la question de savoir si le notaire est un officier public, un officier ministériel, ou un officier public et ministériel ? Réponse. Ni l’un ni les autres. Selon les termes de l’art. 1er de l’ordonnance du 2 nov. 1945 relative au statut de notariat, « Les notaires sont des officiers publics établis pour …

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En sa qualité d’officier public, le #notaire doit veiller à la validité et à l’efficacité des actes qu’il instrumente. En revanche, aucune faute ne peut lui être reprochée en présence d’une situation rendant l’erreur invincible

En sa qualité d’officier public ministériel, le notaire doit veiller à la validité et à l’efficacité des actes qu’il instrumente, en procédant à la vérification des faits ainsi qu’à toute recherche juridique utile. En revanche, aucune faute ne peut lui être reprochée en présence d’une situation rendant l’erreur invincible. De même, lorsqu’il reçoit un acte en l’état des déclarations erronées d’une partie ou …

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L’écrêtement de l’émolument proportionnel de l’acte notarié. Un coup d’épée dans l’eau

Le dispositif a été mis en place afin d’éviter des tarifs qui pouvaient se révéler prohibitifs au regard du coût de la transaction et devait toutefois permettre à l’officier public ministériel de trouver une compensation dans un fonds de péréquation. Ce fonds n’est toujours pas créé et ce plafonnement des honoraires, sans compensation, pénalise en …

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Notariat français : pas de véritable statut, mais des ambiguïtés

J’ai plaisir à ressortir cet article que j’ai écrit le 23 février 2010 et publié sur mon site d’alors (JURISPRUDENTES). L’intérêt d’une nouvelle mise en ligne, pour l’essentiel, est la démonstration que depuis 2010, bien peu de choses ont changé le statut du notariat, nonobstant la loi Croissance dite loi Macron de 2015 et l’intégration …

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L’abus des « honoraires libres » par le #notaire peut entraîner son exclusion de la profession

Aux termes de l’art. 45 de l’ordonnance du 28 juin 1945, peut être déclaré démissionnaire d’office de ses fonctions l’officier public ou ministériel qui, par des manquements répétés à ses obligations professionnelles, a révélé son inaptitude à assurer l’exercice normal de ses fonctions. L’inaptitude doit avoir été constatée par le tribunal de grande instance. Le …

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Notaires. Le décret sur le démarchage en ligne

Le décret n° 2019-257 du  29 mars 2019 (Journal Officiel du 31 mars 2019) est pris en application de la loi « Justice 21 », qui ouvre la possibilité aux notaires et autres officiers publics et ministériels (avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires) de recourir à …

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Le #notaire peut emmener ses clients en bateau mais il ne peut promener un courtier sur son yacht

M. Jean-Michel B est notaire depuis 1988. Il a exercé à La Rochelle puis à Cannes à partir de 1994. Il exerce au sein de la société civile professionnelle (SCP) Jean-Michel B, Alain B, Jean-Louis G et Florence C, titulaire d’un office notarial sis initialement […] puis […]. Il détient 25% du capital soit 456 parts sur …

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Qu’est ce qu’un état liquidatif ?

Bien des notaires sont dans l’ignorance complète de ce qu’est un état liquidatif après décès ou après divorce, pour la simple raison que leurs progiciels de traitement de textes (GenApi, Fiducial, …) ne connaissent pas de type d’acte. Aussi les notaires confondent allègrement état liquidatif et acte de partage. Avant d’entrer dans le détail, quatre …

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Le bureau annexe notarial doit être ouvert dans une zone géographique proche du siège de l’office

La société civile professionnelle (SCP) « C F et L B, notaires associés » a demandé au Conseil d’État, notamment d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née le 23 juillet 2017 du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur leur demande tendant à l’abrogation des dispositions du deuxième alinéa de …

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Irrégularité de l’acte conclu par une société en formation : faute du notaire

Après avoir engagé diverses procédures de saisie immobilière en vue d’obtenir le paiement de certaines créances, les sociétés Barclay’s Bank et Crédit du Nord, ont, suivant acte reçu le 14 janvier 1999 par le notaire X, cédé ces créances à la société civile immobilière Dionysos, « en cours d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, …

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