Le notaire, officier public ou officier ministériel ?

Question. Je me pose la question de savoir si le notaire est un officier public, un officier ministériel, ou un officier public et ministériel ? Réponse. Ni l’un ni les autres. Selon les termes de l’art. 1er de l’ordonnance du 2 nov. 1945 relative au statut de notariat, « Les notaires sont des officiers publics établis pour …

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En sa qualité d’officier public, le #notaire doit veiller à la validité et à l’efficacité des actes qu’il instrumente. En revanche, aucune faute ne peut lui être reprochée en présence d’une situation rendant l’erreur invincible

En sa qualité d’officier public ministériel, le notaire doit veiller à la validité et à l’efficacité des actes qu’il instrumente, en procédant à la vérification des faits ainsi qu’à toute recherche juridique utile. En revanche, aucune faute ne peut lui être reprochée en présence d’une situation rendant l’erreur invincible. De même, lorsqu’il reçoit un acte en l’état des déclarations erronées d’une partie ou …

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L’écrêtement de l’émolument proportionnel de l’acte notarié. Un coup d’épée dans l’eau

Le dispositif a été mis en place afin d’éviter des tarifs qui pouvaient se révéler prohibitifs au regard du coût de la transaction et devait toutefois permettre à l’officier public ministériel de trouver une compensation dans un fonds de péréquation. Ce fonds n’est toujours pas créé et ce plafonnement des honoraires, sans compensation, pénalise en …

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Les fonds des clients déposés chez le #notaire sont insaisissables (créancier du notaire) qu’il s’agisse de « grande consignation » ou de « petite consignation »

Par arrêt sur renvoi de cassation rendu par la Cour d’appel de Nimes le 24 septembre 2015 la SCP notaire B-C-D-E-F-G-I a été condamnée à payer à son ancien associé, monsieur Y X, la somme de 1.069.505,44 euro correspondant au montant de la participation de ce dernier dans la répartition des bénéfices de l’année 2009. En vertu de cet arrêt , M. X a fait procéder …

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Faute du #notaire qui coche la case SARL au lieu de la case EURL … Circonstance atténuante : c’est un travail intellectuel et Genapi n’a pu l’aider

Il résulte d’une jurisprudence constante qu’en sa qualité d’officier public et ministériel, le notaire doit veiller à la validité et à l’efficacité des actes qu’il instrumente, en procédant à la vérification des faits ainsi qu’à toute recherche juridique utile. Il doit également conseiller utilement les parties en attirant leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et …

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Le #notaire n’a pas compris que ses clients voulaient recevoir les biens de leur père, sans avoir légalement à payer de droits

Par acte du 17 août 2012, passé devant Y, notaire savoyard, M. E Z a fait donation à ses enfants, A Z, B X et C D (les consorts Z), de la nue-propriété de deux maisons, de garages et de deux terrains sis à Champagny en Vanoise, pour une valeur de 449.159 euro. Le 27 novembre /2012, l’administration fiscale a notifié aux donataires son intention …

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Le #notaire de Cannes a utilisé des fonds de la SCP dont il est associé pour promener gratuitement en bateau un courtier en prêts

M. Jean-Michel B est notaire depuis 1988. Il a exercé à La Rochelle puis à Cannes à partir de 1994. Il exerce au sein de la société civile professionnelle (SCP) Jean-Michel B, Alain B, Jean-Louis G et Florence C, titulaire d’un office notarial sis initialement […] puis […]. Il détient 25% du capital soit 456 parts sur …

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Le #notaire ne peut invoquer le secret professionnel pour refuser la communication d’un #testament à l’héritier exhérédé

Aux termes de l’art. 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé. La production de documents par un tiers constitue l’une de ces mesures. …

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Dans leur guerre contre l’Autorité de la concurrence (ADLC), le Conseil supérieur du notariat et ses affiliés ont perdu une bataille

Un arrêt de la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – chambre 15, 19 juin 2019, RG n° 18/28150, ci-après relaté in extenso, rejette la demande de question prioritaire de constitutionnalité présentée par le Conseil supérieur du notariat, ses sociétés affiliées, des notaires et chambres de notaires mis en cause pour abus de position dominante dans …

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Notariat français : pas de véritable statut, mais des ambiguïtés

J’ai plaisir à ressortir cet article que j’ai écrit le 23 février 2010 et publié sur mon site d’alors (JURISPRUDENTES). L’intérêt d’une nouvelle mise en ligne, pour l’essentiel, est la démonstration que depuis 2010, bien peu de choses ont changé le statut du notariat, nonobstant la loi Croissance dite loi Macron de 2015 et l’intégration …

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