8 janvier 20218 janvier 2021 Pierre Redoutey

Le vendeur « bricoleur-constructeur » est tenu à la garantie des vices cachés

2 juillet 2019 Pierre Redoutey

Garantie des vices cachés. Les juges doivent rechercher si le vendeur a effectué lui-même les travaux

7 janvier 2020 Pierre Redoutey

Inutilité (encore) de la clause des actes notariés tendant à exonérer le vendeur de la garantie des vices cachés

23 février 202123 février 2021 Pierre Redoutey

Portée limitée de la clause notariée d’exonération de la garantie des vices cachés au bénéfice du vendeur

17 juillet 202016 juillet 2020 Pierre Redoutey

La clause notariée d’exonération de la garantie des vices cachés à l’épreuve de la mauvaise foi du vendeur

7 juin 20196 juin 2019 Pierre Redoutey

Encore une affaire où la scélérate clause d’exonération de la garantie des vices cachés imposée par le #notaire ne sert à rien

30 janvier 202129 janvier 2021 Pierre Redoutey

Le vendeur, maçon de son état, qui vend sa maison, est tenu à garantir les vices cachés

13 novembre 2019 Pierre Redoutey

La f…. clause notariée d’exonération de la garantie des vices cachés a encore frappé

16 janvier 201916 janvier 2019 Pierre Redoutey

Clause notariée exonératoire de la garantie des vices cachés. Agir contre le précédent vendeur ?

2 juin 20202 juin 2020 Pierre Redoutey

La personne qui elle-même transforme un garage en maison d’habitation en vue de la vente est toujours tenue à la garantie des vices cachés