27 août 2021 Pierre Redoutey et CRIDUN

Action en délivrance d’un bien conforme ou action en garantie des vices cachés. La clause sournoise des actes des notaires.

8 janvier 20218 janvier 2021 Pierre Redoutey et CRIDUN

Le vendeur « bricoleur-constructeur » est tenu à la garantie des vices cachés

22 juin 2021 Pierre Redoutey et CRIDUN

L’acquéreur, privé du droit d’agir en garantie des vices cachés par une clause sournoise de l’acte notarié, peut agir sur un autre fondement

23 février 202123 février 2021 Pierre Redoutey et CRIDUN

Portée limitée de la clause notariée d’exonération de la garantie des vices cachés au bénéfice du vendeur

7 juin 20216 juin 2021 Pierre Redoutey et CRIDUN

Pas d’exonération de la garantie des vices cachés pour le vendeur gérant de société immobilière qui a vendu une maison à ossature bois attaquée par la mérule

7 janvier 2020 Pierre Redoutey et CRIDUN

Inutilité (encore) de la clause des actes notariés tendant à exonérer le vendeur de la garantie des vices cachés

2 juillet 2019 Pierre Redoutey et CRIDUN

Garantie des vices cachés. Les juges doivent rechercher si le vendeur a effectué lui-même les travaux

6 octobre 20216 octobre 2021 Pierre Redoutey et CRIDUN

Une clause d’exclusion de garantie des vices cachés insérée dans l’acte de vente d’un pavillon ne peut recevoir application, dès lors que les vendeurs ont manqué à leur devoir d’information

17 juillet 202016 juillet 2020 Pierre Redoutey et CRIDUN

La clause notariée d’exonération de la garantie des vices cachés à l’épreuve de la mauvaise foi du vendeur

30 janvier 202129 janvier 2021 Pierre Redoutey et CRIDUN

Le vendeur, maçon de son état, qui vend sa maison, est tenu à garantir les vices cachés