Résultat de recherche pour : vices cachés
Le vendeur « bricoleur-constructeur » est tenu à la garantie des vices cachés
L’humidité du sol et des murs constituent bien des vices cachés, et le vendeur ne pouvait les ignorer
Curieux ! Le vendeur entrepreneur en maçonnerie est dispensé de la garantie des vices cachés par la clause notariée
L’acquéreur, privé du droit d’agir en garantie des vices cachés par une clause sournoise de l’acte notarié, peut agir sur un autre fondement
Portée limitée de la clause notariée d’exonération de la garantie des vices cachés au bénéfice du vendeur
Pas d’exonération de la garantie des vices cachés pour le vendeur gérant de société immobilière qui a vendu une maison à ossature bois attaquée par la mérule
Une clause d’exclusion de garantie des vices cachés insérée dans l’acte de vente d’un pavillon ne peut recevoir application, dès lors que les vendeurs ont manqué à leur devoir d’information
Le vendeur, maçon de son état, qui vend sa maison, est tenu à garantir les vices cachés
