Pierre Redoutey
Auteur : Pierre Redoutey
La plaquette incite à agir pour la planète en matière de production d’électricité et présente l’énergie solaire comme inépuisable, gratuite et disponible N'importe quoi ! Et pourtant ... Selon l’article 1116 du Code civil en sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, "le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l’une des parties … Lire la suite
Si l’agent immobilier négociateur et rédacteur d’un acte de vente (avant-contrat, compromis) est tenu envers l’acquéreur d’une obligation de conseil et si sa responsabilité peut être engagée sur un fondement délictuel en cas de violation de cette obligation, il ne peut être exigé de lui qu’il procède à des investigations afin de déceler l’origine de vices … Lire la suite
M. D et Mme E ont demandé au Tribunal administratif de Marseille de constater l’emprise irrégulière d’un poteau et d’un câble électriques implantés sur la parcelle BK 222 leur appartenant, située sur le territoire de la commune de Mimet, d’enjoindre à la société Enedis d’enlever ces ouvrages et de condamner la société Enedis à leur verser une somme … Lire la suite
Par acte du 21 novembre 2018, Mme H I, intervenant en son nom et pour sa fille et son fils mineurs, Mme J De X et M. L De X, et M. M De X, ont fait assigner Mme AC D AD De X devant le juge du Tribunal d’instance de Fontainebleau, sur le fondement des dispositions de l’article 1061-1 du code de … Lire la suite
Il résulte des articles L. 215-2, L. 215-4 et L. 215-16 du Code de l’environnement que ni l’Etat ni les collectivités territoriales ou leurs groupements n’ont l’obligation d’assurer la protection des propriétés voisines des cours d’eau non domaniaux contre l’action naturelle des eaux, cette protection incombant, en vertu de l’article L. 215-14, au propriétaire riverain qui est tenu à un entretien régulier du cours … Lire la suite
Par ordonnance du 16 décembre 2019 le délégataire du bâtonnier de l’Ordre des avocats au barreau de Chalon-sur-Saône a fixé les honoraires dus par monsieur Y à maître A, avocat, à la somme de 2.280 EUR TTC et déduction faite des provisions versées pour un montant de 720 EUR, dit qu’il revenait à maître A la somme de 1.560 EUR. M X Y a interjeté … Lire la suite
Mme A expose d’abord que Mme Z, sa voisine, a été déboutée de sa demande tendant à l’élagage du noisetier et qu’elle n’a pas demandé l’infirmation du jugement sur ce point. S’agissant de l’élagage de la haie, l’appelante fait valoir que l’article 671 du code civil doit être écarté en région parisienne et qu’aucune distance n’y est imposée pour … Lire la suite
Les appelants, copropriétaires, exposent que le 15 décembre 2015, les copropriétaires ont révoqué le mandat de la société Centrale Immobilière et désigné M. X en qualité de syndic bénévole. Ils ajoutent qu’un autre litige les oppose au gérant de cette dernière, M. A, suite au rachat des locaux dans lesquels ils exploitaient un fonds de commerce avant d’être placés … Lire la suite
A la date de l'arrêt n’apparaissent pas caractérisés des manquements actuels de M. et Mme X, locataires, à leur obligation de résider paisiblement et raisonnablement dans les lieux loués. L’article 1728, alinéa 1, du Code civil prévoit que le preneur est tenu de l’obligation d’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a … Lire la suite
La volonté de l'intéressé de ne pas inscrire son testament au fichier précité est sans incidence sur la faute du notaire qui a perdu celui-ci. Le notaire est, conformément à l'article 1927 du Code civil, tenu d'apporter dans la garde du testament les mêmes soins que si l'acte émanait de lui-même ; dépositaire de confiance … Lire la suite