Les époux, qui s’étaient mariés sans contrat préalable et qui avaient opté ultérieurement pour le régime de la séparation de biens, ont adopté par la suite le régime de la communauté universelle avec une clause d’attribution intégrale des biens de la communauté au profit du conjoint survivant.

Le mari est décédé laissant pour lui succéder leurs enfants communs et ses enfants nés d’une précédente union. Ces derniers ont assigné la veuve et les enfants communs sur le fondement de l’art. 1527, alinéa 2, du Code civil dont ils ont demandé le bénéfice dans la succession de leur père (action appelée autrefois action en retranchement et devenue action en réduction), et aux fins de partage de cette succession.

Pour ordonner le partage de la succession de monsieur, l’arrêt d’appel énonce, d’une part, qu’aucune disposition légale ne justifie d’en reporter l’ouverture au jour du décès de madame, dès lors qu’en application de l’art. 720 du code civil, la succession s’ouvre du seul fait du décès, d’autre part, que l’action en retranchement prévue par l’art. 1527 du Code civil vise à limiter l’efficacité de l’avantage matrimonial que constitue l’attribution au conjoint survivant de l’intégralité de la communauté, à la quotité disponible spéciale de l’art. 1094-1 du Code civil et que, bien que l’action ne puisse être exercée que par les enfants non issus de l’union dissoute par le décès de l’époux, un retranchement s’opère dans l’hypothèse d’un dépassement de cette quotité qui bénéficie à toute la succession de l’époux prédécédé ; qu’il retient que, si les parties ne contestent pas le principe d’un retranchement à opérer, elles en discutent les modalités et la valeur finale, de sorte qu’il est nécessaire de calculer l’avantage matrimonial.

L’arrêt de la cour d’appel est cassé.

C’est en violation de l’art. 840 du Code civil qu’a été ordonné le partage judiciaire de la succession dès lors que les enfants nés d’une précédente union ne pouvaient revendiquer de droits indivis avec le conjoint survivant sur les biens dépendant de la succession.

–o–

La communauté universelle des biens, avec clause d’attribution intégrale des biens à l’époux survivant, est considérée comme le régime le plus sécurisant pour le conjoint survivant.

Son adoption est aussi le meilleur moyen de déshériter ses enfants, avec une réserve toutefois quand il y a un ou des enfants d’une précédente union laissé(s) par le premier époux décédé : c’est là le champ d’application de l’action en retranchement, en fait une action indemnitaire (il n’y a pas d’indivision entre le ou les enfants du premier lit de l’éoiux décédé et le conjoint survivant, comme dit par l’arrêt précité).

En effet la clause d’attribution intégrale prévoit qu’au décès de l’un des époux la totalité des biens communs (et non pas seulement la moitié) revient au survivant. Comme, en général, tous les biens ont été mis en commun, ce dernier reçoit donc tout le patrimoine du couple (ce n’est qu’au décès du conjoint survivant que la succession s’ouvrira).

Pour le conjoint qui survivra à l’autre, la clause d’attribution intégrale se révèle extrêmement protectrice. Mais les enfants du couple, par contre, peuvent être très pénalisés : ils risquent de ne rien recevoir (hypothèse où le conjoint survivant « bouffe » tout le patrimoine commun), au mieux, ils ne récupèrent leur part d’héritage qu’au décès du second parent (l’attente peut parfois être longue). Fiscalement au décès du survivant, le ou les enfants n’ont droit qu’à un seul abattement au lieu des deux (un par parent).

• Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2018, pourvoi N° 18-10.244, cassation, publié au Bull.

Est constitutif de harcèlement le fait, de la part d’un employeur, d’être fortement alcoolisé et de faire preuve d’un comportement et de propos emportés et agressifs à l’encontre de sa salariée.

La démission présentée par la salariée en raison de ces agissements produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Nathalie a été embauchée en qualité de vendeuse le 14 octobre 2003 par la société D.

Un contrat de travail à durée indéterminée a été conclu entre Nathalie et SARL SD, à effet au 1er octobre 2008, avec reprise de son ancienneté au 1er octobre 2003.

La SARL SD a notifié, par lettre du 16 avril 2012, une mise à pied disciplinaire de 7 jours à Nathalie pour « retards répétitifs/cumulés » constatés à la date du 14 avril 2012, mise à pied à effet à compter du 14 avril 2012.

La sanction a été contestée par Nathalie par lettre du 20 avril 2012, alors que la salariée était en arrêt de travail pour maladie depuis le 14 avril 2012. Dans ce courrier, Madame Nathalie indiquait être en arrêt de travail en raison du harcèlement dont elle avait fait l’objet de la part de son employeur et dénonçait l’intempérance de ce dernier et son absence totale de maîtrise à son égard.

Par lettre du 4 mai 2012, Nathalie a informé la SARL SD de sa démission aux torts exclusifs de la société.

Par requête du 23 mai 2012, Nathalie a saisi la juridiction prud’homale de demandes en paiement de commissions, d’indemnité compensatrice de congés payés et d’indemnités de rupture.

Par jugement de départage du 10 septembre 2014, le Conseil de prud’hommes de Cannes a débouté la salariée de ses demandes.

Nathalie a relevé appel.

Elle a conclu à la réformation du jugement rendu par le conseil de prud’hommes en date du 10 septembre 2014 en ce qu’il a jugé l’absence de licenciement sans cause réelle et sérieuse de la salariée, à ce qu’il soit jugé que la rupture du contrat de travail intervenue le 7 mai 2012 doit être qualifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à la condamnation de l’employeur au paiement de 30’966,66 EUR à titre de dommages intérêts découlant du licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que du harcèlement subi, correspondant à 18 mois de salaire, à la condamnation de l’employeur au paiement d’un préavis de 3’440,74 EUR, à la condamnation de l’employeur au versement de l’indemnité de licenciement de 3’096,66 EUR correspondant à 1/5e du salaire mensuel multiplié par le nombre d’années d’ancienneté et à la condamnation de l’employeur au versement de la somme de 2’000 EUR sur le fondement des dispositions de l’art. 700 CPC, ainsi qu’aux entiers dépens.

Nathalie a fait valoir qu’elle subissait, depuis de nombreux mois précédant la rupture du contrat de travail, un véritable harcèlement de la part de M. S, responsable de la société employeur, dont le comportement était caractérisé par l’intempérance et tous les excès et abus de comportement allant de pair avec cette tendance ; que le 20 septembre 2011, elle a déposé plainte à l’encontre de M. S en invoquant son caractère insultant à son encontre, y compris devant les clients, que postérieurement elle a effectué une main courante auprès des services de police puis a été entendue le 16 avril par la gendarmerie nationale, révélant que M. S, prétextant un retard de sa salariée de 5 minutes, n’avait pas hésité à l’empoigner physiquement et à la pousser, l’obligeant à quitter son poste ; que la concluante produit également un procès-verbal de constat en date du 20 avril 2012 reflétant la teneur d’un SMS adressé par M. S accusant sa salariée de vol, alors que celle-ci se trouvait en arrêt maladie.

La SARL SD a accusé sa salariée de s’être arrangée pour détourner sa clientèle au profit d’une amie, directrice d’un magasin de prêt-à-porter qui venait d’ouvrir dans la galerie marchande à proximité, mais n’a versé aucune preuve de ce prétendu détournement.

Pour la cour d’appel, les agissements de l’employeur particulièrement méprisants et agressifs à l’égard de sa salariée, ont directement porté atteinte à sa dignité et ont par ailleurs déclenché chez elle un syndrome dépressif ; la concluante rapporte des éléments permettant de faire présumer l’existence du harcèlement, lequel est caractérisé, de telle sorte que la rupture à l’initiative de la salariée doit produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et que la concluante doit être reçue en l’ensemble de ses demandes.

• Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 17 B, 13 septembre 2018, RG N° 16/09742

Par testament olographe du 17 mars 1988, Eva, veuve, a institué comme sa légataire universelle la fille de son défunt mari, Béatrice.

Elle est décédée le 16 juin 2007.

Le 26 juillet 2007, son testament a été déposé en l’étude de maître Albert,, notaire, à qui était confié ce règlement de sa succession, notamment la déclaration de succession et le paiement des droits successoraux avant la fin du sixième mois après le décès de Mme Eva.

Le 25 janvier 2008, Béatrice a, sur les conseils du notaire, versé au Trésor public un acompte de 90’000 euro sur les frais de succession.

Par ordonnance du 22 septembre 2008, déposée au rang des minutes par le même notaire, le 18 août 2009, le président du TGI de Paris a envoyé Batrice en possession du legs consenti par sa belle-mère.

La déclaration de succession de Mme Eva a été enregistrée le 22 février 2012

Les droits sur la succession de Mme Eva, représentant 60% de sa valeur, étaient de 497’059 euro, ce qui laissait subsister après règlement de l’acompte de 90 000 euros, un solde de 407’059 euro.

Le 3 avril 2012, la direction générale des finances publiques a sollicité auprès de B »atrice le paiement de la somme de 122’118 euro, à la suite du dépôt tardif de la déclaration de succession.

La responsabilité du notaire a été engagée par la légataire.

Le notaire, investi d’un devoir de conseil vis-à-vis de son client, doit l’avertir personnellement de l’existence et du quantum des sanctions fiscales encourues en cas de non-respect du délai de six mois à compter du décès pour déposer la déclaration de succession et s’acquitter des droits de succession. Cette obligation s’étend à l’information sur la possibilité de demander aux services fiscaux l’octroi de délais de paiement sur plusieurs années, cette facilité s’accompagnant certes d’un intérêt mais à un niveau bien inférieur au taux de l’intérêt de retard.

En l’espèce, le notaire ne rapporte pas la preuve d’avoir donné une telle information à la légataire universelle, ce qui ne l’autorise pas à lui reprocher une prétendue lenteur à accepter de vendre les titres au demeurant peu importants eu égard à la déclaration de succession car il est manifeste que les décisions de la légataire auraient été différentes si celle-ci avait été dûment informée de l’importance des sanctions fiscales en cas de retard.

Le manquement du notaire a ainsi fait perdre à la légataire une chance très importante de payer plus rapidement les frais de succession ou d’obtenir leur échelonnement. Ce préjudice doit être évalué à 80 % du montant total des indemnités réglées aux services fiscaux et être indemnisé par la somme de 98’000 euro.

L’incompétence on la trouve chez pas mal de notaires, mais quelle idée de charger un notaire de la rédaction et du dépôt d’une déclaration de succession. Il y a des professionnels qualifiés pour ce travail.

• Cour d’appel de Paris, Pôle 2, chambre 1, 30 octobre 2018 , RG N° 15/17521

Le locataire a loué un logement par l’intermédiaire d’un agent immobilier.

Ce locataire est bien fondé à rechercher la responsabilité de ce dernier sur le fondement de l’ancien art. 1382 du Code civil devenu l’art. 1240 du même code.

En introduisant dans son annonce dont il était d’ailleurs l’exclusif rédacteur, deux informations erronées aussi fondamentales que la superficie et le type du logement, l’agent immobilier a manqué son obligation de loyauté en sa qualité de professionnelle. L’usage de l’abréviation « env » pour signifier « environ » ne saurait permettre à l’agent immobilier de légitimer une différence de 14 m2, soit l’équivalent d’une pièce. L’agent immobilier ne peut s’exonérer de sa responsabilité délictuelle en invoquant une faute du locataire victime.

Le fait que le locataire ait visité le bien en question et que, par suite, il ait régularisé un contrat de bail dans lequel figuraient les justes caractéristiques du logement ne saurait avoir pour effet d’exonérer l’agent immobilier de sa responsabilité délictuelle dès lors qu’il n’est pas justifié, ni même allégué, que ce comportement ait été constitutif d’une quelconque faute de la part du locataire.

En conséquence, l’agent immobilier est condamné à réparer le préjudice de jouissance subi par le locataire, qui n’a pu installer l’ensemble de son mobilier dans le logement loué. Il est alloué à ce dernier 1’300 EUR à titre de dommages et intérêts.

• Cour d’appel de Metz, 3e ch., 8 nov. 2018, RG n° 15/03813 et n° 18/00638

Le congé pour vendre délivré au locataire doit être annulé, car le prix fixé est excessif. En effet, si l’intention spéculative n’est pas en elle-même critiquable, le prix offert ne doit pas atteindre une proportion telle qu’il ne peut que traduire la volonté du bailleur d’empêcher le locataire d’exercer son droit légal de préemption.

Ainsi, une disproportion significative du prix offert avec la réalité du marché immobilier, appréciée in concreto, est de nature à entraîner la nullité du congé.

Dans cette affaire portée devant la Cour d’appel de Paris, le prix mentionné dans le congé est de 1’153’600 EUR pour l’appartement. Or, la locataire produit deux estimations faites par des agents immobiliers, évaluant l’appartement dans une fourchette comprise entre 750’000 et 870’000 EUR. L’appartement est un duplex de 85 mètres carré, situé à proximité des Champs Elysées, mais il n’est pas situé dans le « triangle d’or ». L’appartement est dans un état général vétuste, nécessitant d’importants travaux de rénovation, de même que les parties communes. La société bailleresse ne verse aux débats que trois annonces de ventes immobilières qui ne sont aucunement comparables puisqu’elles concernent des appartements plus grands, en excellent état et de nature prestigieuse, tous situés dans le « triangle d’or ».

Il résulte des éléments qui précèdent que le prix proposé à la locataire excède de plus de quarante pour cent la valeur vénale réelle la plus haute alors que la société bailleresse ne justifie d’aucune visite de l’appartement depuis 2014, la présence du locataire ne l’interdisant pas, ni de sa mise en vente effective. Il s’agit donc d’une offre manifestement destinée à dissuader la locataire d’exercer le droit de préemption légal.

• Cour d’appel de Paris, 4e ch., 30 octobre 2018, n° 16/18236

Voici une question qui vient de m’être posée deux fois, par une femme, puis par un homme, bien sûr tous deux mariés (mais pas ensemble …).

Les clauses de fidélité, subordonnant l’octroi ou le maintien d’une libéralité au maintien de l’union conjugale entre le disposant et le gratifié, ont toujours été discutées.

Par un jugement bien connu, le Tribunal civil de Loches (T. civ. Loches, 24 juin 1915 : S. 1915, 2, p. 97 a déclaré nulle la condition de ne pas se remarier, car elle était inspirée par le désir d’imposer l’indissolubilité du lien matrimonial.

Toutefois la liberté de divorcer n’est pas supérieure à la liberté de se marier ou de se remarier après veuvage. En effet rien n’empêche le gratifié de demander le divorce, s’il le souhaite ; que cela le conduise à renoncer à la libéralité qui lui a été adressée fait en quelque sorte partie des risques qu’il doit savoir prendre librement.

C’est dans ce sens que s’est prononcée la Cour de cassation à propos d’une clause subordonnant une donation de biens à venir adressée par un mari à son épouse à la condition que cette dernière n’exerce aucune action aux fins de divorcer.

• Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 2005, pourvoi N° 02-14.135 (rejet), publié au Bull.

Voici la synthèse de cet arrêt qui répond à la question posée :

Aucune disposition légale interdit à l’époux qui consent une donation à son conjoint pendant le mariage d’assortir celle-ci d’une condition dont l’inexécution entraînera la révocation, une telle stipulation ne faisant nullement obstacle à la libre révocabilité de celle-ci, laquelle peut intervenir, de façon discrétionnaire, à tout moment. En conséquence, doit recevoir application la clause stipulant que la donation entre époux sera sans effet en cas de divorce ou de séparation de corps ou si une instance en divorce ou en séparation de corps était en cours dès lors qu’il est établi qu’une instance de divorce était en cours au jour du décès du mari par suite de la requête en divorce de l’épouse et du prononcé d’une ordonnance de non-conciliation.

La clause par laquelle un époux subordonne la donation faite à son conjoint durant le mariage au cas où celui-ci lui survivrait, à la persistance du lien matrimonial ou à l’absence de toute action entreprise pour y mettre fin, n’est pas en soi illicite et est justifiée, sauf intention de nuire, par la nature même de cette libéralité. Après avoir souverainement constaté que la clause litigieuse n’était pas inspirée par le désir du mari d’empêcher sa femme de divorcer, la cour d’appel a jugé à bon droit que cette clause de non divorce était licite.

La Haute juridiction précise que c’est par une appréciation souveraine de la volonté de l’époux donateur et par une interprétation rendue nécessaire du fait de l’ambiguïté de la clause, que la cour d’appel a estimé qu’en employant le terme « instance » sans autre précision ni renvoi aux dispositions légales, le mari s’était référé au sens commun de ce terme et avait entendu mettre fin aux avantages matrimoniaux consentis à sa femme dès l’engagement d’une procédure de divorce ou de séparation de corps, c’est-à-dire dès la saisine, par voie de requête, du juge aux affaires familiales.

Sur l’absence d’exercice par le mandataire liquidateur de la tierce opposition contre le jugement de divorce des époux A prononcé le 12 mai 2014 par le Tribunal de grande instance de Thionville, aux termes du jugement précité, Bernard a été condamné à verser une prestation compensatoire à Samia, son ex-épouse, sous forme d’un abandon en pleine propriété, pour un montant de 76’000,00 EUR du bien immobilier lui appartenant en propre et situé à Nilvange.

Bernard, marié à Samia, avait été mis en liquidation judiciaire par un jugement du 10 juillet 2009, M. N étant désigné liquidateur.

Le divorce des époux a été prononcé pour faute le 12 mai 2014, Bernard étant condamné à verser une prestation compensatoire à son ex-épouse sous la forme de l’abandon en pleine propriété d’un bien immobilier lui appartenant en propre ; le liquidateur a demandé au juge-commissaire l’autorisation de procéder à la vente sur adjudication de cet immeuble ; Samia s’y est opposée ; par une ordonnance du 14 septembre 2015, le juge-commissaire a fait droit à la demande du liquidateur en retenant que, Bernard étant dessaisi, le jugement de divorce était, dans ses aspects patrimoniaux, inopposable à la procédure collective, de sorte que l’immeuble pouvait être vendu au titre des opérations de liquidation judiciaire.

Le liquidateur N a fait grief à l’arrêt de la cour d’appel d’infirmer cette ordonnance alors, selon le moyen soutenu par lui, qu’ayant constaté que Bernard, en liquidation judiciaire, était dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens quand a été rendu le jugement le condamnant à verser une prestation compensatoire à Samia sous forme d’un abandon en pleine propriété de l’immeuble litigieux lui appartenant en propre, la cour d’appel aurait dû juger que le transfert de propriété intervenu à ce titre était inopposable à M. N, ès qualités ; qu’en décidant le contraire, aux motifs inopérants que le transfert de propriété avait été enregistré au Livre foncier et que le liquidateur pouvait former tierce opposition au jugement de divorce, la cour d’appel a violé l’art. L. 641-9, I, du Code de commerce.

Le pourvoi du liquidateur est rejeté.

Le dessaisissement ne concernant que l’administration et la disposition des biens du débiteur, ce dernier a qualité pour intenter seul une action en divorce ou y défendre, action attachée à sa personne, qui inclut la fixation de la prestation compensatoire mise à sa charge, sans préjudice de l’exercice par le liquidateur, qui entend rendre inopposable à la procédure collective l’abandon en pleine propriété d’un bien propre appartenant au débiteur décidé par le juge du divorce à titre de prestation compensatoire, d’une tierce opposition contre cette disposition du jugement de divorce.

–o–

Ainsi le liquidateur n’a pas à connaître, de l’intervention du juge aux affaires familiales (JAF) dont le rôle est de préserver les intérêts des enfants et d’éviter qu’un époux soit lésé, sans parler des  difficultés pratiques que présenterait l’intervention du liquidateur dans la procédure de divorce.

Mais le liquidateur peut exercer une tierce opposition au jugement de divorce mais seulement sur ses aspects patrimoniaux

• Cour de cassation, Chambre com., 16 janvier 2019, pourvoi n° F 17-16.334, rejet

Par un arrêt du 12 février 2019, la CEDH condamne le Portugal pour atteinte à la liberté d’expression d’un avocat en raison du montant excessif (50’000 EUR) des dommages-intérêts qu’il a été condamné à payer après sa condamnation en responsabilité civile pour atteinte à l’honneur personnel et professionnel et à la réputation d’un juge.

Un avocat a dénoncé le manque d’impartialité d’un juge au Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Après classement sans suite par ledit CSM, le juge a engagé une action en responsabilité civile contre l’avocat qui a donc été condamné à 50’000 EUR à titre de dommages-intérêts. En outre, le Conseil de l’ordre des avocats a prononcé un blâme à son encontre car il n’avait pas averti le juge qu’il allait déposer une plainte contre lui devant le CSM.

Devant la Cour européenne, l’avocat a invoqué la violation de son droit à la liberté d’expression (Conv. EDH, art. 10).

La Cour dit et juge que si les motifs de condamnation par les juridictions internes apparaissent pertinents et suffisants, eu égard à l’impossibilité pour l’avocat de prouver par des éléments précis ses déclarations, le montant des dommages-intérêts était disproportionné au but légitime poursuivi. Ajoutant que les accusations n’ont pas été faites publiquement mais au moyen d’une plainte par lettre. Si les déclarations litigieuses ont fait l’objet de discussions dans le milieu judiciaire, la Cour estime que le requérant ne saurait être tenu pour responsable des fuites d’une procédure censée rester confidentielle.

La CEDH conclut ainsi que l’ingérence dans sa liberté d’expression n’était pas « nécessaire dans une société démocratique ».

• Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), 12 février 2019, n° 70465, Pais Pires de Lima c/ Portugal

Le fait que la locataire, sous curatelle, souffre de graves problèmes psychologiques n’est pas exonératoire et l’art. 426 du Code civil, qui protège le logement du majeur protégé, n’est pas opposable au  propriétaire bailleur.

Les manquements réitérés de la locataire à son obligation de jouir paisiblement des lieux loués constituent un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du bail dès lors qu’ils ont pour effet de créer, au préjudice des voisins un climat de violence et d’agressivité et des nuisances sonores insupportables.

Pour tenter néanmoins d’obtenir l’infirmation du jugement, la locataire en l’espèce opposait en appel que son comportement était dû à de graves problèmes psychologiques et que le logement du majeur sous curatelle est protégé en application de l’art. 426 du Code civil.

Les juges n’ont pas suivi la locataire :

Souffrir de graves problèmes psychologiques n’est pas une circonstance exonératoire empêchant en l’occurrence l’office HLM, propriétaire bailleresse, de demander la résiliation d’autant que tous les locataires tenant leurs droits du même auteur, le bailleur est tenu en application de l’art. 1725 du Code civil de réparer les dommages résultant du trouble de jouissance qu’ils se causent entre eux.

L’art. 426 du Code civil prévoit que « le logement de la personne protégée et les meubles dont il est garni, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire, sont conservés à la disposition de celle-ci aussi longtemps qu’il est possible ». Mais ceci, apparemment, ne concerne pas les rapports contractuels existant entre le bailleur et un majeur protégé et il ne peut donc faire obstacle à la résiliation du bail dont est titulaire un malade mental, dès lors qu’il se trouve être l’auteur de manquements graves aux obligations qui pèsent sur lui en qualité de preneur.

• Cour d’appel de Paris, 3e ch., 8 novembre 2018, RG n° 16/05533