Auteur/autrice : Pierre Redoutey

L’éventuelle aptitude d’Emmanuel à conduire son véhicule et à faire lui-même ses courses est sans incidence sur l’appréciation des facultés mentales du donateur au jour de l’acte notarié

L’éventuelle aptitude d’Emmanuel à conduire son véhicule et à faire lui-même ses courses est sans incidence sur l’appréciation des facultés mentales du donateur au jour de l’acte notarié

Selon l'article 464 du Code civil, les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de 2 ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la mesure de protection peuvent être réduites sur la seule preuve que son inaptitude à défendre ses intérêts, par suite de l'altération de ses facultés personnelles, était notoire … Lire la suite

Notaire coupable de ne pas avoir informé ses clients, les vendeurs, que le terrain était situé dans un périmètre de précaution d’un indice de cavité souterraine, mais non responsable

Notaire coupable de ne pas avoir informé ses clients, les vendeurs, que le terrain était situé dans un périmètre de précaution d’un indice de cavité souterraine, mais non responsable

Suivant jugement du Tribunal de grande instance de Rouen du 29 octobre 2018 (n° 17/01595) il a été relevé que le notaire en charge de la vente d’une parcelle de terre a manqué d’informer ses clients, les vendeurs, que le terrain était situé dans un périmètre de précaution d’un indice de cavité souterraine. Il a … Lire la suite

« Rien à signaler » écrit à tort le #notaire qui plaide l’erreur rédactionnelle. Normal quand on fait rédiger ses actes depuis Maurice

« Rien à signaler » écrit à tort le #notaire qui plaide l’erreur rédactionnelle. Normal quand on fait rédiger ses actes depuis Maurice

Par acte du 23 juin 2013, les consorts L. ont consenti à la SAFER du LANGUEDOC ROUSSILLON une promesse de vente sous seing privé d'un local situé à BANYULS SUR MER section AW n°500 [...], divers terrains viticoles situés à BANYULS SUR MER, du matériel et un stock de vins. L'immeuble était acquis par la … Lire la suite

La crise sanitaire ne dispense pas le commerçant du paiement de ses loyers

Pour la Cour d'appel de Paris (4 février 2021, RG n° 20/12540), la crise sanitaire ne dispense pas les locataires commerçants de payer leurs loyers et les indemnités d'occupation courus. La Cour devait statuer sur le cas de la société "Crêpe Parisienne", en litige avec son bailleur "SCI Pardes Patrimoine" à propos de plusieurs mois d'impayés, dont certains … Lire la suite

Portée limitée de la clause notariée d’exonération de la garantie des vices cachés au bénéfice du vendeur

Portée limitée de la clause notariée d’exonération de la garantie des vices cachés au bénéfice du vendeur

Par acte authentique en date du 31 juillet 2008, la SARL PERSEUS I a vendu à la SCI ROLAF le lot n° 120, constituant le bâtiment D (sous-sol + 5 étages d'une superficie totale de 436,50m²) de l'ensemble immobilier sis [...], soumis au régime de la copropriété. Il est précisé dans les charges s'imposant à … Lire la suite