Auteur/autrice : Pierre Redoutey et CRIDUN
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Nullité du testament olographe (insanité d’esprit de la testatrice)
Loi Carrez. Métrage erroné du géomètre-expert
Dépôt aux minutes de l’acte mettant à jour le règlement de copropriété : rémunération du notaire
Prescription extinctive quinquennale de l’indemnité d’occupation d’un immeuble indivis
Le notaire est tenu de vérifier la situation juridique exacte du bien immobilier vendu au regard des règles d’urbanisme
Important. L’établissement d’un compromis de vente SSP et de la réitération de la vente par acte notarié n’est pas une condition de leur consentement, mais une simple modalité d’exécution de la vente
Celui qui a accepté une succession, fût-ce sous bénéfice d’inventaire, ne peut plus par la suite renoncer à l’hérédité
La notaire reçoit l’acte de vente d’une maison affectée par la sècheresse
