Auteur/autrice : Pierre Redoutey et CRIDUN
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Protégé : Attention à la donation-partage à laquelle est partie la femme d’un notaire, acte reçu par un confrère de celui-ci
Les huissiers font du zèle et harcèlent les débiteurs ; ils se font taper sur les doigts
VEFA de défiscalisation. Manque de vigilance du notaire et non complicité d’escroquerie (indulgence de la cour)
Protégé : Le bénéfice d’une vue dégagée ne saurait constituer un droit acquis dans une zone d’habitat continu
Le notaire, via Genacial ou Fidupi, n’a pas à interpréter la convention exprimant la volonté des parties
Protégé : Le notaire en charge de la succession a commis une faute pour avoir omis d’interroger les organismes d’assurance du défunt sur l’existence de contrats d’assurance-vie
Le locataire a manqué à son obligation d’entretien (papier peint mal posé, crottes de souris sous la vasque de la salle de bains, etc.)
Une personne atteinte de cécité signe valablement un acte notarié de cautionnement
