Auteur/autrice : Pierre Redoutey

Le #notaire doit construire des actes qui réalisent exactement les buts poursuivis par ses clients et dont les conséquences sont pleinement conformes à celles qu’ils se proposent d’atteindre

Le #notaire doit construire des actes qui réalisent exactement les buts poursuivis par ses clients et dont les conséquences sont pleinement conformes à celles qu’ils se proposent d’atteindre

La cour d'appel rappelle que le notaire doit construire des actes qui réalisent exactement les buts poursuivis par ses clients et dont les conséquences sont pleinement conformes à celles qu'ils se proposent d'atteindre. Cette exigence d'efficacité et de sécurité impose au notaire : de rechercher la volonté des parties ; de prendre toutes les initiatives … Lire la suite

Il est prudent de consulter les actes notariés avant leur signature, mais il appartenait au client de réclamer une copie des projets d’actes, ce qu’il n’a pas fait.

Il est prudent de consulter les actes notariés avant leur signature, mais il appartenait au client de réclamer une copie des projets d’actes, ce qu’il n’a pas fait.

Monsieur Claude C. a vendu à monsieur Alain B. un ensemble immobilier situé commune de Rivières en Charentes, par acte authentique reçu en l'étude de maître B., notaire, en date du 30 décembre 2008, moyennent le versement d'une rente viagère annuelle de 3.500 EUR indexée assortie d'une droit d'usage et d'habitation au profit du vendeur, sauf en … Lire la suite

Annulation de la notoriété de prescription acquisitive portant sur des parcelles de haute montagne

Annulation de la notoriété de prescription acquisitive portant sur des parcelles de haute montagne

La demande d'annulation de l'acte notarié de notoriété du 20 février 2016 constatant la prescription acquisitive de 28 parcelles est bien fondée. Les parcelles sont situées dans une vallée de haute montagne. Les bénéficiaires de l'acte de notoriété font valoir qu'ils sont exploitants agricoles et qu'ils utilisent ces parcelles depuis plus de trente ans. Or, toutes les attestations qu'ils produisent … Lire la suite

Après le rapport de l’IGF de 2014, où en est le projet de suppression du monopole des #notaires sur la rédaction des actes soumis à la publicité foncière ?

Après le rapport de l’IGF de 2014, où en est le projet de suppression du monopole des #notaires sur la rédaction des actes soumis à la publicité foncière ?

Au sujet du rapport de l'IGF (Inspection Générale des FInances) sur l'analyse économique de professions et activités réglementées de 2014, préconisant notamment la suppression du monopole des notaires sur la rédaction des actes soumis à publicité foncière. À défaut de communication officielle, une version du rapport qu'évoquait Arnaud Montebourg, alors ministre de l'Économie, avant son départ du Gouvernement, … Lire la suite

My notary is rich. Mais où est passé le projet de décret qui devait plafonner les revenus des notaires ?

My notary is rich. Mais où est passé le projet de décret qui devait plafonner les revenus des notaires ?

Notaires : un projet de décret qui plafonne leurs revenus annuels, L'Agefi Actifs n° 49, Décembre 2015, 1378626  : Le projet de décret relatif au tarif plafonne le revenu des notaires, hors honoraires et hors taxes, à 130.000 euros, et leur assure un revenu minimum fixé à 75.000 euros. Ce revenu est augmenté de 10 % du chiffre d'affaire. Une péréquation entre offices est … Lire la suite

Ce qu’est réellement le contrat de vente, bien différent de ce que les #notaires en font, en particulier s’agissant des garanties dues à l’acheteur.

DROIT FRANÇAIS DE LA VENTE Les hommes naissent avec des besoins réciproques. La nécessité de les satisfaire est l'origine des relations commerciales. Ces relations furent d'abord simples comme les besoins, et les nations, comme les individus, acquéraient les richesses dont elles manquaient, par l'échange de celles dont elles avaient de superflues. Les progrès de la … Lire la suite

Les obligations du #notaire comprennent une information précise et exacte des incidences fiscales de l’acte

Les obligations du #notaire comprennent une information précise et exacte des incidences fiscales de l’acte

Sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, un notaire est tenu à un devoir d'information et de conseil à l'égard de son client dont la finalité ne se limite pas seulement à assurer la validité et l'efficacité des actes qu'il dresse, mais qui inclut également l'information sur les incidences fiscales de l'opération envisagée. En l'espèce … Lire la suite

Faute du #notaire dans le règlement de la #succession de feu l’avocat Olivier M. – Le règlement d’une succession est trop important pour être confié à un notaire

Faute du #notaire dans le règlement de la #succession de feu l’avocat Olivier M. – Le règlement d’une succession est trop important pour être confié à un notaire

M. François C., notaire, a été chargé du règlement de la succession d'Olivier M., avocat, décédé le 17 mars 2013. Le 12 avril 2013, M. Alexandre G., paysagiste, a envoyé au notaire une facture qu'il avait émise le 8 janvier 2013 pour un montant de 66.828 EUR, correspondant à des travaux exécutés sur la maison … Lire la suite