Auteur/autrice : Pierre Redoutey
Ecrire sur tout ce qui me plaît (actualité, infos juridiques, recettes de cuisine, promenades en Franche-Comté, etc.) et qui, je l'espère vous plaira aussi.
Un appartement qui a des pièces à vivre en sous-sol n’est pas un logement décent
Le Conseil d’Etat plutôt sceptique sur l’efficacité des vaccins contre le COVID-19 : les mesures de confinement doivent s’appliquer aux personnes vaccinées
Le mandat de vente de l’agent immobilier était signé par l’usufruitier seul
Il était logé gratuitement par sa concubine mais a payé les travaux de rénovation de la maison. Enrichissement sans cause ?
Pas de mention manuscrite (prêt) dans une promesse notariée de vente
Bisbille entre voisins colotis à propos d’un mur des uns cachant le soleil des autres et provoquant un effet claustral
Le #notaire du contrat de mariage (communauté) doit-il conseiller systématiquement la clause alsacienne ?
Condamnation du notaire qui ne souscrit pas de DIA avant la vente d’un immeuble soumise au droit de préemption urbain
