Auteur/autrice : Pierre Redoutey et CRIDUN
Ecrire sur tout ce qui me plaît (actualité, infos juridiques, recettes de cuisine, promenades en Franche-Comté, etc.) et qui, je l'espère vous plaira aussi.
Les quatre grandes dérives du métier de #notaire
Les #notaires veulent moderniser et encadrer le contrat
La banque n’était pas débitrice d’un devoir de mise en garde à l’égard de la caution
Le notaire doit vérifier la sincérité au moins apparente des mentions figurant sur une procuration sous signature privée
Le #notaire doit s’immiscer dans les « considérations morales ou personnelles qui déterminent son client à conclure une convention d’ordre familial »
Alsace-Moselle. Exécution forcée de l’acte notarié avec clause pénale
Yvan demande le bénéfice du surendettement et obtient la liquidation judiciaire
Les acquéreurs sont entrés dans les lieux vendus avant l’acte de réitération. Responsabilité du notaire
