Auteur : Pierre Redoutey

Faute de mise en demeure d’avoir à réitérer la vente, les vendeurs ne peuvent prétendre au bénéfice de la clause pénale 

Faute de mise en demeure d’avoir à réitérer la vente, les vendeurs ne peuvent prétendre au bénéfice de la clause pénale 

La promesse synallagmatique de vente du 9 novembre 2012 prévoit, s’agissant de la condition suspensive relative à l’obtention d’un permis de construire par l’acquéreur avant le 9 juillet 2013 : « Si ce permis fait l’objet d’un recours contentieux dans les 2 mois de son affichage et/ou d’un retrait pour illégalité dans les 3 mois de sa délivrance, la condition suspensive sera réputée non réalisée et … Lire la suite

Le devoir de conseil du #notaire en matière d’option dans une succession testamentaire

Le notaire est tenu d’assurer l’efficacité de l’acte dont la rédaction lui est confiée dans l’intérêt de l’ensemble des parties, envers lesquelles il est débiteur d’une obligation de conseil sur la portée de leur engagement, les alternatives s’offrant à elles et les risques encourus. A défaut, il engage sa responsabilité sur le fondement de l’ancien article 1382 du Code … Lire la suite

Quand un #notaire est chargé de vendre un bien immobilier (négociation), il doit exécuter la mission

Quand un #notaire est chargé de vendre un bien immobilier (négociation), il doit exécuter la mission

Le notaire, mandaté pour vendre trois terrains à bâtir, a commis une faute en n'effectuant pas les diligences nécessaires à l'exécution de son mandat. Alors que le mandat lui avait été confié en avril 1995, les immeubles étaient toujours invendus lorsque le notaire a quitté son étude en juillet 1997, alors que les terrains étaient bien situés. Il n'a justifié … Lire la suite

Le #notaire doit vérifier la déclaration par le vendeur qu’il a la libre disposition du bien (vendeur en liquidation judiciaire)

Lors de la vente du bien immobilier reçue par maître C D, notaire, le 22 janvier 2014, M. Y B était en liquidation judiciaire depuis le 10 janvier 2003, ce qui avait fait l’objet d’une publication au Bodacc le 7 février 2003 et d’une mention au Registre du commerce et des sociétés, la qualité de commerçant de Y B n’étant pas discutée. Selon une jurisprudence … Lire la suite

Elle fume, elle fume, la pizzeria ; les voisins pas contents

Il est constant que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage. En vertu de ce principe, un trouble excédant les inconvénients ordinaires du voisinage suffit, indépendamment de toute faute ou de la garde d’une chose, pour engager la responsabilité de son auteur, quelle que soit sa situation au regard des lieux dans lesquels le trouble prend sa source, notamment s’il en … Lire la suite

Avec l’obtention du diplôme supérieur de notariat elle était devenue cadre, mais la SCP notaire, son employeur, la classait comme standardiste

C’est exactement que les premiers juges, au sens de l’art L3171-4 du Code du Travail, ont constaté que Mme X satisfaisait à l’obligation de présenter des éléments suffisamment précis pour mettre en mesure l’employeur de répondre et de justifier, ainsi qu’il en supporte la charge, des horaires de la salariée . Pas plus qu’en première instance la SCP notaire … Lire la suite

La clause de l’acte notarié en sa faveur ne permet pas à la venderesse d’échapper à une condamnation

Mme Y, venderesse, conclut à l’infirmation du jugement qui a retenu l’existence d’un vice caché et l’a condamnée à payer les travaux de toiture sur ce fondement. Elle fait valoir que les désordres résultent de la vétusté du toit, qui n’est pas constitutif d’un vice mais d’une caractéristique du toit. Elle ajoute qu’au jour de la … Lire la suite

Le devoir de conseil de l’expert-comptable

Ll’expert comptable, qui accepte, dans l’exercice de ses activités juridiques accessoires, d’établir un acte d’apport pour le compte d’autrui et de constitution de société, est tenu, en sa qualité de rédacteur, d’informer et d’éclairer de manière complète toutes les parties aux actes sur les effets et la portée de l’opération projetée. Il n’est pas déchargé … Lire la suite

Distinguer entre présent d’usage non rapportable à la #succession et don manuel Sarkozy rapportable

Mme Thérèse G épouse Y, née le […] à […], est décédée le […] à […], laissant pour lui succéder ses sept enfants :  Armand, Bernard, Ugène, Charles, Daniel, Noël et Liliane. Ugène est décédé le […], laissant pour lui succéder son épouse, Mme Olivia I épouse Y, et leurs trois enfants, Pierrette, Jacques et Quentin. Un litige … Lire la suite