Auteur : Pierre Redoutey

« Faites de votre toit une source de revenu » une publicité mensongère du fournisseur de panneaux ?

« Faites de votre toit une source de revenu » une publicité mensongère du fournisseur de panneaux ?

La plaquette incite à agir pour la planète en matière de production d’électricité et présente l’énergie solaire comme inépuisable, gratuite et disponible N'importe quoi ! Et pourtant ... Selon l’article 1116 du Code civil en sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, "le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l’une des parties … Lire la suite

Pas de responsabilité de l’agent immobilier qui n’a pas vu les fuites dans la maison vendue

Pas de responsabilité de l’agent immobilier qui n’a pas vu les fuites dans la maison vendue

Si l’agent immobilier négociateur et rédacteur d’un acte de vente (avant-contrat, compromis) est tenu envers l’acquéreur d’une obligation de conseil et si sa responsabilité peut être engagée sur un fondement délictuel en cas de violation de cette obligation, il ne peut être exigé de lui qu’il procède à des investigations afin de déceler l’origine de vices … Lire la suite

Emprise irrégulière d’un poteau électrique d’Enedis sur une propriété privée

Emprise irrégulière d’un poteau électrique d’Enedis sur une propriété privée

M. D et Mme E ont demandé au Tribunal administratif de Marseille de constater l’emprise irrégulière d’un poteau et d’un câble électriques implantés sur la parcelle BK 222 leur appartenant, située sur le territoire de la commune de Mimet, d’enjoindre à la société Enedis d’enlever ces ouvrages et de condamner la société Enedis à leur verser une somme … Lire la suite

Le préfet responsable de l’inondation d’un terrain ?

Le préfet responsable de l’inondation d’un terrain ?

Il résulte des articles L. 215-2, L. 215-4 et L. 215-16 du Code de l’environnement que ni l’Etat ni les collectivités territoriales ou leurs groupements n’ont l’obligation d’assurer la protection des propriétés voisines des cours d’eau non domaniaux contre l’action naturelle des eaux, cette protection incombant, en vertu de l’article L. 215-14, au propriétaire riverain qui est tenu à un entretien régulier du cours … Lire la suite

Thuyas trop hauts, thuyas tu coupes

Thuyas trop hauts, thuyas tu coupes

Mme A expose d’abord que Mme Z, sa voisine, a été déboutée de sa demande tendant à l’élagage du noisetier et qu’elle n’a pas demandé l’infirmation du jugement sur ce point. S’agissant de l’élagage de la haie, l’appelante fait valoir que l’article 671 du code civil doit être écarté en région parisienne et qu’aucune distance n’y est imposée pour … Lire la suite

Le syndic (copropriété) irascible est condamné

Le syndic (copropriété) irascible est condamné

Les appelants, copropriétaires, exposent que le 15 décembre 2015, les copropriétaires ont révoqué le mandat de la société Centrale Immobilière et désigné M. X en qualité de syndic bénévole. Ils ajoutent qu’un autre litige les oppose au gérant de cette dernière, M. A, suite au rachat des locaux dans lesquels ils exploitaient un fonds de commerce avant d’être placés … Lire la suite

Le #notaire est tenu d’apporter dans la garde du testament les mêmes soins que si l’acte émanait de lui-même

Le #notaire est tenu d’apporter dans la garde du testament les mêmes soins que si l’acte émanait de lui-même

La volonté de l'intéressé de ne pas inscrire son testament au fichier précité est sans incidence sur la faute du notaire qui a perdu celui-ci. Le notaire est, conformément à l'article 1927 du Code civil, tenu d'apporter dans la garde du testament les mêmes soins que si l'acte émanait de lui-même ; dépositaire de confiance … Lire la suite