Auteur : Pierre Redoutey

Le #notaire, en restituant à l’acquéreur son dépôt de garantie sans l’accord de toutes les parties au contrat, commet une faute et doit indemniser

Le #notaire, en restituant à l’acquéreur son dépôt de garantie sans l’accord de toutes les parties au contrat, commet une faute et doit indemniser

Le notaire, mandataire, du vendeur, qui a reçu des fonds à titre de "simple dépositaire" , ne peut, en cas de non-réalisation de la vente et alors qu’un acte intervenu entre les parties a prévu un dédit, se faire juge de l’attribution definitive des fonds litigieux. En restituant ceux-ci à l’acheteur, il commet une faute justifiant … Lire la suite

Responsabilité du #notaire qui n’a pas vérifié la situation administrative de l’étang vendu

Responsabilité du #notaire qui n’a pas vérifié la situation administrative de l’étang vendu

Le notaire Z a fautivement manqué à son devoir de conseil en ne poursuivant pas d’autres investigations, à dessein de vérifier la situation administrative de l’étang vendu L’article 1382 ancien du Code civil (article 1240 désormais) dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. … Lire la suite

La société Boursorama Banque reprochait à M. X d’avoir commis une faute en divulguant auprès d’un tiers ses identifiant et mot de passe bancaires

Le 22 avril 2017, M. A X a ouvert dans les livres de la société Boursorama Banque un compte courant sous le n° 00040280515.73. Le 26 juin 2017, un chèque de 18 .900 EUR a été déposé sur ce compte courant. Les 27 et 28 juin 2017, plusieurs retraits ont été effectués sur ce compte courant pour une somme totale de 14. 700 EUR. Toutefois, le 30 juin 2017, … Lire la suite

Divorce. Le juge aux affaire familiales ne peut statuer sur les désaccords persistant entre les époux que si le projet de liquidation établi par le #notaire désigné contient des informations suffisantes

La loi du 26 mai 2004 a institué, articles 255,10° et 267 du Code civil, un dispositif destiné à trancher au plus tôt et au plus vite les différends entre époux en matière de divorce autre que par consentement mutuel. Ce dispositif repose sur l’établissement en amont, par le notaire désigné à cet effet, d’une … Lire la suite

Un #médecin ne peut recevoir un traitement de la commune pour soigner les pauvres et les riches, s’il y a d’autres médecins dans le village (Arrêt Casanova)

Un #médecin ne peut recevoir un traitement de la commune pour soigner les pauvres et les riches, s’il y a d’autres médecins dans le village (Arrêt Casanova)

Si le conseil municipal peut dans des circonstances exceptionnelles, intervenir pour assurer des soins médicaux aux habitants qui en sont privés, il ne peut, en l’absence de toute circonstance de cette nature et dans une commune où exercent deux médecins, allouer un traitement annuel à un médecin communal chargé de soigner gratuitement tous les habitants … Lire la suite

Instabilité du sol (argile, sécheresses) dissimulée par les vendeurs ; la vente de la maison est annulée

Instabilité du sol (argile, sécheresses) dissimulée par les vendeurs ; la vente de la maison est annulée

Aux termes de l’article 1137 du Code civil "Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manoeuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie". Il incombe à Mme Y, acquéreur, qui sollicite … Lire la suite

Pas d’honoraires pour l’avocat dont les diligences ont été manifestement inutiles (référé) ; pouvoirs du #bâtonnier

Pas d’honoraires pour l’avocat dont les diligences ont été manifestement inutiles (référé) ; pouvoirs du #bâtonnier

Il entre dans les pouvoirs du bâtonnier, et sur recours, du premier président de la cour d’appel, saisis d’une demande de fixation des honoraires, de refuser de prendre en compte les diligences manifestement inutiles de l’avocat. Selon l’ordonnance attaquée rendue par le premier président d’une cour d’appel, que M. et Mme X, assignés en paiement de facture à la … Lire la suite

Ce que doit comporter le bon de commande d’une installation #photovoltaïque, à peine d’annulation

Ce que doit comporter le bon de commande d’une installation #photovoltaïque, à peine d’annulation

L’installation du client n’a pas été raccordée au réseau ERDF Selon les dispositions de l’article 1184 ancien du Code civil, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein droit et la … Lire la suite