Pierre Redoutey
Auteur/autrice : Pierre Redoutey
La cour d'appel rappelle que le notaire doit construire des actes qui réalisent exactement les buts poursuivis par ses clients et dont les conséquences sont pleinement conformes à celles qu'ils se proposent d'atteindre. Cette exigence d'efficacité et de sécurité impose au notaire : de rechercher la volonté des parties ; de prendre toutes les initiatives … Lire la suite
Monsieur Claude C. a vendu à monsieur Alain B. un ensemble immobilier situé commune de Rivières en Charentes, par acte authentique reçu en l'étude de maître B., notaire, en date du 30 décembre 2008, moyennent le versement d'une rente viagère annuelle de 3.500 EUR indexée assortie d'une droit d'usage et d'habitation au profit du vendeur, sauf en … Lire la suite
La demande d'annulation de l'acte notarié de notoriété du 20 février 2016 constatant la prescription acquisitive de 28 parcelles est bien fondée. Les parcelles sont situées dans une vallée de haute montagne. Les bénéficiaires de l'acte de notoriété font valoir qu'ils sont exploitants agricoles et qu'ils utilisent ces parcelles depuis plus de trente ans. Or, toutes les attestations qu'ils produisent … Lire la suite
Au sujet du rapport de l'IGF (Inspection Générale des FInances) sur l'analyse économique de professions et activités réglementées de 2014, préconisant notamment la suppression du monopole des notaires sur la rédaction des actes soumis à publicité foncière. À défaut de communication officielle, une version du rapport qu'évoquait Arnaud Montebourg, alors ministre de l'Économie, avant son départ du Gouvernement, … Lire la suite
Selon l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable, le congé donné par le bailleur à son locataire, lorsqu'il s'agit comme en l'espèce d'une reprise de l'habitation pour y loger un descendant, doit indiquer à peine de nullité « les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que … Lire la suite
Notaires : un projet de décret qui plafonne leurs revenus annuels, L'Agefi Actifs n° 49, Décembre 2015, 1378626 : Le projet de décret relatif au tarif plafonne le revenu des notaires, hors honoraires et hors taxes, à 130.000 euros, et leur assure un revenu minimum fixé à 75.000 euros. Ce revenu est augmenté de 10 % du chiffre d'affaire. Une péréquation entre offices est … Lire la suite
DROIT FRANÇAIS DE LA VENTE Les hommes naissent avec des besoins réciproques. La nécessité de les satisfaire est l'origine des relations commerciales. Ces relations furent d'abord simples comme les besoins, et les nations, comme les individus, acquéraient les richesses dont elles manquaient, par l'échange de celles dont elles avaient de superflues. Les progrès de la … Lire la suite
Sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, un notaire est tenu à un devoir d'information et de conseil à l'égard de son client dont la finalité ne se limite pas seulement à assurer la validité et l'efficacité des actes qu'il dresse, mais qui inclut également l'information sur les incidences fiscales de l'opération envisagée. En l'espèce … Lire la suite
Article 3, alinéa 2, du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires : Les parents et alliés soit du notaire, soit de l'associé du notaire, soit des parties contractantes, au degré prohibé par l'article 2, leurs clercs et leurs employés ne peuvent être témoins. Mme Micheline L. veuve B. est … Lire la suite
M. François C., notaire, a été chargé du règlement de la succession d'Olivier M., avocat, décédé le 17 mars 2013. Le 12 avril 2013, M. Alexandre G., paysagiste, a envoyé au notaire une facture qu'il avait émise le 8 janvier 2013 pour un montant de 66.828 EUR, correspondant à des travaux exécutés sur la maison … Lire la suite