Pour garder le nom de son mari, madame doit avoir un intérêt particulier

Madame a fait grief à l’arrêt d’appel de rejeter sa demande tendant à la conservation de l’usage du nom de son mari alors « que l’un des époux peut conserver l’usage du nom de son époux avec l’autorisation du juge du divorce, s’il justifie d’un intérêt particulier  »; qu’en se bornant à retenir, par motifs adoptés, qu’elle ne justifiait pas d’un intérêt particulier à conserver l’usage du nom de son mari dans la mesure où elle n’exerçait pas de profession et où elle n’avait pas acquis une notoriété particulière sous son nom d’épouse, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l’exposante ne disposait pas d’un intérêt particulier à conserver son nom d’usage dans la mesure où tous les documents relatifs à ses handicaps la mentionnaient sous le nom de B la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’art. 264 du Code civil.

Unknown

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

En retenant, par motifs adoptés, que Mme, qui n’exerce pas de profession et n’a pas acquis une notoriété particulière sous son nom d’épouse, ne justifie pas d’un intérêt particulier à conserver l’usage du nom de son mari, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision de ce chef.


  • Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 février 2020, pourvoi n° 19-10.155, inédit
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La bourde du #notaire n’a pas pour effet de rendre l’acte inopposable

Monsieur décède en l’état d’un testament olographe instituant un légataire universel. Mais ce dernier est assigné par le père et les frère et sœur du défunt, aux fins de voir reconnaître la nullité du testament. Le père décède en cours d’instance. C’est donc aux frère et sœur, ayants droit de leur père, que le légataire universel demande la restitution du montant d’une assurance- vie versée à celui-ci.

Unknown

Toujours en cours d’instance, agissant sur le fondement d’une procuration, un notaire dresse un acte de notoriété aux termes duquel il indique que les ayants droit acceptent purement et simplement la succession de leur père, avant de rédiger un « acte rectificatif » précisant que le mandat donné par les héritiers ne contenait aucune option quant à l’acceptation ou non de la succession, et aux termes duquel il mentionne qu’est supprimée l’acceptation pure et simple de la succession. Après la rédaction de cet acte rectificatif, l’un des deux ayants droit renonce à la succession de son père avant de déclarer devant la cour d’appel qu’il ne peut, en conséquence, être tenu de restituer le montant de l’assurance-vie versée à son père.

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La cour d’appel condamne l’héritier renonçant à la restitution de la somme. Les juges retiennent que si l’acceptation procède d’une erreur du notaire dans l’exécution de son mandat, il appartient à l’ayant droit de mettre en cause la responsabilité de ce dernier. Pour eux, cet acte n’est pas opposable au légataire universel et il n’y a pas lieu d’en prononcer la nullité.

L’arrêt de la cour d’appel est censuré par la Cour de cassation au visa des art. 782, 786 et 1998 du Code civil. Le notaire ayant excédé ses pouvoirs, l’acte rectificatif est opposable au légataire universel. L’ayant droit renonçant n’est tenu de payer aucun passif de la succession ni aucune somme perçue par son père.


 

  • Cour de cassation, 1re Chambre civ., 7 octobre 2015 , pourvoi n° 14-23.165, F-D

 

 

Responsabilité du #notaire qui laisse les acquéreurs entrer dans l’immeuble vendu, avant l’acte authentique de vente

Selon l’art.  1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, il incombe au notaire, tenu d’assurer la validité et l’efficacité de l’acte qu’il reçoit, d’insérer dans une promesse synallagmatique de vente, d’une part, une clause stipulant la remise d’un dépôt de garantie par le bénéficiaire autorisé à entrer dans les lieux, avant la régularisation de la vente par acte authentique, à même de couvrir les risques de dégradations et de favoriser le recouvrement de l’indemnité d’immobilisation, d’autre part, une stipulation prévoyant le paiement de l’indemnité d’immobilisation dès la signature de la promesse.

La promesse de vente notariée d’un immeuble à usage d’habitation, en date du 26 octobre 2012, prévoyait que l’acquéreur prendrait possession des lieux à compter du 1er novembre 2012.

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L’acquéreur n’ayant pas payé l’indemnité d’occupation convenue et les lieux ayant été dégradés, un jugement l’a condamné au paiement d’une somme de 44.249 EUR qui s’est révélée irrécouvrable.

Pour rejeter les demandes des vendeurs en responsabilité et indemnisation contre le notaire, l’arrêt d’appel retient que rien ne permet d’affirmer, en considération notamment de l’accord sur les modalités de paiement du prix de vente d’un bien dont les vendeurs exposent qu’il était vainement offert à la vente depuis deux ans, la promesse de vente étant consentie dans des conditions particulièrement favorables au bénéficiaire “bien sous tous rapports”, ainsi que présenté par les vendeurs, que la mise en garde du notaire dont ils déclarent avoir été privés leur aurait permis de faire un choix différent de celui que matérialise la promesse de vente et qu’ils n’auraient pas subi le préjudice dont ils réclament réparation.

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le notaire n’avait pas omis d’insérer à l’acte une clause prévoyant la remise d’un dépôt de garantie, ainsi qu’une clause prévoyant le paiement de l’indemnité d’immobilisation dès la signature de la promesse de vente, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.

L’arrêt de la cour d’appel ayant été exonéré le notaire de toute responsabilité est cassé.


  • Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 mars 2020, pourvoi n° 19-10.329

Domicile conjugal sur un terrain propre, la construction étant financée par les deux époux, 50/50

Se fondant sur l’acte du 2 août 2003 ayant recensé les immeubles propres à chacun des époux ou indivis, le premier juge a retenu que l’immeuble sis à Mézin constituant le domicile conjugal était un bien indivis.

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En cause d’appel, madame verse aux débats l’acte d’acquisition du terrain du 7 décembre 1996 qui établit qu’il avait été acquis en propre par monsieur, ce que confirme d’ailleurs le notaire, maître Bernard, dans son courrier d’accompagnement.

Il en résulte que le financement de la construction à concurrence de la moitié indivise par chacun des époux n’a pas eu pour effet de transférer ce bien dans le patrimoine indivis, mais a seulement ouvert un droit à récompense égal à la plus-value due à ladite construction, ainsi que l’admet monsieur.

La valeur du bien ayant été fixée à la somme de 185 .000 EUR , cette plus-value est égale à la somme de 159. 902,63 EUR, déduction faite de la valeur du terrain, soit 25. 097,27 EUR.


  • Cour d’appel d’Agen, Chambre civile, 9 mars 2020, RG n° 17/01536

Utile en ces temps difficiles : la révision du contrat en cas de survenance d’un événement imprévisible

Selon le premier alinéa de l’art. 1195 du Code civil , « si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant ».

Il n’est pas contestable que l’actuel état d’urgence sanitaire entre dans le cadre du texte précité.

Trois conditions sont nécessaires pour permettre à une partie d’agir sur le fondement de l’art. 1195 du Code civil ou arguer du même article à l’occasion de poursuites.

  • Première condition : la partie qui l’invoque ne doit pas avoir accepté d’en assumer le risque. Le texte laisse ainsi aux parties le soin d’aménager dans des conditions différentes du texte légal les conditions et les effets de l’imprévision par des clauses de renégociation ou d’adaptation bien identifiées. En clair, le contrat peut prévoir une interdiction pour les parties de se prévaloir de l’art. 1195.
  • Deuxième condition : elle est relative au caractère imprévisible du changement de circonstances invoqué. La partie qui revendique la durée de l’imprévision devra démontrer que, non seulement elle n’a pas anticipé les difficultés à venir, mais qu’en plus, celles-ci n’étaient pas raisonnablement prévisibles.
  • Troisième condition : comme pour la force majeure, la perturbation affectant le contrat provient bien d’un changement de circonstances postérieur à sa conclusion, imprévisible au moment de la conclusion du contrat. Toutefois, la force majeure suppose que les circonstances nouvelles aient rendu impossible l’exécution du contrat, et non pas seulement plus difficile (au sens d’« excessivement onéreuse »).

La partie qui profite du changement de circonstances n’est pas juridiquement obligée de renégocier. Le texte se contente d’indiquer qu’une partie « peut » demander à son cocontractant – lorsque les conditions sont réunies – la renégociation du contrat, sans constater de véritable obligation découlant du changement de circonstances. L’article 1195 ajoute que les parties continuent à exécuter leurs obligations durant la phase de renégociation.

L’alinéa suivant de l’art. 1195 concerne les suites de cette nouvelle discussion entre les parties : « en cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation ». Le juge reçoit ainsi la charge d’adapter le contrat, mais à condition que les deux parties s’entendent sur ce point.

Ensuite, ce n’est qu’« à défaut d’accord dans un délai raisonnable qu’une partie pourra unilatéralement saisir le juge en vue de procéder à la révision du contrat ou d’y mettre fin à la date et aux conditions qu’il fixe. »

En résumé, après la demande de renégociation émanant de l’une des parties au contrat (location, vente, prestation de services etc.) :

  • La renégociation est acceptée et les parties se mettent d’accord, le contrat se poursuit alors selon les nouvelles conditions fixées.
  • La renégociation est refusée ou échoue : soit les parties conviennent de la résolution du contrat soit les parties décident d’un commun accord de demander au juge d’adapter le contrat.
  • En cas de défaut d’accord des parties pour la saisine du juge d’une demande d’adaptation du contrat, l’une des parties peut seule saisir le juge. Le juge pourra réviser le contrat, y mettre fin en prononçant sa résolution ou rejeter la demande d’adaptation.

Pendant la renégociation, chacune des parties doit continuer à remplir ses engagements, sauf à invoquer l’exception d’inexécution (exceptio non adimpleti contractus).

Pas plus que le testament, l’acte de notoriété prescriptive n’établit l’#usucapion

Pour contester la qualité de propriétaires des consorts X, les appelants soutiennent que la formule du testament établi le 26 octobre 1972 en faveur de M. G X selon laquelle Mme U V épouse X lui « lègue tout ce qu’elle possède » ne permet pas de déterminer son objet et que, par conséquent, l’acte de notoriété prescriptive fondé sur ledit legs, se bornant à qualifier la possession trentenaire de la parcelle litigieuse par les consorts X de continue paisible, publique et non équivoque, sans décrire d’actes matériels de nature à caractériser la possession, ne peut constituer leur titre pour leur conférer la qualité de propriétaires.

Ils ajoutent que la voie de liaison qui existe depuis 1968, traversant la parcelle A 490, ouverte à la circulation publique et entretenue par la commune de Sisco (Haute-Corse) et faisant l’objet d’une emprise publique, constitue un événement interruptif de la prescription privant les consorts X d’un droit réel sur ladite parcelle et que la portion sur laquelle a été installé, dès 1983, selon eux, le portail d’entrée constitue un délaissé de la voie publique.

S’agissant en premier lieu de l’objet du legs testamentaire, la cour ne peut que constater que si les pièces produites par les consorts X rappellent, comme cela n’est pas discuté, que leur auteur, M. G X, institué légataire universel de Mme U V épouse X, est entré en possession des biens de cette dernière, il n’est cependant produit, alors pourtant que des actes de vente y font référence, ni l’acte de notoriété dressé le 1er décembre 1972, constatant la dévolution successorale de cette dernière, ni la liste des biens dépendant de ladite succession issus comme le mentionne le notaire, d’un partage amiable, entre les membres de la famille V, intervenu avant le 1er janvier 1956, date d’entrée en vigueur de la réforme de la publicité foncière, ni enfin la liste de ceux apparaissant au relevé de la matrice cadastrale au moment de la rénovation de celui-ci en 1975.

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Sur ce point, il doit être relevé qu’aucune des propriétés bâties ou non bâties désignées dans l’extrait de matrice cadastrale de 1975 où le nom de Mme U V figure, n’est mentionnée dans l’acte de notoriété prescriptive du 30 septembre 2010.

Il en résulte que le testament du 26 octobre 1972, tel que rédigé ne peut pas constituer en tant que tel un titre de la propriété des consorts X sur la parcelle A 490.

En deuxième lieu, s’agissant de l’acte de notoriété prescriptive du 30 septembre 2010, il ne peut être que constaté encore, qu’il ne comporte aucun élément établissant que l’auteur des consorts X, ou eux-mêmes, avaient accompli sur les parcelles litigieuses, pendant le temps requis pour prescrire, des actes matériels de possession, et les deux témoins comparants n’ont pas non plus attesté de circonstances de fait personnellement constatées par eux révélant des actes matériels de possession à titre de propriétaire exercés depuis plus de trente ans au jour de l’acte, par les consorts X ou leur auteur.

En l’état, alors que la preuve de sa publication au service de la publicité foncière et de sa parution dans un journal d’annonces légales n’est pas rapportée, l’acte de notoriété qui n’a pas pu constater une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive ne constitue pas un titre de propriété, et le jugement ayant retenu qu’il était suffisant pour établir la propriété de la parcelle A 490 aux consorts X doit être réformé.


  • Cour d’appel de Bastia, Chambre civile section 2, 18 mars 2020, RG n° 18/00197

Le document d’#arpentage doit-il, le cas échéant, précéder la notification en vue de l’exercice du droit de #préemption

Quand la parcelle devant être vendue doit être détachée par division parcellaire d’une parcelle cadastrale plus vaste, le notaire n’est pas tenu de joindre dans la notification à la SAFER un document d’arpentage. Il en est ainsi lorsque la localisation et la surface du terrain constructible à détacher d’une parcelle identifiée y sont indiquées avec une précision permettant à la SAFER d’apprécier la consistance du bien vendu.

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Aussi nul besoin un document d’arpentage supplémentaire pour que la notification soit complète et régulière : le délai de 2 mois offert à la SAFER pour exercer son droit de préemption commence à courir à la date de la réception par celle-ci de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA).

Mais si le prix demeure seulement déterminable en fonction du nombre de mètres carrés cédés, ou encore s’il est indiqué que la surface ou la forme de la parcelle à découper restent à fixer entre les parties lors de l’intervention du géomètre, alors il faut considérer que le document d’arpentage dressé par le professionnel compétent soit établi, pour ensuite seulement notifier à la SAFER.


  • Cour de cassation, 3e Chambre civile, 11 juillet 2019, pourvoi n° 17-19.392 

Pour les #avocats, c’est un décret scélérat, le décret « DataJust »

Le décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 porte création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust »

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Le texte concerne les victimes, assureurs, avocats, magistrats de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire, agents du ministère de la justice. 

Il a pour objet la création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé «DataJust».

Il autorise le ministre de la justice à mettre en œuvre, pour une durée de deux ans, un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « DataJust », ayant pour finalité le développement d’un algorithme destiné à permettre l’évaluation rétrospective et prospective des politiques publiques en matière de responsabilité civile et administrative, l’élaboration d’un référentiel indicatif d’indemnisation des préjudices corporels, l’information des parties et l’aide à l’évaluation du montant de l’indemnisation à laquelle les victimes peuvent prétendre afin de favoriser un règlement amiable des litiges, ainsi que l’information ou la documentation des juges appelés à statuer sur des demandes d’indemnisation des préjudices corporels.

Le décret définit les finalités du traitement, la nature et la durée de conservation des données enregistrées ainsi que les catégories de personnes y ayant accès. Il précise enfin les modalités d’exercice des droits des personnes concernées.

Le texte entre en vigueur immédiatement.

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Extrait :

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de deux ans, un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « DataJust », ayant pour finalité le développement d’un algorithme devant servir à :
1° La réalisation d’évaluations rétrospectives et prospectives des politiques publiques en matière de responsabilité civile ou administrative ;
2° L’élaboration d’un référentiel indicatif d’indemnisation des préjudices corporels ;
3° L’information des parties et l’aide à l’évaluation du montant de l’indemnisation à laquelle les victimes peuvent prétendre afin de favoriser un règlement amiable des litiges ;
4° L’information ou la documentation des juges appelés à statuer sur des demandes d’indemnisation des préjudices corporels.
A ces fins, l’algorithme recense les montants demandés et offerts par les parties, les évaluations proposées dans le cadre de procédures de règlement amiable des litiges et les montants alloués aux victimes pour chaque type de préjudice dont la teneur est détaillée au 3° de l’article 2, ainsi que les données et informations mentionnées à cet article.

En résumé, un algorithme remplacera magistrats et juges dans les affaires de responsabilité civile.

Responsabilité du #notaire qui s’abstient d’opérer une vérification, alors même qu’elle constitue une diligence simple et gratuite que le client d’un office public est raisonnablement en droit d’attendre de son notaire

En sa qualité de notaire instrumentaire, maître C était tenu à l’égard des parties d’une obligation de conseil et devait, en outre, assurer l’efficacité de l’acte auquel il a prêté son concours. À l’appui de leurs demandes, il appartient aux parties de démontrer l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité unissant faute et préjudice.

Les sociétés du Port et Habitat recherchent la responsabilité du notaire soutenant que ce dernier a commis une faute en ne consultant pas la banque de données en ligne BASIAS («Base de données des Anciens Sites Industriels et Activités de Services») qui recense les sites sur lesquels ont été exercées des activités ayant pu mettre en oeuvre des substances polluantes pour les sols et les nappes. Il convient de rappeler que cette base de données, créée pour conserver la mémoire de ces sites et informer la population, est consultable en libre accès.

Unknown

Si la SCP C (notaire) fait valoir à bon droit qu’il ne peut lui être reproché un manquement aux dispositions de l’art. L 514-20 du Code de l’environnement, puisque l’installation exploitée dans l’immeuble en cause était uniquement soumise à déclaration, et non à autorisation, il n’en demeure pas moins qu’étant tenu d’éclairer les parties et d’appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets ainsi que sur les risques des actes auxquels il a été requis de donner la forme authentique, il aurait dû, avant la conclusion de la vente du 16 novembre 2012, consulter la base de données BASIAS, l’immeuble dont s’agit étant, aux termes de son acte, un bien artisanal à usage de garage et d’atelier et par voie de conséquence susceptible d’avoir abrité une activité polluante.

S’il l’avait fait, il aurait découvert que le site que projetaient d’acquérir les consorts L avait été le lieu d’activité d’un dépôt de carburant et était donc, compte tenu de cette activité, potentiellement pollué, ce qui lui aurait permis de mettre en garde les acquéreurs sur les qualités réelles de l’immeuble cédé.

En s’abstenant d’opérer une telle vérification, alors même qu’elle constitue une diligence simple et gratuite que le client d’un office public ministériel est raisonnablement en droit d’attendre de son notaire, maître C a manqué à son devoir de conseil et commis une faute.

Le jugement critiqué qui a écarté toute faute du notaire est donc infirmé.


  • Cour d’appel, Rennes, 1re chambre, 24 Mars 2020 – RG n° 18/06958

Le Covid-19 peut-il justifier l’inexécution unilatérale d’un contrat (cas de force majeure) ?

La question m’est souvent posée depuis plusieurs jours.

Il n’y a encore aucune réponse.

Je renvoie, pour les observations sur le pour et le compte, aux  explications de Céline Moille, associée, Yellaw avocats, sur Actualités du droit.

Sa conclusion: Comme pour la force majeure, ce n’est pas l’épidémie en tant que telle qui justifiera le recours à l’imprévision, mais bien les conséquences de celles-ci (confinement, interdictions, fermeture des frontières).