Auteur/autrice : Pierre Redoutey

L’activité projetée, connue du bailleur et du notaire, consistait bien en une activité de restauration, et pas seulement de vente de plats à emporter

Selon l'article 789 du Code de procédure civile, issu du décret du 11 décembre 2019, et applicable aux procédures en cours au 1er janvier 2020, anciennement article 771, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation … Lire la suite

Vente d’un immeuble illégalement agrandi. Le #notaire est-il responsable ?

Vente d’un immeuble illégalement agrandi. Le #notaire est-il responsable ?

Malgré plusieurs clauses de précaution dans l'acte authentique, la Cour juge un notaire responsable de ne pas avoir appelé l'attention des acquéreurs d'une maison agrandie sans permis de construire sur les risques encourus. En 2010 le notaire authentifie par un acte  la vente d'une maison d'habitation ; l'acte désigne une villa de sept pièces mais si les documents … Lire la suite

Travaux de transformation faits par les vendeurs. Leur responsabilité et celle du #notaire engagées après la vente

Travaux de transformation faits par les vendeurs. Leur responsabilité et celle du #notaire engagées après la vente

Suivant acte authentique du 16 mai 2013 établi par maître Pierre H., notaire associé de la SCP Pierre H. et Frédéric T., aujourd'hui dénommée SCP H. Pierre et M. Sophie, Mme Michèle L. épouse B. et M. Thomas B., assistés de maître Florence P., notaire associé de la SCP L.-R.-P., aujourd'hui dénommée SELARL ETUDE C. NOTAIRES ASSOCIES, ont acquis de M. … Lire la suite

Le #notaire doit construire des actes qui réalisent exactement les buts poursuivis par ses clients et dont les conséquences sont pleinement conformes à celles qu’ils se proposent d’atteindre

Le #notaire doit construire des actes qui réalisent exactement les buts poursuivis par ses clients et dont les conséquences sont pleinement conformes à celles qu’ils se proposent d’atteindre

La cour d'appel rappelle que le notaire doit construire des actes qui réalisent exactement les buts poursuivis par ses clients et dont les conséquences sont pleinement conformes à celles qu'ils se proposent d'atteindre. Cette exigence d'efficacité et de sécurité impose au notaire : de rechercher la volonté des parties ; de prendre toutes les initiatives … Lire la suite

Il est prudent de consulter les actes notariés avant leur signature, mais il appartenait au client de réclamer une copie des projets d’actes, ce qu’il n’a pas fait.

Il est prudent de consulter les actes notariés avant leur signature, mais il appartenait au client de réclamer une copie des projets d’actes, ce qu’il n’a pas fait.

Monsieur Claude C. a vendu à monsieur Alain B. un ensemble immobilier situé commune de Rivières en Charentes, par acte authentique reçu en l'étude de maître B., notaire, en date du 30 décembre 2008, moyennent le versement d'une rente viagère annuelle de 3.500 EUR indexée assortie d'une droit d'usage et d'habitation au profit du vendeur, sauf en … Lire la suite

Annulation de la notoriété de prescription acquisitive portant sur des parcelles de haute montagne

Annulation de la notoriété de prescription acquisitive portant sur des parcelles de haute montagne

La demande d'annulation de l'acte notarié de notoriété du 20 février 2016 constatant la prescription acquisitive de 28 parcelles est bien fondée. Les parcelles sont situées dans une vallée de haute montagne. Les bénéficiaires de l'acte de notoriété font valoir qu'ils sont exploitants agricoles et qu'ils utilisent ces parcelles depuis plus de trente ans. Or, toutes les attestations qu'ils produisent … Lire la suite

Après le rapport de l’IGF de 2014, où en est le projet de suppression du monopole des #notaires sur la rédaction des actes soumis à la publicité foncière ?

Après le rapport de l’IGF de 2014, où en est le projet de suppression du monopole des #notaires sur la rédaction des actes soumis à la publicité foncière ?

Au sujet du rapport de l'IGF (Inspection Générale des FInances) sur l'analyse économique de professions et activités réglementées de 2014, préconisant notamment la suppression du monopole des notaires sur la rédaction des actes soumis à publicité foncière. À défaut de communication officielle, une version du rapport qu'évoquait Arnaud Montebourg, alors ministre de l'Économie, avant son départ du Gouvernement, … Lire la suite