Auteur : Pierre Redoutey

En concubinage, Mme participe au financement de la maison de M. ; aucune indemnité ne lui est due sur le fondement de l’enrichissement sans cause, dès lors qu’elle habitait la maison

M. Alfred Y et Mme Evelyne X ont vécu ensemble entre 2006 et 2015. M. Y a remboursé certaines sommes versées par Mme X au titre du financement des travaux de construction d’une maison qu’il a fait édifier sur un terrain dont il avait seul fait l’acquisition en juin 2008. Par acte du 6 février 2018, Mme X a fait assigner … Lire la suite

Les poubelles sur le trottoir incommodent le locataire ; il obtient 300 EUR d’indemnisation

Les consorts B, locataires, après avoir soutenu que les époux X, leurs voisins, ne subissaient pas de trouble de voisinage font valoir, subsidiairement, qu’ils subissent eux-mêmes un trouble abusif de voisinage dès lors que les containers sont entreposés sur le trottoir devant leurs fenêtres, ce qui leur cause des nuisances olfactives, sonores, visuelles. Ils considèrent que le trouble est imputable au bailleur qui ne respecte … Lire la suite

La remise sur un compte spécial du dépôt de garantie est une condition de validité du contrat de réservation (#VEFA)

Selon l’article L 261-15 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), la vente en l’état de futur achèvement 'VEFA)peut être précédée d’un contrat préliminaire (appele en pratique contrat de réservation -  par lequel, en contrepartie d’un dépôt de garantie effectué sur un compte spécial, le vendeur s’engage à réserver à un acheteur un immeuble … Lire la suite

La clause notariée d’exonération de garantie du vendeur interdit à l’acquéreur de mettre fin à un empiètement (deux tuyaux d’évacuation)

L'article 1134 ancien du Code civil dispose que : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » Le principe de ces dispositions est … Lire la suite

Le #notaire est tenu d’expliquer en termes usuels la clause en termes abstrus de l’acte de vente

Le notaire est tenu d’éclairer les parties et d’appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il est requis de donner la forme authentique. En l’espèce, pour établir que maître Q, notaire, membre de la SCP P-Q a rempli son devoir de conseil à l’égard de … Lire la suite

Compromis de vente sous réserve que la maison vendue soit raccordée au réseau d’#assainissement

Par acte sous signature privée du 17 novembre 2015 devant être réitéré en la forme authentique (notariée) au plus tard le 26 février 2016, M. B Y a vendu une maison à M. Z J au prix de 108.000 EUR, sous condition d’obtention par l’acquéreur d’un financement bancaire, et sous réserve « que la maison soit reliée conformément aux assainissements ». Par avenant du … Lire la suite

Le contrat (photovoltaïque) est nul quand le client n’a pas été bien informé

Le client,  consommateur en puissance, a conclu, dans le cadre d'une opération de démarchage à domicile, un contrat de fourniture et de pose de panneaux photovoltaïques. Par l'arrêt confirmatif sous référence, la Cour d'appel d'Angers prononce la nullité du contrat pour manquement du professionnel à son obligation générale précontractuelle d'information (art. L. 111-1 du Code de … Lire la suite

Histoire d’un #généalogiste escroc et du #notaire qui lui a confié avec légèreté une mission de révélation de succession

Maître Michel S, notaire, chargé du règlement de la succession de mademoiselle M, a confié certaines investigations à monsieur Eric F DE B, généalogiste avec lequel il avait l'habitude de travailler. Ce dernier a régularisé avec madame L, héritière dans la ligne paternelle, un contrat de révélation de succession et a confirmé la qualité d'héritière … Lire la suite