Category: Consommation

« Faites de votre toit une source de revenu » une publicité mensongère du fournisseur de panneaux ?

« Faites de votre toit une source de revenu » une publicité mensongère du fournisseur de panneaux ?

La plaquette incite à agir pour la planète en matière de production d’électricité et présente l’énergie solaire comme inépuisable, gratuite et disponible N'importe quoi ! Et pourtant ... Selon l’article 1116 du Code civil en sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, "le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l’une des parties … Lire la suite

Même s’il n’a pas droit à sa commission, l’agent immobilier peut obtenir des dommages-intérêts du client fautif

Même s’il n’a pas droit à sa commission, l’agent immobilier peut obtenir des dommages-intérêts du client fautif

Si la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, subordonne le paiement des honoraires de l’agent immobilier à la conclusion effective de la vente, celui-ci a droit à la réparation de son préjudice en cas de comportement fautif de son mandant ou de l’autre partie, qui lui a fait perdre sa commission. Par acte du … Lire la suite

Le bail est requalifié en bail de logement non meublé conclu pour une durée minimum de 3 ans renouvelable, du fait du lit placard

M. A Y et Mme C Z concluent à l’infirmation du jugement en ce qu’il a rejeté leur demande de requalification du bail meublé en bail de logement vide renouvelable ou reconductible tous les trois ans. Ils considèrent que le logement qui constitue leur résidence principale ne peut être considéré comme un logement meublé, dans la mesure où le … Lire la suite

Le contrat (photovoltaïque) est nul quand le client n’a pas été bien informé

Le client,  consommateur en puissance, a conclu, dans le cadre d'une opération de démarchage à domicile, un contrat de fourniture et de pose de panneaux photovoltaïques. Par l'arrêt confirmatif sous référence, la Cour d'appel d'Angers prononce la nullité du contrat pour manquement du professionnel à son obligation générale précontractuelle d'information (art. L. 111-1 du Code de … Lire la suite

L’action en nullité d’un contrat doit être engagée dans le délai de cinq ans, sauf suspension …

M. Z X et son épouse aujourd’hui décédée ont commandé les 7 juillet et 29 août 2008 à la SARL "Plein Ciel les solutions habitat" la fourniture et la pose de deux portails PVC, d’un portillon PVC et d’une motorisation pour un montant de 14.200 EUR. M. Z X et son épouse ont souscrit auprès de la SA Sofemo un contrat de crédit … Lire la suite

Une installation communale de télésurveillance (« contrat d’alarme ») porte atteinte au principe de la liberté du commerce et de l’industrie

M. A C a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la délibération n°13 adoptée par le conseil municipal de Drancy le 13 avril 2015, portant approbation du contrat d'alarme élaboré par la ville et visant à assurer une mission de télésurveillance par la police municipale de Drancy, ensemble le contrat dénommé " contrat d'alarme … Lire la suite

Les vices du bon de commande de l’#éolienne sont couverts par l’acceptation de l’installation par les clients

Il résulte des dispositions de l’article L. 11-1 I et III du Code de la consommation, dans sa version applicable au présent litige, que tout professionnel vendeur de bien doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ; en cas de litige portant sur l’application des I et … Lire la suite

Investissement immobilier. Défiscalisation, pièce à c.. ; le feuilleton continue. Comme d’habitude le prix était surfait

Une histoire de parrains Il est constant qu’un agent immobilier qui s’entremet habituellement dans des opérations de placement immobilier est tenu à l’égard de ses clients d’un devoir d’information et de conseil renforcé par rapport à celui d’un simple agent immobilier, portant sur les caractéristiques des placements proposés et sur les choix à effectuer. Il doit remettre au … Lire la suite

L’agent immobilier n’a droit à une rémunération que si l’affaire pour laquelle il avait reçu un mandat écrit a été menée à bonne fin, effectivement conclue et constatée par un acte écrit

Aux termes de la loi du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972 l'agent immobilier n'a droit à une rémunération que si l'affaire pour laquelle il avait reçu un mandat écrit a été menée à bonne fin, effectivement conclue et constatée par un acte écrit, conditions non réunies en l'espèce puisqu'aucun acte authentique de la vente … Lire la suite