Catégorie : Consommation

L’acte notarié prévoit que l’acquéreur prendra le bien vendu dans l’état où se trouvera le jour de l’entrée en jouissance

L’acte notarié prévoit que l’acquéreur prendra le bien vendu dans l’état où se trouvera le jour de l’entrée en jouissance

L'acte authentique de vente conclu le 23 avril 2008 prévoit que l'acquéreur prendra le bien vendu dans l'état ou il se trouvera le jour de l'entrée en jouissance. Cet acte, qui ne mentionne aucune des pièces créées dans les combles, est identique sur ce point au compromis de vente souscrit par M. et Mme G. … Lire la suite

Il est possible, légal et conforme à la Convention européenne des droits de l’homme, de faire de la publicité pour l’adultère

Il est possible, légal et conforme à la Convention européenne des droits de l’homme, de faire de la publicité pour l’adultère

La société Blackdivine, société de droit américain, éditrice du site de rencontres en ligne http: // www. gleeden .com, a procédé en 2015 à la publicité de son site par une campagne d’affichage sur les autobus, à Paris et en Ile-de-France. Sur ces affiches figurait une pomme croquée accompagnée du slogan : « Le premier site de … Lire la suite

Inutile de contester le tarif horaire de l’#avocat, quand ce tarif est prévu à la convention d’honoraires

Inutile de contester le tarif horaire de l’#avocat, quand ce tarif est prévu à la convention d’honoraires

L'article 1103 du code civil rappelle que «"les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits."» Ainsi et conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, "sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie … Lire la suite

L’ami bricole les branchements électriques du boucher-charcutier, lequel est condamné pour mise en danger d’autrui

L’ami bricole les branchements électriques du boucher-charcutier, lequel est condamné pour mise en danger d’autrui

Le gérant d'une boucherie-charcuterie a reconnu avoir sciemment fait effectuer par un ami des branchements électriques illicites au réseau public afin d'alimenter frauduleusement son commerce de boucherie-charcuterie  en électricité, et ce à deux reprises, malgré l'intervention des agents de la société chargée de la gestion du réseau de distribution d'électricité. Le délit dit de « … Lire la suite

Être représenté par un #avocat en procédure de référé, cela peut coûter bonbon

Être représenté par un #avocat en procédure de référé, cela peut coûter bonbon

La Selarl S. est intervenue au soutien des intérêts des consorts T. à l'occasion d'un contentieux portant sur la cession de parts d'une SCI familiale. La lettre de mission en date du 9 septembre 2016 fixant notamment la rémunération de la société d'avocats à des taux horaires différents selon la qualité de l'avoca tintervenant a été … Lire la suite