Pierre Redoutey
Catégorie : Consommation
Selon l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable, le congé donné par le bailleur à son locataire, lorsqu'il s'agit comme en l'espèce d'une reprise de l'habitation pour y loger un descendant, doit indiquer à peine de nullité « les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que … Lire la suite
Un recours a été formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [...] ès qualités de son syndic, le cabinet Gratade, auprès du Premier Président de la cour d'appel, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 avril 2019 à l'encontre de la décision rendue le 28 mars 2019 par le … Lire la suite
Je ne le fais pas souvent mais le sujet mérite que je cite un article récent du site d'un office notarial sur l'arnaque aux travaux d'isolation (1 euro ou pas). Triste histoire de tromperie aux travaux d'isolation. La banque condamnée avec l'entreprise Extraits : Yves L. invoque le fait que sa mère âgée de 73 … Lire la suite
L'acte authentique de vente conclu le 23 avril 2008 prévoit que l'acquéreur prendra le bien vendu dans l'état ou il se trouvera le jour de l'entrée en jouissance. Cet acte, qui ne mentionne aucune des pièces créées dans les combles, est identique sur ce point au compromis de vente souscrit par M. et Mme G. … Lire la suite
La société Blackdivine, société de droit américain, éditrice du site de rencontres en ligne http: // www. gleeden .com, a procédé en 2015 à la publicité de son site par une campagne d’affichage sur les autobus, à Paris et en Ile-de-France. Sur ces affiches figurait une pomme croquée accompagnée du slogan : « Le premier site de … Lire la suite
La fin de non recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de M. et Mme C. à l'encontre de la Sas LP Promotion, promotrice venderesse, rejetée par le premier juge, n'est pas maintenue en cause d'appel. L'action engagée par M. et Mme C., acquéreurs, procède de l'achat contracté par acte authentique du 8 novembre 2007 et est soumise … Lire la suite
L'article 1103 du code civil rappelle que «"les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits."» Ainsi et conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, "sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie … Lire la suite
Le gérant d'une boucherie-charcuterie a reconnu avoir sciemment fait effectuer par un ami des branchements électriques illicites au réseau public afin d'alimenter frauduleusement son commerce de boucherie-charcuterie en électricité, et ce à deux reprises, malgré l'intervention des agents de la société chargée de la gestion du réseau de distribution d'électricité. Le délit dit de « … Lire la suite
Le délai prévu pour la réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un prêt expirait le 15 août 2015 ; il est constant qu'à cette date, alors qu'il n'est pas soutenu que ce délai avait été expressément ou tacitement prorogé, les bénéficiaires de la promesse n'ont pas reçu dans le délai de réalisation de la condition … Lire la suite
La Selarl S. est intervenue au soutien des intérêts des consorts T. à l'occasion d'un contentieux portant sur la cession de parts d'une SCI familiale. La lettre de mission en date du 9 septembre 2016 fixant notamment la rémunération de la société d'avocats à des taux horaires différents selon la qualité de l'avoca tintervenant a été … Lire la suite