7 août 20227 août 2022 Pierre Redoutey et CRIDUN

Le juge apprécie la validité de la clause exonératoire de la garantie des vices cachés au profit du vendeur, mais le notaire a précédemment un rôle de conseil avant d’inclure cette clause

28 juillet 202228 juillet 2022 Pierre Redoutey et CRIDUN

Le TEG (taux effectif global) se trouvant dans l’acte notarié réitératif n’a pas pris en compte les frais de garantie hypothécaire

7 juillet 2022 Pierre Redoutey et CRIDUN

Réclamation à l’encontre d’un notaire ou de tout officier ministériel. Enfin du changement !

28 juin 202228 juin 2022 Pierre Redoutey et CRIDUN

Les risques de fraude avec les travaux de rénovation énergétique

19 juin 202218 juin 2022 Pierre Redoutey et CRIDUN

Bon de commande de l’installation photovoltaïque conclu par voie de démarchage est nul

18 juin 2022 Pierre Redoutey et CRIDUN

La résolution du contrat portant sur la pose de menuiseries extérieures a été résolu de manière fautive par Armelle, le maître de l’ouvrage

17 juin 202217 juin 2022 Pierre Redoutey et CRIDUN

Le client n’est pas tenu de consulter en ligne les relevés de son compte bancaire

10 juin 2022 Pierre Redoutey et CRIDUN

Le conseil en gestion a manqué à son obligation de conseil, en se contentant de prendre en compte les seuls éléments communiqués par la société réalisant l’opération de défiscalisation

8 juin 20228 juin 2022 Pierre Redoutey et CRIDUN

Pierre a investi à deux reprises dans les produits Aristophil : responsabilité de l’entremetteur

5 juin 20225 juin 2022 Pierre Redoutey et CRIDUN

Le défaut d’entretien de la chaudière à gaz garnissant le logement loué au couple de locataires a porté atteinte à leur jouissance paisible de celui-ci par la mise en danger de leur santé