Le contrat de bail prévoit que les locataires acquitteront une provision mensuelle sur charges de 15 EUR en sus du loyer net de 835 EUR. Il n’est toutefois versé au dossier aucune pièce attestant de la réalité de dépenses d’entretien courant et de menues réparations, dont la propriétaire aurait fait l’avance pour le compte de … Lire la suite
Catégorie : Consommation
La société avait cru pouvoir se dispenser d’installer un conduit de fumée pour une maison exclusivement chauffée à l’électricité
M. X, le client, sollicite une indemnisation au titre du conduit de fumée qui n’a pas été posé alors que cette prestation, prescrite par un arrêté du 31 octobre 2005 relatif aux dispositions techniques pour le choix de remplacement de l’énergie dans les maisons individuelles, était contractuellement prévue. La société Francelot, le constructeur, s’y oppose. Elle explique qu’une circulaire d’application le 24 juin 2008 est … Lire la suite
Qui du propriétaire ou du locataire doit entretenir le jardin et tailler la haie ?
Le bail initial a eu lieu moyennant un loyer mensuel de 950 EUR, outre un dépôt de garantie du même montant. Le bail prévoyait à titre de clause particulière que l’entretien du jardin, notamment la taille des haies, est à la charge du locataire. Ainsi que l’a justement jugé le tribunal, le procès-verbal de sortie … Lire la suite
Le coût de l’#avocat de bonne notoriété pour une procédure complexe
S’agissant de la nullité de la convention d’honoraires, telle que réclamée par les clientes, madame X ne peut de bonne foi soutenir qu’elle a été trompée et qu’avec son père ils pensaient ne contracter qu’avec maître S-T A, avocat, compte-tenu de sa notoriété et de son expérience ,alors que les pièces versées aux débats établissent … Lire la suite
Bon de commande du vendeur-installateur et bon de commande du client non identiques > annulation du contrat
Aux termes de l’article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manoeuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie. Selon l’article 1139 du même code, l’erreur qui résulte d’un dol … Lire la suite
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) doit prévoir la durée d’exécution des travaux ; à défaut, il est annulé
L’art; L. 231-2 du Code de la construction et de l’habitation disposait, dans sa version applicable à la date de la signature du contrat : Le contrat visé à l’article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes : i)… La date d’ouverture du chantier, le délai d’exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison ; Le … Lire la suite
Les pièges de la #défiscalisation: la surévaluation initiale du loyer et la surévaluation de l’immeuble acquis. Responsabilité du conseiller en gestion de patrimoine
La société Financière Saint Denac a déclaré au registre du commerce et des sociétés des activités de transactions sur immeubles et fonds de commerce et de conseil en investissements immobiliers. Elle se présente sur son site Internet comme une société de gestion de patrimoine. Mme E, agissant pour le compte de la société Financière Saint Denac, … Lire la suite
Durant l’état d’urgence sanitaire et le confinement, il faut payer ce que l’on doit
L'art. 4 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 paralyse pendant la période juridiquement protégée (du 12 mars 2020 à l’expiration de l’état d’urgence sanitaire, plus un mois) le jeu des astreintes et de certaines clauses contractuelles sanctionnant le débiteur défaillant (clause pénale, clause résolutoire et clauses prévoyant une déchéance). Mais les échéances contractuelles doivent … Lire la suite
Quand le juge prend son double décimètre pour mesurer les caractères de l’offre de crédit
Le 31 mars 2011, la société VOLKSWAGEN BANK consentait à M. K. et Mme A. un contrat de location avec option d'achat pour un montant de 17 939,50 EUR, sur une durée de 48 mois, remboursable en 47 mensualités de 338,13 EUR, outre une option d'achat de 6 540,03 EUR, portant sur un véhicule de … Lire la suite