Catégorie : Consommation

Annulation du contrat #photovoltaïque à la demande des clients mais ceux-ci doivent rembourser le capital emprunté

Annulation du contrat #photovoltaïque à la demande des clients mais ceux-ci doivent rembourser le capital emprunté

M. et Mme J. (les emprunteurs) ont conclu deux contrats de fourniture et d'installation de panneaux photovoltaïques et d'éoliennes avec la société Vivaldi environnement, devenue Avenir énergie (le vendeur), pour un montant de 44.100 EUR chacun, ces contrats étant financés par deux crédits respectivement souscrits auprès des sociétés Banque Solfea et Cetelem, devenues la société BNP Paribas … Lire la suite

Le piège ! Exécuter volontairement son engagement d’acheter interdit à l’acquéreur d’obtenir ensuite la nullité de l’acte vicié

Le piège ! Exécuter volontairement son engagement d’acheter interdit à l’acquéreur d’obtenir ensuite la nullité de l’acte vicié

En présence d'un vice affectant l'acte notarié d'une vente, l'acquéreur qui a payé le prix d'acquisition et pris possession du bien immobilier vendu ne peut plus contester l'acte et obtenir sa nullité. Illustration par cet arrêt récent opposant un couple acquéreur à un promoteur-vendeur (VEFA), où l'adage "Défiscalisation piège à c..." trouve une nouvelle fois … Lire la suite

L’#avocat sous convention d’honoraires doit avertir son client des modalités de calcul de ses honoraires en cas de dessaisissement

L’#avocat sous convention d’honoraires doit avertir son client des modalités de calcul de ses honoraires en cas de dessaisissement

L'avocat dessaisi par son client en cours d'instance et payé de son honoraire forfaitaire, qui entend lui  envoyer une facture complémentaire, doit l'informer des modalités de calcul appliquées, sous peine de condamnation à des dommages-intérêts pour faute. M. I X, domicilié […], […], a formé un pourvoi contre l’arrêt rendu le 14 février 2018 par la Cour d’appel de … Lire la suite

La société Boursorama Banque reprochait à M. X d’avoir commis une faute en divulguant auprès d’un tiers ses identifiant et mot de passe bancaires

Le 22 avril 2017, M. A X a ouvert dans les livres de la société Boursorama Banque un compte courant sous le n° 00040280515.73. Le 26 juin 2017, un chèque de 18 .900 EUR a été déposé sur ce compte courant. Les 27 et 28 juin 2017, plusieurs retraits ont été effectués sur ce compte courant pour une somme totale de 14. 700 EUR. Toutefois, le 30 juin 2017, … Lire la suite

Instabilité du sol (argile, sécheresses) dissimulée par les vendeurs ; la vente de la maison est annulée

Instabilité du sol (argile, sécheresses) dissimulée par les vendeurs ; la vente de la maison est annulée

Aux termes de l’article 1137 du Code civil "Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manoeuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie". Il incombe à Mme Y, acquéreur, qui sollicite … Lire la suite

Pas d’honoraires pour l’avocat dont les diligences ont été manifestement inutiles (référé) ; pouvoirs du #bâtonnier

Pas d’honoraires pour l’avocat dont les diligences ont été manifestement inutiles (référé) ; pouvoirs du #bâtonnier

Il entre dans les pouvoirs du bâtonnier, et sur recours, du premier président de la cour d’appel, saisis d’une demande de fixation des honoraires, de refuser de prendre en compte les diligences manifestement inutiles de l’avocat. Selon l’ordonnance attaquée rendue par le premier président d’une cour d’appel, que M. et Mme X, assignés en paiement de facture à la … Lire la suite

Ce que doit comporter le bon de commande d’une installation #photovoltaïque, à peine d’annulation

Ce que doit comporter le bon de commande d’une installation #photovoltaïque, à peine d’annulation

L’installation du client n’a pas été raccordée au réseau ERDF Selon les dispositions de l’article 1184 ancien du Code civil, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein droit et la … Lire la suite

Le lobby des banques prêteuses et une probable complaisance des magistrats du 2e degré ont raison des contestations du taux légal d’intérêt par les emprunteurs

Le lobby des banques prêteuses et une probable complaisance des magistrats du 2e degré ont raison des contestations du taux légal d’intérêt par les emprunteurs

La banque prêteuse fait grief au tribunal d’avoir annulé la clause d’intérêts du contrat de prêt et de l’avoir condamnée à restituer M. X la somme représentant la différence entre les intérêts perçus au taux conventionnel et ceux dus au taux de 0,38 % l’an entre le 10 mai 2011 et le jour du jugement avec intérêts au taux légal. … Lire la suite

Le propriétaire reprochait au locataire de faire pousser du #cannabis dans le jardin de la maison louée

Le propriétaire reprochait au locataire de faire pousser du #cannabis dans le jardin de la maison louée

Suivant acte sous seing privé en date du 1er janvier 2017, Mme H Z a donné à bail à Mme A Y et à M. B X un logement lui appartenant, sis […] à Saint-Barthélémy, moyennant le règlement d’un loyer mensuel de 2. 000 EUR. Un avenant du 5 janvier 2017 a été signé entre les locataires et M. C Z, étant devenu le nouveau … Lire la suite