Pierre Redoutey
Catégorie : Consommation
M. et Mme J. (les emprunteurs) ont conclu deux contrats de fourniture et d'installation de panneaux photovoltaïques et d'éoliennes avec la société Vivaldi environnement, devenue Avenir énergie (le vendeur), pour un montant de 44.100 EUR chacun, ces contrats étant financés par deux crédits respectivement souscrits auprès des sociétés Banque Solfea et Cetelem, devenues la société BNP Paribas … Lire la suite
Par ordonnance du 26 octobre 2017, le bâtonnier de l'ordre des avocats de Nice a évalué les honoraires restant dus à la société d'exercice libéral CSF JURCO AVOCATS par madame Nadezda K. à la somme de 11.280,17 EUR TTC au titre des factures du 5 septembre 2016, 19 octobre 2016 et 23 novembre 2016. La … Lire la suite
En présence d'un vice affectant l'acte notarié d'une vente, l'acquéreur qui a payé le prix d'acquisition et pris possession du bien immobilier vendu ne peut plus contester l'acte et obtenir sa nullité. Illustration par cet arrêt récent opposant un couple acquéreur à un promoteur-vendeur (VEFA), où l'adage "Défiscalisation piège à c..." trouve une nouvelle fois … Lire la suite
L'avocat dessaisi par son client en cours d'instance et payé de son honoraire forfaitaire, qui entend lui envoyer une facture complémentaire, doit l'informer des modalités de calcul appliquées, sous peine de condamnation à des dommages-intérêts pour faute. M. I X, domicilié […], […], a formé un pourvoi contre l’arrêt rendu le 14 février 2018 par la Cour d’appel de … Lire la suite
Le 22 avril 2017, M. A X a ouvert dans les livres de la société Boursorama Banque un compte courant sous le n° 00040280515.73. Le 26 juin 2017, un chèque de 18 .900 EUR a été déposé sur ce compte courant. Les 27 et 28 juin 2017, plusieurs retraits ont été effectués sur ce compte courant pour une somme totale de 14. 700 EUR. Toutefois, le 30 juin 2017, … Lire la suite
Aux termes de l’article 1137 du Code civil "Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manoeuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie". Il incombe à Mme Y, acquéreur, qui sollicite … Lire la suite
Il entre dans les pouvoirs du bâtonnier, et sur recours, du premier président de la cour d’appel, saisis d’une demande de fixation des honoraires, de refuser de prendre en compte les diligences manifestement inutiles de l’avocat. Selon l’ordonnance attaquée rendue par le premier président d’une cour d’appel, que M. et Mme X, assignés en paiement de facture à la … Lire la suite
L’installation du client n’a pas été raccordée au réseau ERDF Selon les dispositions de l’article 1184 ancien du Code civil, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein droit et la … Lire la suite
La banque prêteuse fait grief au tribunal d’avoir annulé la clause d’intérêts du contrat de prêt et de l’avoir condamnée à restituer M. X la somme représentant la différence entre les intérêts perçus au taux conventionnel et ceux dus au taux de 0,38 % l’an entre le 10 mai 2011 et le jour du jugement avec intérêts au taux légal. … Lire la suite
Suivant acte sous seing privé en date du 1er janvier 2017, Mme H Z a donné à bail à Mme A Y et à M. B X un logement lui appartenant, sis […] à Saint-Barthélémy, moyennant le règlement d’un loyer mensuel de 2. 000 EUR. Un avenant du 5 janvier 2017 a été signé entre les locataires et M. C Z, étant devenu le nouveau … Lire la suite