Catégorie : Consommation
Pas de mention manuscrite (prêt) dans une promesse notariée de vente
Vente, illégale, d’un studio en sous-sol ; responsabilité de l’agent immobilier et du notaire
Les failles du bon de commande des panneaux aérothermiques
Une cour d’appel analyse et démolit le système de #défiscalisation immo dans le cas d’une VEFA dans une zone sans marché locatif porteur
Litige autour de l’honoraire de résultat de l’#avocat
Le Crédit Foncier condamné à payer à son ancien client la somme de 5,49 EUR. La banque va-t-elle s’en remettre ?
Défiscalisation piège à c… (suite). Responsabilités du commercialisateur et du notaire
Portée limitée de la clause notariée d’exonération de la garantie des vices cachés au bénéfice du vendeur
