Catégorie : Consommation

Obligations du propriétaire bailleur d’un logement quant à la régularisation des provisions sur charges exigées du locataire

Le contrat de bail prévoit que les locataires acquitteront une provision mensuelle sur charges de 15 EUR en sus du loyer net de 835 EUR. Il n’est toutefois versé au dossier aucune pièce attestant de la réalité de dépenses d’entretien courant et de menues réparations, dont la propriétaire aurait fait l’avance pour le compte de … Lire la suite

La société avait cru pouvoir se dispenser d’installer un conduit de fumée pour une maison exclusivement chauffée à l’électricité

M. X, le client, sollicite une indemnisation au titre du conduit de fumée qui n’a pas été posé alors que cette prestation, prescrite par un arrêté du 31 octobre 2005 relatif aux dispositions techniques pour le choix de remplacement de l’énergie dans les maisons individuelles, était contractuellement prévue. La société Francelot, le constructeur, s’y oppose. Elle explique qu’une circulaire d’application le 24 juin 2008 est … Lire la suite

Bon de commande du vendeur-installateur et bon de commande du client non identiques > annulation du contrat

Aux termes de l’article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manoeuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie. Selon l’article 1139 du même code, l’erreur qui résulte d’un dol … Lire la suite

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) doit prévoir la durée d’exécution des travaux ; à défaut, il est annulé

L’art; L. 231-2 du Code de la construction et de l’habitation disposait, dans sa version applicable à la date de la signature du contrat : Le contrat visé à l’article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes : i)… La date d’ouverture du chantier, le délai d’exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison ; Le … Lire la suite

Les pièges de la #défiscalisation: la surévaluation initiale du loyer et la surévaluation de l’immeuble acquis. Responsabilité du conseiller en gestion de patrimoine

La société Financière Saint Denac a déclaré au registre du commerce et des sociétés des activités de transactions sur immeubles et fonds de commerce et de conseil en investissements immobiliers. Elle se présente sur son site Internet comme une société de gestion de patrimoine. Mme E, agissant pour le compte de la société Financière Saint Denac, … Lire la suite

Durant l’état d’urgence sanitaire et le confinement, il faut payer ce que l’on doit

L'art. 4 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 paralyse pendant la période juridiquement protégée (du 12 mars 2020 à l’expiration de l’état d’urgence sanitaire, plus un mois) le jeu des astreintes et de certaines clauses contractuelles sanctionnant le débiteur défaillant (clause pénale, clause résolutoire et clauses prévoyant une déchéance). Mais les échéances contractuelles doivent … Lire la suite