Catégorie : Consommation
La vaccination obligatoire contraire au principe « Noli me tangere »
Une installation électrique fonctionnelle et sécure est due par le bailleur au locataire
De l’obligation de conseil du vendeur-installateur de pompe à chaleur
Frais de notaire et frais de domiciliation bancaire dans le calcul du TEG ?
Le client refusant de signer la convention d’honoraire, l’avocat est en droit de refuser d’intervenir
Le vendeur de la pompe à chaleur arnaque une personne âgée ; le banquier prêteur n’est pas responsable et la cliente doit rembourser
Protégé : Autopsie des frais notariés de sortie de l’indivision après rupture de l’union libre
L’acquéreur, privé du droit d’agir en garantie des vices cachés par une clause sournoise de l’acte notarié, peut agir sur un autre fondement
