Catégorie : Construction
Modification de l’état descriptif de division. Le retard du notaire et le courage de Géraldine
Validation du choix de la copropriété horizontale
L’acquéreur d’une maison d’habitation est bien fondé à agir en garantie décennale à l’encontre du vendeur en raison des désordres affectant la couverture et la charpente imputables aux travaux ayant été réalisés à leur initiative avant la vente
De la responsabilité du diagnostiqueur amiante
Une maison construite en parpaings recouverts d’un enduit imitant la pierre n’est pas une maison de pierres
Responsabilité du notaire à l’occasion de l’acquisition d’un bien immobilier en vue de la réalisation d’un projet immobilier,
Pouvoir de l’AG des copropriétaires. Caractère non écrit d’une clause d’un règlement de copropriété
Le notaire était tenu d’apporter aux acquéreurs une information complète et objective sur les caractéristiques spécifiques du mécanisme de défiscalisation
