Catégorie : Construction
Il incombait au notaire de solliciter d’autres documents tel notamment le permis de construire de la maison vendue
Vendeur et notaire ont caché aux acquéreurs l’existence d’une ligne électrique HT enterrée
La pose d’un revêtement carrelé collé directement sur l’ancien carrelage sans mise en oeuvre d’un isolant constitue un manquement fautif aux règles de l’art
Protégé : Genacial ou Fidupi a encore frappé : au lieu d’informer et de conseiller l’acheteur, la notaire s’est contentée de copier dans l’acte deux pages du code de la construction
Quand un seul indivisaire paye les taxes foncières et d’habitation ainsi que les charges de copropriété du lot indivis
Un géomètre-expert chargé d’une mission d’implantation de repères sur un terrain est tenu à une obligation de résultat.
L’avocat doit recueillir tous éléments de nature à lui permettre d’assurer au mieux la défense des intérêts de son client
