CRIDUN – Droit et pratique du notariat

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Catégorie : Construction

12 mai 2022 Pierre Redoutey et CRIDUN

Le notaire n’a pas l’obligation de vérifier la faisabilité et les risques de l’opération de défiscalisation dans le cadre d’une VEFA. MAIS À QUOI SERT LE NOTAIRE ?

9 mai 2022 Pierre Redoutey et CRIDUN

Alors qu’ils ont garanti à leur cocontractante qu’ils lui vendaient un bien raccordé au réseau public d’assainissement, il n’existait en réalité aucun raccordement pour la canalisation d’évacuation de la baignoire et du lavabo de l’étage,

3 mai 2022 Pierre Redoutey et CRIDUN

Copropriété. Acquisition d’une servitude de vue (fenêtre et terrasse) par prescription

2 mai 2022 Pierre Redoutey et CRIDUN

Les obligations du notaire en matière de vente en état futur d’achèvement pour défiscalisation ont été remplies

30 avril 2022 Pierre Redoutey et CRIDUN

La cour d’appel absout le notaire fautif avec des motifs inintelligibles. La Cour de cassation casse

25 avril 2022 Pierre Redoutey et CRIDUN

Régularité de la division du bâtiment vendu en volumes

25 avril 202222 avril 2022 Pierre Redoutey et CRIDUN

Nécessaire notification de la vente au syndic de la copropriété

24 avril 2022 Pierre Redoutey et CRIDUN

Responsabilité de l’agent immobilier quand le bien immobilier vendu n’est pas conforme aux permis de construire

15 avril 202215 avril 2022 Pierre Redoutey et CRIDUN

Le notaire ne pouvait ignorer que la clause de renonciation à l’indemnité d’éviction était frappée d’une nullité de plein droit

7 avril 20226 avril 2022 Pierre Redoutey et CRIDUN

Le notaire n’étant pas un professionnel de la construction, il n’a pratiquement rien à vérifier à l’occasion d’une vente en état futur d’achèvement

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