Catégorie : Droit civil

L’achat en #tontine pour les personnes vivant en union libre, est-ce encore intéressant ?

Lors de l’achat d’un bien immobilier, comme un logement, il est possible pour les personnes vivant en union libre de prévoir dans l’acte du notaire une clause d’accroissement (appelée aussi tontine, pacte tontinier ou clause tontinière) selon laquelle au décès du premier des acquéreurs, le second est réputé être propriétaire de la totalité du bien … Lire la suite

Après l’action paulienne, la donation est déclarée inopposable à la société créancière du donateur

Après l’action paulienne, la donation est déclarée inopposable à la société créancière du donateur

L' "action paulienne" est une voie de droit qui permet à un créancier d'attaquer un acte fait par son débiteur lorsque ce dernier a agi en fraude de ses droits. Cette action est utilisée notamment pour permettre au créancier de faire réintégrer dans le patrimoine de son débiteur un ou des biens que celui-ci avait … Lire la suite

Les vendeurs connaissaient les vices dont se sont ensuite plaints les acquéreurs ; la clause notariée d’exonération de garantie ne peut jouer

Les vendeurs connaissaient les vices dont se sont ensuite plaints les acquéreurs ; la clause notariée d’exonération de garantie ne peut jouer

D'une part, les vendeurs connaissaient les vices dont se sont ensuite plaints les acquéreurs, d'autre part  les vendeurs les avaient délibérément cachés derrière des embellissements, et de dernière part ces défauts étaient suffisamment graves, continuant de diminuer l'usage de l'immeuble dans une mesure telle que l'acquéreur, s'il les avait connus, n'eut pas accepté le même prix. --o-- Selon acte reçu … Lire la suite

Tremblements dans la signature ne signifient pas insanité d’esprit du donateur

Les consorts B invoquent un fondement tiré de l’insanité d’esprit du donateur lors de l’acte litigieux, soit au visa de l’article 414-1 du code civil, lequel énonce que pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit. C’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte . Au soutien … Lire la suite

Achat d’immeuble contesté. Quand l’acquéreur balance entre garantie des vices cachés et obligation de délivrance

Achat d’immeuble contesté. Quand l’acquéreur balance entre garantie des vices cachés et obligation de délivrance

Au printemps 2006, les consorts X ont fait paraître l’annonce immobilière suivante : « Lucinges (74) terrain 1124 m² avec vue, 500 m centre village, chalet à retaper avec possibilité d’agrandissement 50m² ». Le 10 juillet 2006, les consorts X ont conclu avec Mme Y, candidate à l'achat, un compromis de vente aux termes duquel ils cèdent à cette dernière le … Lire la suite

Maman de nationalité ivoirienne, papa de nationalité française, nationalité des enfants ?

Aux termes de l’article 311-14 du Code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant . Madame mère est de nationalité ivoirienne . Toutefois, l’article 311-17 du Code civil dispose que la reconnaissance volontaire de paternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle … Lire la suite