Mme Micheline D. soutient que Mme Micheline F. l'a gratifiée le 17 mars 2017 car elle était une amie de longue date de la fille de Mme F., Mme R., qu'elle a accompagnée, étant infirmière de profession, jusqu'à son décès ; elle n'a pas procédé à l'enregistrement de la prétendue reconnaissance de dette du 2 … Lire la suite →

L'article 931 du Code civil, selon lequel tous actes portant donation entre vifs doivent être passés devant notaire dans la forme ordinaire des contrats, n'est pas applicable aux dons manuels qui s'opèrent par la remise de la chose que fait le donateur au donataire. Selon l'article 843 du Code civil, tout héritier, même ayant accepté à concurrence de … Lire la suite →

Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui ne recherche pas, comme il le lui est demandé, si les SMS permettant d'établir les relations adultères du mari, ont été obtenus par violence ou par fraude. L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'article 259-1 du Code civil. Un jugement a prononcé, aux torts … Lire la suite →

L' "action paulienne" est une voie de droit qui permet à un créancier d'attaquer un acte fait par son débiteur lorsque ce dernier a agi en fraude de ses droits. Cette action est utilisée notamment pour permettre au créancier de faire réintégrer dans le patrimoine de son débiteur un ou des biens que celui-ci avait … Lire la suite →

D'une part, les vendeurs connaissaient les vices dont se sont ensuite plaints les acquéreurs, d'autre part  les vendeurs les avaient délibérément cachés derrière des embellissements, et de dernière part ces défauts étaient suffisamment graves, continuant de diminuer l'usage de l'immeuble dans une mesure telle que l'acquéreur, s'il les avait connus, n'eut pas accepté le même prix. --o-- Selon acte reçu … Lire la suite →

Dans ce cas, il convient d'informer l'acquéreur de l'existence de la sépulture et du droit de passage, lors de la vente du terrain. Il est conseillé que le notaire porte sur l'acte de vente les modalités d'accès à la propriété au profit de la famille du défunt, pour se recueillir et entretenir la sépulture. Texte … Lire la suite →

Au printemps 2006, les consorts X ont fait paraître l’annonce immobilière suivante : « Lucinges (74) terrain 1124 m² avec vue, 500 m centre village, chalet à retaper avec possibilité d’agrandissement 50m² ». Le 10 juillet 2006, les consorts X ont conclu avec Mme Y, candidate à l'achat, un compromis de vente aux termes duquel ils cèdent à cette dernière le … Lire la suite →