Catégorie : Droit civil
Qui est responsable après la chute d’Alain lors de la visite d’un appartement ?
L’acquéreur devra payer la clause pénale stipulée au compromis, car la condition suspensive d’obtention d’un prêt ne s’est pas réalisée par sa faute
Le zèle des notaires dans la rédaction d’un testament authentique a pour effet la nullité du testament
Principe de l’estoppel et acte de partage non signé par tous
Les biens qui n’ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés
Le vendeur de l’immeuble est mal fondé à se prévaloir de la clause l’exonérant de la garantie des vices cachés affectant l’immeuble et consistant en des infiltrations d’eau lors d’épisodes pluvieux
Lorsque le défunt a institué un légataire universel celui-ci est appelé à recueillir l’ensemble de sa succession à son décès et il n’existe pas d’indivision entre le légataire universel et les héritiers réservataires.
Le notaire doit-il communiquer au syndic de la copropriété les renseignements sur les présumés héritiers d’un copropriétaire décédé ?
