Catégorie : Droit civil
Prescription extinctive quinquennale de l’indemnité d’occupation d’un immeuble indivis
Important. L’établissement d’un compromis de vente SSP et de la réitération de la vente par acte notarié n’est pas une condition de leur consentement, mais une simple modalité d’exécution de la vente
Celui qui a accepté une succession, fût-ce sous bénéfice d’inventaire, ne peut plus par la suite renoncer à l’hérédité
Modification de l’état descriptif de division. Le retard du notaire et le courage de Géraldine
Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun
Le notaire n’a recherché aucune indication précise sur le classement des parcelles pour compléter les indications inexploitables du certificat d’urbanisme.
La clause notariée d’exonération de garantie du vendeur n’est qu’une p… de clause de style inopérante
La clerc a commis une faute ; l’étude du notaire est-elle responsable parce que la clerc a utilisé la machine à écrire de l’étude ?
