Category: Droit civil

Pas de responsabilité de l’agent immobilier qui n’a pas vu les fuites dans la maison vendue

Pas de responsabilité de l’agent immobilier qui n’a pas vu les fuites dans la maison vendue

Si l’agent immobilier négociateur et rédacteur d’un acte de vente (avant-contrat, compromis) est tenu envers l’acquéreur d’une obligation de conseil et si sa responsabilité peut être engagée sur un fondement délictuel en cas de violation de cette obligation, il ne peut être exigé de lui qu’il procède à des investigations afin de déceler l’origine de vices … Lire la suite

Faute de mise en demeure d’avoir à réitérer la vente, les vendeurs ne peuvent prétendre au bénéfice de la clause pénale 

Faute de mise en demeure d’avoir à réitérer la vente, les vendeurs ne peuvent prétendre au bénéfice de la clause pénale 

La promesse synallagmatique de vente du 9 novembre 2012 prévoit, s’agissant de la condition suspensive relative à l’obtention d’un permis de construire par l’acquéreur avant le 9 juillet 2013 : « Si ce permis fait l’objet d’un recours contentieux dans les 2 mois de son affichage et/ou d’un retrait pour illégalité dans les 3 mois de sa délivrance, la condition suspensive sera réputée non réalisée et … Lire la suite

La clause de l’acte notarié en sa faveur ne permet pas à la venderesse d’échapper à une condamnation

Mme Y, venderesse, conclut à l’infirmation du jugement qui a retenu l’existence d’un vice caché et l’a condamnée à payer les travaux de toiture sur ce fondement. Elle fait valoir que les désordres résultent de la vétusté du toit, qui n’est pas constitutif d’un vice mais d’une caractéristique du toit. Elle ajoute qu’au jour de la … Lire la suite

Distinguer entre présent d’usage non rapportable à la #succession et don manuel Sarkozy rapportable

Mme Thérèse G épouse Y, née le […] à […], est décédée le […] à […], laissant pour lui succéder ses sept enfants :  Armand, Bernard, Ugène, Charles, Daniel, Noël et Liliane. Ugène est décédé le […], laissant pour lui succéder son épouse, Mme Olivia I épouse Y, et leurs trois enfants, Pierrette, Jacques et Quentin. Un litige … Lire la suite

En concubinage, Mme participe au financement de la maison de M. ; aucune indemnité ne lui est due sur le fondement de l’enrichissement sans cause, dès lors qu’elle habitait la maison

M. Alfred Y et Mme Evelyne X ont vécu ensemble entre 2006 et 2015. M. Y a remboursé certaines sommes versées par Mme X au titre du financement des travaux de construction d’une maison qu’il a fait édifier sur un terrain dont il avait seul fait l’acquisition en juin 2008. Par acte du 6 février 2018, Mme X a fait assigner … Lire la suite

Compromis de vente sous réserve que la maison vendue soit raccordée au réseau d’#assainissement

Par acte sous signature privée du 17 novembre 2015 devant être réitéré en la forme authentique (notariée) au plus tard le 26 février 2016, M. B Y a vendu une maison à M. Z J au prix de 108.000 EUR, sous condition d’obtention par l’acquéreur d’un financement bancaire, et sous réserve « que la maison soit reliée conformément aux assainissements ». Par avenant du … Lire la suite