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Centre de Recherche, d'Information et de Documentation des Usagers du Notariat par Pierre Redoutey (retraité : clerc de notaire, avocat, notaire)

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Catégorie : Droit civil

10 avril 20219 avril 2021 Pierre Redoutey

Ligne électrique HT enterrée dans le terrain vendu. Responsabilité in solidum du vendeur et du notaire

9 avril 2021 Pierre Redoutey

Sa filiation et sa nationalité française établies par l’acte de mariage de ses parents

8 avril 2021 Pierre Redoutey

Fin de concubinage. Action de in rem verso. Les activités domestiques (charge des enfants, du ménage, de la lessive et du repassage) de Marielle profitant à l’ensemble du ménage ne donnent pas lieu à enrichissement de Gérard

7 avril 20216 avril 2021 Pierre Redoutey

La régularisation de la cession par acte notarié n’est pas une condition de validité des consentements de chacune des parties

6 avril 20212 avril 2021 Pierre Redoutey

Le testament de Brigitte est valable et le légataire particulier est propriétaire du bien légué dès le décès

5 avril 20212 avril 2021 Pierre Redoutey

Pas de double signature sur l’acte notarié

1 avril 202131 mars 2021 Pierre Redoutey

Il peut même y avoir une fausse attestation immobilière notariée

31 mars 2021 Pierre Redoutey

La clause inique de l’acte notarié n’a pas sauvé de la condamnation le vendeur bricoleur

31 mars 2021 Pierre Redoutey

Pour la cour d’appel, le #notaire n’a aucune responsabilité d’avoir régularisé une vente à vil prix (bouquet + viager par une dame de 89 ans)

30 mars 2021 Pierre Redoutey

Le restaurateur a cru à tort que la crise liée au COVID-19 lui permettrait de suspendre le paiement des loyers

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