DROIT FRANÇAIS DE LA VENTE Les hommes naissent avec des besoins réciproques. La nécessité de les satisfaire est l'origine des relations commerciales. Ces relations furent d'abord simples comme les besoins, et les nations, comme les individus, acquéraient les richesses dont elles manquaient, par l'échange de celles dont elles avaient de superflues. Les progrès de la … Lire la suite
Catégorie : Droit civil
Existence ou non d’une servitude par destination du père de famille
L'article 690 du code civil dispose : "Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans." L'article 691 du code civil dispose : "Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres. La possession même immémoriale ne suffit par pour les établir, sans cependant qu'on puisse attaquer … Lire la suite
La maison vendue était très humide : vente annulée ; le vendeur doit restituer le prix (340 000 €)
Les vendeurs connaissaient le vice qui affecte l'immeuble qu'ils ont vendu, ce qui exclut l'application de la clause d'exclusion de garantie pour les vices cachés stipulée dans l'acte notarié de vente. Aux termes de l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à … Lire la suite
Le vendeur « bricoleur-constructeur » est tenu à la garantie des vices cachés
Les acquéreurs demandent l'infirmation du jugement et la condamnation du vendeur au paiement des sommes de 27.992,50 EUR et de 15.000 EUR respectivement en réparation de leurs préjudices matériel et de jouissance. Elles exposent que les désordres relevés par l'expert judiciaire constituent des vices cachés, puisque même apparents à la vente ils ne pouvaient être décelés par des … Lire la suite
La clause notariée d’exonération de la garantie des vices cachés ne sert souvent à rien et les juges savent la contourner surtout en présence d’un vendeur bricoleur
L'expert a relevé concernant le réseau de gaz que celui-ci présente diverses anomalies (profondeur du tuyau gaz insuffisante, absence de grillage avertisseur, fuite de gaz sur raccord métallo-plastique') considérant l'installation non conforme et présentant un danger. Ce désordre a été révélé en cours d'expertise. Concernant l'alimentation en eau, il a également relevé des non-conformités (profondeur … Lire la suite
Rémunération du #généalogiste mandaté par le seul #notaire
A la suite du décès de Marc R., la société B. généalogistes associés (la société B.), mandatée par le notaire chargé de la succession, a identifié Mme B., parente au cinquième degré du défunt, comme unique héritière. Elle a assigné celle-ci, sur le fondement de la gestion d'affaires, aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement … Lire la suite
Le fait qu’ils aient été qualifiés d’héritiers dans le courrier de leur #notaire n’était pas de nature à leur conférer la qualité d’héritiers acceptant purement et simplement la succession
Sur l'inopposabilité de l'acceptation à concurrence de l'actif net Mme P. fait valoir : qu'en proposant de transiger, les héritiers ont indubitablement accepté purement et simplement la succession, que c'est à tort que le tribunal a considéré qu'il était possible pour les héritiers de transiger sans disposer des droits, puisque l'article 2045 du code civil dispose que pour … Lire la suite
Le testament olographe sans date mais pas toujours sans effet
En présence d'une date incomplète ou d'absence de date, un testament olographe n'encourt pas la nullité dès lors que des éléments intrinsèques à l'acte, corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu'il a été rédigé au cours d'une période déterminée et qu'il n'est pas démontré qu'au cours de cette période, le testateur ait été frappé d'une incapacité de … Lire la suite
Le #notaire avait omis de demander un dépôt de garantie à l’acquéreur « bien sous tous rapports »
Il résulte de l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 qu'il incombe au notaire, tenu d'assurer la validité et l'efficacité de l'acte qu'il reçoit, d'insérer dans une promesse synallagmatique de vente, d'une part, une clause stipulant la remise d’un dépôt de garantie par le … Lire la suite
Prorogation automatique du délai de réitération de la vente par acte authentique
Après de nombreux échanges qui ont commencé au mois de septembre 2012, Christiane G., venderesse, et les époux G., acquéreurs, ont le 5 décembre 2012, signé un acte sous signature privée intitulé "compromis de vente" portant sur "Un terrain constructible à usage d'habitations, viabilisé, d'une largeur de 40 m, d'une superficie totale de 800 m², libre de tout … Lire la suite