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Catégorie : Droit civil

15 novembre 202215 novembre 2022 Pierre Redoutey et CRIDUN

Protégé : Le financement du bien n’influe pas sur la propriété car celle-ci découle uniquement des mentions de l’acte notarié d’acquisition.

13 novembre 202212 novembre 2022 Pierre Redoutey et CRIDUN

Les clés de la maison étaient chez le notaire : pas d’indemnité d’occupation

11 novembre 202210 novembre 2022 Pierre Redoutey et CRIDUN

Sortie d’indivision. Une attestation du notaire qui ne sert à rien

10 novembre 20229 novembre 2022 Pierre Redoutey et CRIDUN

Comme les médecins, les vétérinaires ont une obligation de soins, ce que beaucoup ont oublié

9 novembre 2022 Pierre Redoutey et CRIDUN

En l’absence de titre ou de marque contraire, le muret édifié à cheval sur la ligne divisoire des fonds est présumé mitoyen.

9 novembre 2022 Pierre Redoutey et CRIDUN

Le notaire de la liquidation-partage de l’indivision doit être nommé par le juge

9 novembre 20228 novembre 2022 Pierre Redoutey et CRIDUN

Responsabilité retenue pour le médecin anesthésiste, infirmière relaxée

8 novembre 20227 novembre 2022 Pierre Redoutey et CRIDUN

L’éventuel affaiblissement dû à l’âge est insuffisant pour établir que la volonté ou la conscience du disposant était altéré.

7 novembre 20227 novembre 2022 Pierre Redoutey et CRIDUN

Indivision après divorce. L’indemnité d’occupation de l’immeuble n’est pas automatique

6 novembre 2022 Pierre Redoutey et CRIDUN

La stipulation « par préciput et hors part » exclut tout rapport à la succession

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