Pierre Redoutey
Category: Droit civil
Si l’agent immobilier négociateur et rédacteur d’un acte de vente (avant-contrat, compromis) est tenu envers l’acquéreur d’une obligation de conseil et si sa responsabilité peut être engagée sur un fondement délictuel en cas de violation de cette obligation, il ne peut être exigé de lui qu’il procède à des investigations afin de déceler l’origine de vices … Lire la suite
Par acte du 21 novembre 2018, Mme H I, intervenant en son nom et pour sa fille et son fils mineurs, Mme J De X et M. L De X, et M. M De X, ont fait assigner Mme AC D AD De X devant le juge du Tribunal d’instance de Fontainebleau, sur le fondement des dispositions de l’article 1061-1 du code de … Lire la suite
Il n’est pas contesté par madame X qui disposait d’une procuration sur le compte bancaire de sa tante, qu’elle a effectué le 12 décembre 2003, soit quelques jours avant le décès de cette dernière, un retrait de 1.500,00 €. Le premier juge a rejeté la demande dé réintégration de cette somme au motif que si les époux … Lire la suite
Les attributs du droit de propriété sont les suivants : le droit d’user de la chose (l’usus) le droit de jouir de la chose (le fructus) le droit de disposer de la chose (l’abusus) En ce qu’il est le droit le plus complet qu’on peut exercer sur une chose, le droit de propriété englobe les … Lire la suite
Par acte sous signature privée en date du 13 janvier 2017, la commune de Courmont (Haute-Saône) a donné à bail à M. B X et à Mme Z A (les consorts X/A) un appartement pour une durée de six ans moyennant paiement mensuel d’un loyer de 500 EUR augmenté d’une provision sur charges de 50 EUR avec un dépôt de garantie de … Lire la suite
La promesse synallagmatique de vente du 9 novembre 2012 prévoit, s’agissant de la condition suspensive relative à l’obtention d’un permis de construire par l’acquéreur avant le 9 juillet 2013 : « Si ce permis fait l’objet d’un recours contentieux dans les 2 mois de son affichage et/ou d’un retrait pour illégalité dans les 3 mois de sa délivrance, la condition suspensive sera réputée non réalisée et … Lire la suite
Mme Y, venderesse, conclut à l’infirmation du jugement qui a retenu l’existence d’un vice caché et l’a condamnée à payer les travaux de toiture sur ce fondement. Elle fait valoir que les désordres résultent de la vétusté du toit, qui n’est pas constitutif d’un vice mais d’une caractéristique du toit. Elle ajoute qu’au jour de la … Lire la suite
Mme Thérèse G épouse Y, née le […] à […], est décédée le […] à […], laissant pour lui succéder ses sept enfants : Armand, Bernard, Ugène, Charles, Daniel, Noël et Liliane. Ugène est décédé le […], laissant pour lui succéder son épouse, Mme Olivia I épouse Y, et leurs trois enfants, Pierrette, Jacques et Quentin. Un litige … Lire la suite
M. Alfred Y et Mme Evelyne X ont vécu ensemble entre 2006 et 2015. M. Y a remboursé certaines sommes versées par Mme X au titre du financement des travaux de construction d’une maison qu’il a fait édifier sur un terrain dont il avait seul fait l’acquisition en juin 2008. Par acte du 6 février 2018, Mme X a fait assigner … Lire la suite
Par acte sous signature privée du 17 novembre 2015 devant être réitéré en la forme authentique (notariée) au plus tard le 26 février 2016, M. B Y a vendu une maison à M. Z J au prix de 108.000 EUR, sous condition d’obtention par l’acquéreur d’un financement bancaire, et sous réserve « que la maison soit reliée conformément aux assainissements ». Par avenant du … Lire la suite