Catégorie : Droit civil

Le veuf ou la veuve qui entend bénéficier du droit d’habiter le logement familial doit le faire savoir dans le délai d’un an, pas un jour de plus

L’article 765-1 du Code civil dispose que le conjoint dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier des droits d’habitation et d’usage prévus en sa faveur par l’article 764 du même code et portant sur le logement appartenant aux époux qu’il occupait effectivement, à l’époque du décès, à titre d’habitation principale. En l’espèce, M. Y … Lire la suite

La toiture de l’immeuble vendu était pourrie. Le vendeur est condamné bien qu’il ait bouché les trous avec des joints en silicone et malgré une clause scélérate de l’acte notarié en faveur du vendeur.

Le GFA de la Borderie, acquéreur de l'immeuble,  fonde sa demande sur la garantie des vices cachés dus par le vendeur. Il soutient que le vice caché est un défaut d’étanchéité de la toiture, que ce défaut a été dissimulé par le vendeur qui a procédé à des reprises ponctuelles avec du silicone. Il estime que le tribunal s’est trompé en … Lire la suite

Durant l’état d’urgence sanitaire et le confinement, il faut payer ce que l’on doit

L'art. 4 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 paralyse pendant la période juridiquement protégée (du 12 mars 2020 à l’expiration de l’état d’urgence sanitaire, plus un mois) le jeu des astreintes et de certaines clauses contractuelles sanctionnant le débiteur défaillant (clause pénale, clause résolutoire et clauses prévoyant une déchéance). Mais les échéances contractuelles doivent … Lire la suite

Le devoir de secours entre époux pendant l’instance en #divorce

Le divorce met ensuite fin au devoir de secours entre époux. MAIS, lorsqu’un des époux, qu’il soit demandeur ou défendeur à l’instance en divorce, n’a pas les ressources nécessaires pour satisfaire à ses besoins, l’autre peut être condamné à lui verser, pendant l’instance, une pension alimentaire. Cette pension trouve son fondement dans l’art. 212 du Code civil aux termes … Lire la suite