Catégorie : Droit civil
Le notaire rédacteur à l’acte est tenu de garantir le vendeur des condamnations prononcées à son encontre.
La destination du père de famille vaut titre à l’égard des servitudes discontinues
Selon le cahier des charges du lotissement, le garage ne peut être séparé de la maison
Conséquences tragiques de la non-vérification par le notaire alsacien d’un ordre de virement
Monsieur fait des donations à madame à condition qu’elle lui soit fidèle et sérieuse, qu’elle lui fasse un enfant, qu’elle soit sincère et franche dans ses comportements et pensées, etc. Ben alors ?
Le litige porte sur une bande de terrain d’environ 3,60 m de large correspondant à une servitude de passage
Vente d’un appartement sans cuisine. Responsabilité du notaire
Le conseil en gestion a manqué à son obligation de conseil, en se contentant de prendre en compte les seuls éléments communiqués par la société réalisant l’opération de défiscalisation
