Catégorie : Droit civil
Les clés de la maison étaient chez le notaire : pas d’indemnité d’occupation
Sortie d’indivision. Une attestation du notaire qui ne sert à rien
Comme les médecins, les vétérinaires ont une obligation de soins, ce que beaucoup ont oublié
En l’absence de titre ou de marque contraire, le muret édifié à cheval sur la ligne divisoire des fonds est présumé mitoyen.
Le notaire de la liquidation-partage de l’indivision doit être nommé par le juge
Responsabilité retenue pour le médecin anesthésiste, infirmière relaxée
L’éventuel affaiblissement dû à l’âge est insuffisant pour établir que la volonté ou la conscience du disposant était altéré.
Indivision après divorce. L’indemnité d’occupation de l’immeuble n’est pas automatique
