18 juin 202117 juin 2021 Pierre Redoutey

Les époux avaient eu la volonté, au moment de leur mariage, de soumettre leur régime matrimonial à une autre loi que celle de l’Algérie, pays dans lequel ils avaient fixé le premier domicile matrimonial, stable et durable

16 juin 2021 Pierre Redoutey

Le refus du frère de vendre le bien, seul immeuble dépendant de la succession, met en péril l’intérêt commun

16 juin 202115 juin 2021 Pierre Redoutey

La maison vendue est inondable. Notaire et expert sont responsables et condamnés

15 juin 202114 juin 2021 Pierre Redoutey

Rupture brutale de concubinage : la concubine n’a pas eu d’autre choix que de laisser ses juments chez son ex

14 juin 2021 Pierre Redoutey

L’électricité qui se transporte d’un endroit à un autre est un bien meuble

11 juin 2021 Pierre Redoutey

La preuve de la propriété est libre. Le titre de propriété ne constitue qu’une modalité de preuve parmi d’autres.

10 juin 202111 juin 2021 Pierre Redoutey

Frédéric et Ti Thu étaient présents à l’état des lieux mais ne l’ont pas signé ; c’est tout comme …

10 juin 202110 juin 2021 Pierre Redoutey

Défiscalisation immobilière, acquéreurs trompés, vendeurs en liquidation, notaire déclaré non responsable

10 juin 202110 juin 2021 Pierre Redoutey

Le propriétaire requérant ne démontre pas l’existence de la servitude de passage qu’il revendique

7 juin 20217 juin 2021 Pierre Redoutey

Mon #notaire est une vraie buse : pas moyen de lui faire supprimer la clause d’exonération de la garantie des vices cachés.