Catégorie : Droit civil
Alsace-Moselle. Exécution forcée de l’acte notarié avec clause pénale
Yvan demande le bénéfice du surendettement et obtient la liquidation judiciaire
Les acquéreurs sont entrés dans les lieux vendus avant l’acte de réitération. Responsabilité du notaire
Henry a fait trois testaments le même jour
Quel conseil du #notaire à l’occasion d’un contrat de mariage ? Réponse du juge sans parti pris
En s’abstenant de s’enquérir d’informations complémentaires et de les transmettre aux acheteurs, le notaire a manqué à son obligation de conseil
Le congé pour reprise au bénéfice du fils des bailleurs est frauduleux
Le saule pleureur pleurait chez les voisins
