L’article 765-1 du Code civil dispose que le conjoint dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier des droits d’habitation et d’usage prévus en sa faveur par l’article 764 du même code et portant sur le logement appartenant aux époux qu’il occupait effectivement, à l’époque du décès, à titre d’habitation principale. En l’espèce, M. Y … Lire la suite
Catégorie : Droit civil
La toiture de l’immeuble vendu était pourrie. Le vendeur est condamné bien qu’il ait bouché les trous avec des joints en silicone et malgré une clause scélérate de l’acte notarié en faveur du vendeur.
Le GFA de la Borderie, acquéreur de l'immeuble, fonde sa demande sur la garantie des vices cachés dus par le vendeur. Il soutient que le vice caché est un défaut d’étanchéité de la toiture, que ce défaut a été dissimulé par le vendeur qui a procédé à des reprises ponctuelles avec du silicone. Il estime que le tribunal s’est trompé en … Lire la suite
Durant l’état d’urgence sanitaire et le confinement, il faut payer ce que l’on doit
L'art. 4 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 paralyse pendant la période juridiquement protégée (du 12 mars 2020 à l’expiration de l’état d’urgence sanitaire, plus un mois) le jeu des astreintes et de certaines clauses contractuelles sanctionnant le débiteur défaillant (clause pénale, clause résolutoire et clauses prévoyant une déchéance). Mais les échéances contractuelles doivent … Lire la suite
Quand renoncer à une succession c’est frauder : action paulienne
Gérard était propriétaire de la moitié d'un bien immobilier depuis le décès de sa mère. Il décide d'abandonner, à son fils, la seconde moitié, en renonçant à la succession de son père. Une indivision ainsi a été créée. L'objectif évident du renonçant, Gérard, était d'échapper à ses créanciers qui ne peuvent saisir sa part dans les biens … Lire la suite
Mme T n’établit pas pouvoir accueillir sereinement l’enfant de son ex-femme
E J est née le […] de Mme J, sans filiation paternelle déclarée ; lors de sa naissance, sa mère partageait la vie de Mme T, avec laquelle elle s’est mariée le 4 juillet 2015 ; les deux femmes s’étant séparées le 31 mai 2016, Mme T a saisi le juge aux affaires familiales afin de se voir attribuer un droit de visite et … Lire la suite
Les tout-petits caractères du contrat de vente d’une micro-éolienne entraînent sa nullité
Pour prononcer l'annulation du contrat de vente signé le 4 avril 2012 entre la société L et David C aux torts de la société venderesse, le tribunal a retenu, notamment, que le contrat était soumis au Code de la consommation mais ne contenait pas la totalité des mentions obligatoires se trouvant à l'art. L 121-23 … Lire la suite
Les parts sociales de #SCI acquises au cours du mariage, en communauté ou non ?
Question. Avec mon ex-mari nous sommes en cours de partage de la communauté après notre divorce. Mon ex conteste que les parts sociales de société civile immobilière (SCI) qu'il a acquises de son père pendant notre mariage doivent dépendre la communauté (nous étions mariés sans contrat). A-t'il raison ? Réponse. Oui et non. La réponse, … Lire la suite
Le devoir de secours entre époux pendant l’instance en #divorce
Le divorce met ensuite fin au devoir de secours entre époux. MAIS, lorsqu’un des époux, qu’il soit demandeur ou défendeur à l’instance en divorce, n’a pas les ressources nécessaires pour satisfaire à ses besoins, l’autre peut être condamné à lui verser, pendant l’instance, une pension alimentaire. Cette pension trouve son fondement dans l’art. 212 du Code civil aux termes … Lire la suite