
Catégorie : Droit civil


Les clés de la maison étaient chez le notaire : pas d’indemnité d’occupation

Sortie d’indivision. Une attestation du notaire qui ne sert à rien

Comme les médecins, les vétérinaires ont une obligation de soins, ce que beaucoup ont oublié

En l’absence de titre ou de marque contraire, le muret édifié à cheval sur la ligne divisoire des fonds est présumé mitoyen.

Le notaire de la liquidation-partage de l’indivision doit être nommé par le juge

Responsabilité retenue pour le médecin anesthésiste, infirmière relaxée

L’éventuel affaiblissement dû à l’âge est insuffisant pour établir que la volonté ou la conscience du disposant était altéré.

Indivision après divorce. L’indemnité d’occupation de l’immeuble n’est pas automatique
