Catégorie : Droit civil
Sa filiation et sa nationalité française établies par l’acte de mariage de ses parents
Fin de concubinage. Action de in rem verso. Les activités domestiques (charge des enfants, du ménage, de la lessive et du repassage) de Marielle profitant à l’ensemble du ménage ne donnent pas lieu à enrichissement de Gérard
La régularisation de la cession par acte notarié n’est pas une condition de validité des consentements de chacune des parties
Le testament de Brigitte est valable et le légataire particulier est propriétaire du bien légué dès le décès
Pas de double signature sur l’acte notarié
Il peut même y avoir une fausse attestation immobilière notariée
La clause inique de l’acte notarié n’a pas sauvé de la condamnation le vendeur bricoleur
Pour la cour d’appel, le #notaire n’a aucune responsabilité d’avoir régularisé une vente à vil prix (bouquet + viager par une dame de 89 ans)
