
Catégorie : Famille


Au final c’est le notaire qui devra payer la soulte due à Mme après divorce

Quand le juge fixe la valeur de la maison attribuée par partage

L’association tutélaire (et les frères) accuse à tort l’auxiliaire de vie d’abus de faiblesse

Le notaire avait demandé au généalogiste de retrouver le frère jumeau du défunt

Le bien indivis étant un pavillon d’habitation ne formant qu’un unique logement, il ne peut pas être facilement partagé

Par son refus de communiquer spontanément ses comptes personnels à l’expert judiciaire, l’épouse du défunt a volontairement dissimulé un bien de la communauté

Responsabilité du notaire qui surévalue la succession

Le notaire liquidateur de la succession ne peut requérir les relevés bancaires antérieurs au décès
