CRIDUN – Droit et pratique du notariat

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Catégorie : Famille

17 mai 202217 mai 2022 Pierre Redoutey et CRIDUN

L’abjecte collusion entre généalogiste et notaire s’étend et gagne la Haute-Saône

17 mai 2022 Pierre Redoutey et CRIDUN

Au final c’est le notaire qui devra payer la soulte due à Mme après divorce

13 mai 2022 Pierre Redoutey et CRIDUN

Quand le juge fixe la valeur de la maison attribuée par partage

10 mai 202210 mai 2022 Pierre Redoutey et CRIDUN

L’association tutélaire (et les frères) accuse à tort l’auxiliaire de vie d’abus de faiblesse

5 mai 20225 mai 2022 Pierre Redoutey et CRIDUN

Le notaire avait demandé au généalogiste de retrouver le frère jumeau du défunt

30 avril 2022 Pierre Redoutey et CRIDUN

Le bien indivis étant un pavillon d’habitation ne formant qu’un unique logement, il ne peut pas être facilement partagé 

29 avril 202229 avril 2022 Pierre Redoutey et CRIDUN

Par son refus de communiquer spontanément ses comptes personnels à l’expert judiciaire, l’épouse du défunt a volontairement dissimulé un bien de la communauté

18 avril 202217 avril 2022 Pierre Redoutey et CRIDUN

Responsabilité du notaire qui surévalue la succession

14 avril 202214 avril 2022 Pierre Redoutey et CRIDUN

Le notaire liquidateur de la succession ne peut requérir les relevés bancaires antérieurs au décès

29 mars 202228 mars 2022 Pierre Redoutey et CRIDUN

La cause du contrat de révélation de succession est définie comme la révélation à un héritier de sa vocation à un droit successoral dont il ignorait être bénéficiaire.

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